Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement abusif ou nul : qui rembourse, dans quels cas et dans quelles limites.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des situations selon l'ancienneté et la nature du licenciement est développé dans les sections suivantes.

Distinction entre licenciement abusif et licenciement nul

La qualification retenue par le juge commande directement le régime du remboursement des allocations chômage.

Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est appelé nul.

Les deux qualifications — abusif et nul — ne se cumulent pas : elles correspondent à deux appréciations différentes du licenciement et ouvrent des régimes distincts de remboursement des allocations chômage. Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse n'est pas nécessairement nul, et inversement : la nullité sanctionne une atteinte à un droit ou à une liberté, tandis que l'absence de cause réelle et sérieuse caractérise un licenciement dépourvu de motif suffisant.

Licenciement abusif : qui rembourse ?

En cas de licenciement abusif, le jeu du remboursement dépend avant tout de l'ancienneté acquise par le salarié.

La réglementation varie en fonction de l'ancienneté du salarié : le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement, selon le seuil d'ancienneté atteint.

En ce qui concerne le salarié, la réponse est non : le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues en cas de licenciement abusif. Le remboursement éventuel pèse donc, selon l'ancienneté, sur l'employeur, et jamais sur le salarié dans cette hypothèse. Le seuil de 2 ans d'ancienneté constitue ainsi la frontière pratique : en deçà, aucun remboursement n'est dû ; au-delà, le juge peut en ordonner un, dans la limite de 6 mois d'allocation.

Licenciement nul : remboursement par l'employeur

Lorsque le licenciement est déclaré nul, l'employeur peut devoir rembourser tout ou partie des allocations chômage versées à son salarié.

L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans certaines situations.

• Licenciement pour un motif discriminatoire — par exemple un salarié licencié à la suite de l'exercice de son droit de grève.
• Licenciement du salarié à la suite de son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination.
• Licenciement à la suite de son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• Licenciement du salarié victime de harcèlement moral, ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
• Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel, ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
• Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou de son annulation pour insuffisance, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit rembourser à France Travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul. Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation. La période prise en compte court donc de la décision de licenciement à la décision de justice qui en constate la nullité.

Licenciement nul : remboursement par le salarié

Le salarié protégé peut, dans certaines conditions cumulatives, devoir rembourser les allocations chômage perçues après son licenciement nul.

Selon que le salarié est salarié protégé — par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes — ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

• Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail.
• Réintégration du salarié dans l'entreprise.
• Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
• Ces trois conditions doivent être réunies cumulativement.

Le salarié doit rembourser à France Travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

Le cas du salarié non protégé

Le salarié qui n'a pas la qualité de salarié protégé n'a pas à rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

• Salarié non protégé : il ne rembourse pas les allocations chômage perçues.
• Salarié protégé réintégré : il rembourse la totalité des allocations perçues entre le licenciement et la réintégration, sous les trois conditions cumulatives.
• Distinction : c'est la qualité de salarié protégé qui détermine l'obligation éventuelle de remboursement par le salarié.

Ainsi, le remboursement par le salarié est une situation d'exception, limitée au salarié protégé réintégré après un licenciement nul faute d'autorisation de l'inspection du travail. Dans toutes les autres configurations, c'est l'employeur qui peut supporter le remboursement, ou bien aucun remboursement n'est dû.

Le rôle du conseil de prud'hommes et de France Travail

Le conseil de prud'hommes décide du remboursement, et France Travail se charge du recouvrement. Le juge est donc bien la clé de voûte de ce dispositif.

Dans tous les cas, c'est le conseil de prud'hommes qui ordonne le remboursement, en fixant son montant. France Travail (anciennement Pôle emploi) est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de la partie condamnée — employeur ou salarié selon les situations.

• Le conseil de prud'hommes qualifie le licenciement et ordonne le remboursement.
• Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes.
• La limite est en principe de 6 mois d'allocation chômage lorsque le remboursement pèse sur l'employeur.
• France Travail assure le recouvrement des allocations.

Les situations et les plafonds varient selon la nature du licenciement (abusif ou nul) et selon la qualité du salarié (protégé ou non). Le juge joue un rôle central : c'est lui qui décide si un remboursement est dû et pour quel montant. France Travail n'intervient qu'en aval, pour le recouvrement des sommes mises à la charge de la partie condamnée, une fois le jugement rendu et sa décision connue.

Récapitulatif des situations

Le tableau suivant synthétise qui doit rembourser les allocations chômage selon la nature du licenciement et la qualité du salarié.

En résumé : le salarié non protégé ne rembourse pas les allocations chômage ; le salarié protégé réintégré rembourse la totalité des allocations perçues entre le licenciement et la réintégration ; l'employeur rembourse dans les cas de licenciement nul énumérés et, pour un licenciement abusif, seulement à partir de 2 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 mois d'allocation. Ce tableau est une synthèse : il ne remplace pas l'appréciation du juge, qui décide au cas par cas de l'opportunité et du montant du remboursement dans les limites fixées par la loi.