Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les conséquences d'un licenciement abusif pour le salarié : réintégration, indemnité, cumuls et fiscalité.
Ce qu'il faut savoir
- Un salarié licencié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH).
- Le juge peut reconnaître que le licenciement est abusif (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif n'est pas valable.
- Le salarié peut être réintégré si le juge le propose et que l'employeur et le salarié sont d'accord ; il conserve alors ses avantages acquis (salaire, ancienneté).
- Si la réintégration n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, payée par l'employeur.
- Le montant de l'indemnité varie selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
- L'indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement et, en cas de licenciement économique, avec d'autres indemnités, dans la limite d'un plafond.
- L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et peut être exonérée, sous conditions, de cotisations sociales.
Conditions essentielles
- Le salarié a été licencié par son employeur.
- Le motif du licenciement est considéré par le juge comme injustifié.
- Le salarié conteste son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
- Pour la réintégration, le juge propose la réintégration et l'employeur comme le salarié y consentent.
- Le montant de l'indemnité est fixé par le juge, en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.
Les étapes
- Faire constater que le motif du licenciement est injustifié.
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour contester le licenciement.
- Le juge peut reconnaître le licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse).
- Si la réintégration est proposée par le juge et acceptée par l'employeur et le salarié, le salarié est réintégré et conserve ses avantages acquis.
- Si la réintégration n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité payée par l'employeur.
- Le juge détermine le montant de l'indemnité, en tenant compte le cas échéant des indemnités conventionnelles ou contractuelles déjà perçues.
- Utiliser le simulateur pour connaître les montants minimum et maximum de l'indemnité.
Cette synthèse ne détaille pas le calcul du montant de l'indemnité ni les règles de cumul. Le calcul, le cumul et la fiscalité sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail du calcul de l'indemnité, les règles de cumul ni le régime social de l'indemnité. Voir les sections correspondantes.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié.
On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le juge apprécie le motif du licenciement.
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le motif invoqué par l'employeur n'est pas valable au regard de l'appréciation du juge. Cette qualification ouvre droit à réintégration ou à indemnité.
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH).
La saisine du conseil de prud'hommes
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH).
C'est par la saisine du conseil de prud'hommes que le juge peut examiner le motif du licenciement et reconnaître son caractère abusif.
Le conseil de prud'hommes (CPH) est la juridiction compétente pour les litiges individuels du travail. C'est devant lui que le salarié conteste son licenciement.
Le juge peut reconnaître que le licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable.
La réintégration du salarié
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ? Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées.
La réintégration suppose l'accord de l'employeur et du salarié, ainsi qu'une proposition du juge. Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Règle
La réintégration n'est pas automatique : elle repose sur une proposition du juge et sur l'accord des deux parties.
Le maintien des avantages acquis (salaire, ancienneté) est une conséquence directe de la réintégration.
Les deux conditions de la réintégration
Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées.
- Proposition de la réintégration par le juge.
- Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Ces deux conditions sont cumulatives : la réintégration suppose à la fois une proposition du juge et l'accord des deux parties.
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette indemnité est payée par l'employeur. Elle constitue la contrepartie pécuniaire du licenciement jugé abusif lorsque la réintégration n'est pas retenue.
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est la somme due par l'employeur au salarié lorsque le licenciement est reconnu abusif et que la réintégration n'est pas possible.
Le juge attribue cette indemnité au salarié ; son montant est déterminé par le juge.
Le calcul du montant de l'indemnité
Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ? Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Le juge détermine le montant. Pour le fixer, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.
Règle
Deux paramètres structurent le montant : la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif.
Le cumul avec l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ? Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Le cumul avec l'indemnité légale de licenciement est admis : le salarié peut percevoir les deux.
Règle
L'indemnité pour licenciement abusif s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement, dans le respect des limites prévues.
Le cumul peut également concerner, en cas de licenciement pour motif économique, d'autres indemnités (voir la section suivante).
Le cumul en cas de licenciement économique
Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités versées dans certains cas.
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS.
- Non-respect de la priorité de réembauche d'un ancien salarié licencié pour motif économique.
- Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.
Ces cumuls s'ajoutent au cumul avec l'indemnité légale de licenciement. Ils concernent des manquements de l'employeur à ses obligations.
La DDETS est la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
La limite du cumul
Attention : l'indemnité pour licenciement abusif se cumule avec les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique.
Ce cumul ne peut pas dépasser le montant maximum de l'indemnité pour licenciement abusif.
Règle
Le plafond du cumul est le montant maximum de l'indemnité pour licenciement abusif. Au-delà, le cumul n'est pas admis.
Cette limite encadre l'articulation entre l'indemnité pour licenciement abusif et les indemnités dues au titre d'un licenciement économique.
La fiscalité de l'indemnité
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ? L'indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique à l'indemnité pour licenciement abusif.
Règle
L'indemnité pour licenciement abusif n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Cette règle fiscale s'articule avec le régime des cotisations sociales, traité dans la section suivante.
Le simulateur d'estimation
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif.
Le simulateur donne une estimation des montants de l'indemnité. Il constitue une aide pour appréhender l'étendue possible de l'indemnisation.
Le simulateur est disponible en téléprocédure pour estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif.
Réintégration ou indemnité
Lorsque le licenciement est reconnu abusif, deux issues sont possibles : la réintégration du salarié ou l'attribution d'une indemnité.
- Réintégration : si le juge propose la réintégration et que l'employeur et le salarié sont d'accord, le salarié est réintégré et conserve ses avantages acquis.
- Indemnité : si la réintégration n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, payée par l'employeur.
Le choix entre ces deux issues dépend de la proposition du juge et de l'accord des parties. La réintégration suppose un accord ; à défaut, l'indemnité prend le relais.
Dans les deux cas, la décision relève du juge : il propose la réintégration ou fixe le montant de l'indemnité.
Le rôle du juge
Le juge occupe une place centrale dans le traitement du licenciement abusif.
- Le juge apprécie le motif du licenciement et peut le reconnaître comme injustifié.
- Le juge peut proposer la réintégration du salarié.
- Le juge attribue l'indemnité lorsque la réintégration n'est pas possible.
- Le juge détermine le montant de l'indemnité, en tenant compte le cas échéant des indemnités conventionnelles ou contractuelles déjà perçues.
C'est le juge qui qualifie le licenciement, décide de la réintégration ou de l'indemnité, et fixe le montant de cette dernière.
Pour fixer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.
Les avantages acquis du salarié réintégré
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis.
- Le salaire.
- L'ancienneté.
La réintégration ne fait pas perdre au salarié les avantages qu'il avait acquis : le salaire et l'ancienneté sont maintenus.
Ces exemples d'avantages acquis sont cités par la fiche source officielle. Le maintien de ces avantages est une conséquence directe de la réintégration.
Le récapitulatif des cumuls
L'indemnité pour licenciement abusif peut se cumuler avec d'autres indemnités, dans les conditions et limites prévues.
| Indemnité | Cumul avec l'indemnité pour licenciement abusif |
|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Oui, cumulable |
| Licenciement économique — non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS | Oui, cumulable |
| Licenciement économique — non-respect de la priorité de réembauche | Oui, cumulable |
| Licenciement économique — absence de mise en place d'un CSE alors que l'entreprise y est tenue | Oui, cumulable |
| Plafond du cumul en cas de licenciement économique | Ne peut pas dépasser le montant maximum de l'indemnité pour licenciement abusif |
Le cumul avec les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique est plafonné au montant maximum de l'indemnité pour licenciement abusif.
Les points de vigilance
Quelques points méritent votre attention.
- La réintégration suppose l'accord de l'employeur et du salarié, ainsi qu'une proposition du juge.
- Le montant de l'indemnité dépend de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
- Le cumul avec les indemnités de licenciement économique est plafonné.
- L'indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
- L'exonération de cotisations sociales est subordonnée à des conditions.
Ces points découlent des règles énoncées par la fiche source officielle pour le licenciement abusif.
La détermination du montant et l'appréciation du motif relèvent du juge saisi du litige.
Où s'adresser
Pour les questions relatives aux cotisations sociales et aux indemnités de licenciement, l'Urssaf est l'interlocuteur compétent.
- Urssaf : [site officiel pour contacter l'Urssaf](https://www.urssaf.fr/accueil/contacter-urssaf.html).
Le conseil de prud'hommes est la juridiction devant laquelle le salarié conteste son licenciement ; l'Urssaf est compétente pour les cotisations sociales.
Textes applicables
- Code du travail — articles L1235-1 à L1235-6Textes légaux
- Code du travail — articles L1235-10 à L1235-17Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.