Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin

Qui doit remplir ce formulaire ?

Salarié de droit privé licencié pour un motif économique

Comment le remplir

1. 1Télécharger le formulaire
2. 2Imprimer le formulaire
3. 3Renseigner les informations demandées
4. 4Signer le formulaire
5. 5Transmettre le formulaire à la DDETS

Documents à joindre

• Copie des bulletins de paie des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail ou un état certifié par l’employeur
• Relevé d’identité postal ou bancaire
• Copie du nouveau contrat du travail

Où s'adresser

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.