Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur l’allocation temporaire dégressive (ATD) : les conditions d’éligibilité, le délai de reprise d’emploi, l’adhésion, le montant et la durée de versement.
Ce qu'il faut savoir
- L’allocation temporaire dégressive est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique.
- Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise, subit une baisse de rémunération.
- Une convention doit être signée entre l’État et l’entreprise pour mettre en place cette aide.
- Lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de conclure un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la convention d’ATD fait partie de ce PSE.
- Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
- La participation de l’État ne peut pas dépasser 200 € par mois et par bénéficiaire dans le cas d’une convention cofinancée ; si l’entreprise ne peut pas verser l’ATD, l’État prend seul en charge le versement et la participation peut être portée à 300 €.
- Le versement de l’ATD ainsi que la participation de l’État sont limités à 2 ans (la convention peut prévoir une durée inférieure).
Conditions essentielles
- Le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique.
- Le salarié a repris un emploi dans un délai maximum de 1 an à compter de la notification du licenciement.
- L’adhésion à la convention intervient dans un délai de 3 mois à compter de la date du reclassement.
- Le poste de reclassement est dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
- Le nouvel emploi entraîne une perte de rémunération.
Les étapes
- Vérifier que le licenciement est un licenciement pour motif économique et qu’une convention a été mise en place entre l’État et l’entreprise.
- S’assurer que le poste de reclassement est bien dans une autre entreprise et d’au moins 6 mois (CDI, CDD ou intérim).
- Adhérer à la convention en remplissant un bulletin d’adhésion.
- Adresser le bulletin à l’unité départementale de la Dreets.
- Vérifier le montant et la durée de versement prévus par la convention.
Cette synthèse présente les conditions et le cadre financier de l’ATD. Le détail du calcul du montant et du cofinancement est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne détaille pas les modalités de versement mois par mois ni le contentieux éventuel ; ces éléments relèvent de la convention et de la Dreets.
Principe de l’allocation temporaire dégressive
L’ATD compense la perte de revenu subie par un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins rémunéré.
L’allocation temporaire dégressive (ATD) est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique. Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise, subit une baisse de rémunération.
L’ATD est mise en place par une convention signée entre l’État et l’entreprise. Lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de conclure un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la convention d’ATD fait partie de ce PSE.
Règle
Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Le principe de cofinancement (État + entreprise) ou de financement par l’entreprise seule structure la suite de la fiche officielle F2808.
Conditions pour bénéficier de l’ATD
Les conditions portent sur la nature du licenciement, le délai de reprise d’emploi, le type de poste et l’adhésion.
Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Pour bénéficier de l’ATD, le salarié doit avoir repris un emploi dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.
L’adhésion à la convention doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de ce reclassement. Le salarié qui souhaite bénéficier de l’ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d’adhésion, à adresser à l’unité départementale de la Dreets.
Règle
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois. Le nouvel emploi doit entraîner une perte de rémunération.
Ces conditions sont celles énumérées par la fiche officielle F2808.
Le reclassement dans une autre entreprise
Le reclassement doit présenter certaines caractéristiques pour ouvrir droit à l’ATD.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
Le reclassement s’entend du nouvel emploi repris après le licenciement. L’exclusion des entreprises du même groupe est expressément prévue.
Règle
L’allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entraîner une perte de rémunération.
La durée minimale de 6 mois vise les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, en plus du CDI.
L’adhésion à la convention
L’adhésion est formalisée par un bulletin adressé à l’administration.
Le salarié qui souhaite bénéficier de l’ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d’adhésion.
Règle
Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l’unité départementale de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
L’adhésion doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date du reclassement.
La Dreets est désignée comme l’interlocuteur de l’adhésion par la fiche officielle F2808.
Le montant de l’ATD
Le montant est calculé de manière forfaitaire, à partir de la différence de rémunération.
Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Règle
Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État (convention cofinancée) ou éventuellement par l’entreprise seule.
Dans le cas d’une convention cofinancée, la participation de l’État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire. Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement et le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.
La durée de versement
Le versement de l’allocation est encadré dans le temps.
Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.
Règle
La convention mise en place peut toutefois prévoir une durée inférieure.
La limite de 2 ans figure expressément dans la fiche officielle F2808.
Éléments exclus du calcul
Certains éléments de rémunération ne sont pas pris en compte.
Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire sont exclues.
Règle
Cette exclusion s’applique au calcul de l’ATD tel que présenté par la fiche officielle.
Cette précision est formulée dans l’encadré « Attention » de la fiche officielle F2808.
Où s’adresser
L’interlocuteur administratif est l’unité départementale de la Dreets.
L’adhésion est adressée à l’unité départementale de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte).
La fiche officielle F2808 identifie la Dreets comme destinataire du bulletin d’adhésion.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les paramètres de l’ATD.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Délai de reprise d’emploi après notification | 1 an maximum |
| Délai d’adhésion après reclassement | 3 mois |
| Emploi de reclassement | Autre entreprise, CDI, CDD ou intérim d’au moins 6 mois |
| Condition de rémunération | Le nouvel emploi entraîne une perte de rémunération |
| Participation maximale de l’État (cofinancement) | 200 € par mois et par bénéficiaire |
| Participation de l’État si versement seul | Jusqu’à 300 € |
| Durée de versement | 2 ans maximum |
Ce tableau résume la fiche officielle F2808.
Points de vigilance
Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.
- Motif : licenciement pour motif économique uniquement.
- Ancienneté : aucune condition d’ancienneté.
- Délais : reprise d’emploi dans l’année ; adhésion dans les 3 mois suivant le reclassement.
- Reclassement : autre entreprise, contrat d’au moins 6 mois, avec perte de rémunération.
- Montant : forfaitaire, calculé au moment de l’embauche ; exclusions des heures supplémentaires et primes.
Ces points proviennent de la fiche officielle F2808. Aucune règle supplémentaire n’est ajoutée.
Récapitulatif — questions courantes
Ce récapitulatif reprend, sous forme de questions, les réponses de synthèse déjà présentées plus haut. Il ne contient aucune information qui ne figure pas dans la fiche officielle source.
- Que faut-il retenir en priorité ?
- • L’allocation temporaire dégressive est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique. • Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise, subit une baisse de rémunération. • Une convention doit être signée entre l’État et l’entreprise pour mettre en place cette aide. • Lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de conclure un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la convention d’ATD fait partie de ce PSE. • Il n’y a pas de condition d’ancienneté. • La participation de l’État ne peut pas dépasser 200 € par mois et par bénéficiaire dans le cas d’une convention cofinancée ; si l’entreprise ne peut pas verser l’ATD, l’État prend seul en charge le versement et la participation peut être portée à 300 €. • Le versement de l’ATD ainsi que la participation de l’État sont limités à 2 ans (la convention peut prévoir une durée inférieure).
- À quelles conditions la démarche est-elle ouverte ?
- • Le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. • Le salarié a repris un emploi dans un délai maximum de 1 an à compter de la notification du licenciement. • L’adhésion à la convention intervient dans un délai de 3 mois à compter de la date du reclassement. • Le poste de reclassement est dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois. • Le nouvel emploi entraîne une perte de rémunération.
- Quel est le déroulé de la démarche, étape par étape ?
- • Vérifier que le licenciement est un licenciement pour motif économique et qu’une convention a été mise en place entre l’État et l’entreprise. • S’assurer que le poste de reclassement est bien dans une autre entreprise et d’au moins 6 mois (CDI, CDD ou intérim). • Adhérer à la convention en remplissant un bulletin d’adhésion. • Adresser le bulletin à l’unité départementale de la Dreets. • Vérifier le montant et la durée de versement prévus par la convention.
- Que ne couvre pas cette synthèse ?
- Cette synthèse présente les conditions et le cadre financier de l’ATD. Le détail du calcul du montant et du cofinancement est traité dans les sections suivantes.
Ce bloc est un rappel de lecture : le détail, les exceptions et les montants éventuels figurent dans les sections principales de l’article et dans la fiche officielle.
Plan détaillé de la fiche
Le plan ci-dessous rappelle l’ordre de lecture et l’objet de chaque partie abordée dans cet article.
- Principe de l’allocation temporaire dégressive
- L’ATD compense la perte de revenu subie par un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins rémunéré.
- Conditions pour bénéficier de l’ATD
- Les conditions portent sur la nature du licenciement, le délai de reprise d’emploi, le type de poste et l’adhésion.
- Le reclassement dans une autre entreprise
- Le reclassement doit présenter certaines caractéristiques pour ouvrir droit à l’ATD.
- L’adhésion à la convention
- L’adhésion est formalisée par un bulletin adressé à l’administration.
- Le montant de l’ATD
- Le montant est calculé de manière forfaitaire, à partir de la différence de rémunération.
- La durée de versement
- Le versement de l’allocation est encadré dans le temps.
- Éléments exclus du calcul
- Certains éléments de rémunération ne sont pas pris en compte.
- Où s’adresser
- L’interlocuteur administratif est l’unité départementale de la Dreets.
- Tableau récapitulatif
- Le tableau ci-dessous récapitule les paramètres de l’ATD.
- Points de vigilance
- Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.
Ce plan suit l’ordre des sections de la fiche source officielle telle qu’elle a été reformulée ici.
Textes applicables
- Code du travail : article L5123-2Textes légaux
- Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11Textes légaux
- Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressivesTextes légaux
- Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressivesTextes légaux
- Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressivetravail-emploi.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.