Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le secret médical : périmètre, professionnels concernés, exceptions et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur le patient : état de santé, identité, confidences, observations visuelles et auditives.
- Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé est tenu au secret : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste, pharmacien, dentiste, podologue, étudiant en médecine en stage.
- Le secret médical est une obligation générale et absolue : le professionnel ne peut communiquer vos informations même à une personne elle-même soumise au secret (par exemple l'administration fiscale).
- Les professionnels peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé), sous réserve de votre accord s'ils ne font pas partie de la même équipe de soins.
- Le professionnel doit néanmoins communiquer dans certaines situations (déclaration des naissances et décès, maladies contagieuses, soins psychiatriques sans consentement, accidents du travail, pensions d'invalidité).
- En cas de diagnostic ou pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir, sauf si vous vous y opposez.
- La violation du secret médical est sanctionnée par une peine maximale de 1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
Conditions essentielles
- Le secret s'applique à toute information de santé concernant une personne identifiée ou identifiable.
- Le secret s'impose à tout professionnel de santé qui connaît ou suit l'état de santé du patient.
- Les exceptions (communications obligatoires ou autorisées) sont strictement limitées par la loi.
- Le patient peut s'opposer à l'information de ses proches en cas de diagnostic grave.
- Le mineur dispose également du secret médical, sous les conditions prévues par la loi.
Les étapes
- Identifier le professionnel concerné par la violation du secret médical (médecin, infirmier, pharmacien, etc.).
- Rassembler les preuves : certificats médicaux, arrêts de travail, courriers, enregistrements, témoignages.
- Porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, ou par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
- Éventuellement adresser un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins en précisant que vous formulez une plainte.
- En cas de poursuites, se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
- Si la plainte est classée sans suite ou sans nouvelles depuis plus de 3 mois, déposer une plainte avec constitution de partie civile.
- Pour la réparation du préjudice, assigner le professionnel de santé devant la justice civile (aide juridictionnelle possible si ressources insuffisantes).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — exceptions, cas particuliers, procédure de plainte — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux communications obligatoires et autorisées, aux cas particuliers (mineur, proches, employeur, décès) et à la procédure de plainte, voir les sections « Quand le professionnel doit-il communiquer ? », « Cas particuliers » et « Comment porter plainte en cas de violation ? ».
Qu'est-ce que le secret médical ?
Le secret médical (ou secret professionnel) couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris...
Le secret médical est une obligation générale et absolue. Il s'applique à toute information de santé concernant une personne identifiée ou identifiable, quels que soient le support (oral, écrit, numérique) et le lieu où l'information a été recueillie. Le professionnel de santé ne doit pas communiquer ces informations à d'autres personnes, même si ces personnes sont elles-mêmes soumises au secret professionnel (par exemple, l'administration fiscale). Le secret médical est protégé par le Code de la santé publique et le Code pénal.
Règle
Le secret médical s'impose à chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé. Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une infraction pénale, sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé (dossier médical partagé) sont également tenus au secret médical. L'ouverture de votre dossier à un professionnel ne réduit pas la protection : elle l'étend à ce professionnel.
Qui doit respecter le secret médical ?
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. C'est une obligation qui pèse sur l'ensemble des professionnels de santé, pas uniquement sur les médecins.
Sont notamment concernés les professionnels suivants : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste, pharmacien, dentiste, podologue, étudiant en médecine en stage. Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
Règle
Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale, un officier de police judiciaire, un magistrat). En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.
La liste des professionnels n'est pas exhaustive : toute personne appelée à connaître des informations de santé dans l'exercice de ses fonctions (aide-soignant, sage-femme, laborantin, etc.) est soumise au même secret.
Le secret médical partagé entre professionnels de santé
Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner. Ce mécanisme est appelé secret médical partagé.
L'échange d'informations entre professionnels vise à assurer la coordination des soins et à éviter les doublons, les erreurs de prescription ou les examens inutiles. Cependant, votre accord est nécessaire si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins. Cet accord doit être recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée (par exemple via votre Espace santé).
Règle
Le secret médical partagé suppose que chaque professionnel ait accès aux informations dans le cadre du suivi de votre santé. Les professionnels auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé sont tenus au secret médical.
Vous pouvez à tout moment retirer votre accord pour l'échange d'informations entre professionnels, sauf si cet échange est nécessaire à la prise en charge urgente de votre santé.
Quand le professionnel de santé doit-il communiquer des informations ?
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations, indépendamment de votre accord.
Ainsi, le professionnel de santé doit notamment : déclarer les naissances ; déclarer les décès ; déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente ; établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement ; faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice ; établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite ; transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).
Ces communications obligatoires répondent à des impératifs de santé publique (déclaration des maladies contagieuses), de protection des personnes (soins psychiatriques sans consentement, sauvegarde de justice), de reconnaissance des droits (accidents du travail, pensions d'invalidité) ou d'intérêt judiciaire (déclarations au procureur). Elles sont strictement encadrées par la loi : le professionnel ne communique que les informations nécessaires à l'objectif poursuivi.
Règle
Ces exceptions au secret médical sont prévues par le Code de la santé publique et d'autres textes spécifiques. Elles ne constituent pas des violations du secret, mais des communications légales.
Si vous estimez qu'une communication a été faite au-delà de ce que la loi autorise (par exemple, une déclaration de maladie contagieuse alors que vous n'êtes pas concerné), vous pouvez porter plainte pour violation du secret médical.
Quand le professionnel de santé peut-il communiquer des informations ?
Il existe également des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations, sans que cela constitue une violation du secret.
Ainsi, le professionnel de santé peut notamment : signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un majeur, avec son accord ; signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique) ; signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur ; transmettre des informations liées à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), ou à la cellule de l'ARS chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ; signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.
Ces signalements facultatifs visent à protéger les personnes vulnérables (majeurs protégés, mineurs) et la sécurité publique. Le professionnel dispose d'une marge d'appréciation pour décider s'il y a lieu de signaler, en fonction de la gravité des faits et de la vulnérabilité de la personne.
Règle
Le signalement au procureur de la République pour maltraitance d'un mineur est un droit du professionnel, et dans certains cas une obligation lorsqu'il a connaissance de faits de maltraitance.
Le signalement au préfet concernant le caractère dangereux d'une personne détenteur d'une arme est une mesure de sécurité publique qui prévaut sur le secret médical dans les conditions prévues par la loi.
Cas particuliers : mineur, proches, employeur, décès
Le secret médical s'applique également dans des situations spécifiques : mineur, information des proches, relation avec l'employeur et après le décès.
Mineur : si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1ᵉʳ temps s'efforcer d'obtenir l'accord du mineur. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
Proches : en cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir. Toutefois, vous pouvez vous y opposer. Employeur : l'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé. Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale. Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur. Questionnaire de santé simplifié : ce questionnaire, renseigné par vous, permet à l'assureur d'évaluer votre état de santé pour déterminer le risque à couvrir, le niveau des garanties et la tarification proposée. L'assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui le remplisse ; votre médecin peut vous assister pour le renseigner, mais il n'appartient pas au médecin de le remplir, signer, apposer son cachet ou le contresigner. Décès : en cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits. Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin, sauf si le défunt s'y était opposé de son vivant. En cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant, sauf aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.
Règle
L'employeur ne peut exiger aucune information sur votre état de santé. Le médecin du travail est tenu au secret et ne transmet à l'employeur que l'aptitude ou l'inaptitude au poste, jamais le détail des constatations médicales.
La personne de confiance est désignée par le patient et joue un rôle d'intermédiaire dans la relation de soins. Elle peut être informée de l'état de santé du patient en cas de diagnostic grave, sauf opposition de ce dernier.
Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?
Si vous estimez qu'un professionnel de santé a violé son obligation de secret médical, vous pouvez porter plainte par deux voies.
Sur place : vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier : vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants : votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ; le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) ; le nom et l'adresse des éventuels témoins de l'infraction ; la description et l'estimation du préjudice (provisoire ou définitive) ; vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats... Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Règle
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale. En cas de poursuites de l'auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins en précisant que vous formulez une plainte. Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile ; si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.
Quelles sanctions en cas de violation du secret médical ?
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés par la loi, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
Ces peines sont prévues par le Code pénal (articles 226-13 et suivants). Elles s'appliquent à tout professionnel de santé qui communique des informations confidentielles sans l'autorisation du patient ou sans qu'une exception légale le justifie. La sanction peut être complétée par des mesures disciplinaires prises par l'ordre professionnel concerné (conseil départemental de l'ordre des médecins, conseil de l'ordre des pharmaciens, etc.).
Règle
En cas de poursuites pénales, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La juridiction pénale apprécie la réalité de la violation du secret et la gravité du préjudice.
En cas de poursuites de l'auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle depuis plus de 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 (secret professionnel)Texte légal
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14 (secret professionnel)Texte légal
- Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31 (déontologie médicale)Texte légal
- Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-6 (soins psychiatriques)Texte légal
- Arrêt du Conseil d'État n° 407856 du 26 septembre 2018 (étendue du secret médical)Jurisprudence
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9Légifrance
- Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55Légifrance
- Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19Légifrance
- Code civil : articles 55 à 59Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42Légifrance
- Code de la santé publique : article L3113-1Légifrance
- Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12Légifrance
- Code du sport : articles L232-1 à L232-4Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article L241-10Légifrance
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 (secret professionnel)
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14 (secret professionnel)
- Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31 (déontologie médicale)
- Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-6 (soins psychiatriques)
- Porter plainte auprès du procureur de la République (téléservice)
- Annuaire des maisons de justice et du droit
Le secret médical est garanti par le Code de la santé publique et le Code pénal. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre conseil départemental de l'ordre des médecins ou d'un avocat.