Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique

L'obligation de réserve n'est pas conçue comme une interdiction d'exercer les droits élémentaires du citoyen : liberté d'opinion et liberté d'expression. Le devoir de réserve ne concerne pas le contenu de vos opinions, mais leur mode d'expression. L'obligation de réserve s'applique pendant et en dehors du temps de travail. Le devoir de réserve est fondé sur la préoccupation d'éviter que le comportement des agents publics porte atteinte, alors même qu'ils ne sont pas en service, à l'intérêt du service et crée des difficultés au sein de l'administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs ou leurs subordonnés. L'obligation de réserve vous impose aussi d'éviter en toutes circonstances les comportements pouvant porter atteinte à la considération du service public par les usagers.

En tant qu'agent public, l'obligation de discrétion concerne les faits, informations ou documents non communicables aux usagers dont vous avez connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. L'obligation est particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : militaires ou magistrats par exemple. Cette obligation s'applique à l'égard des usagers mais aussi entre agents publics, à l'égard de vos collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause. Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.

L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale, etc. des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire : si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple) ; si la levée du secret professionnel permet d'assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple) ; par ailleurs, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.

En contrepartie, il doit respecter une obligation de neutralité en application de laquelle il ne doit pas, dans l'exercice de ses fonctions, avoir les comportements suivants : manifester ses convictions qu'elles soient religieuses, philosophiques ou politiques, à l'égard des usagers et de ses collègues ; faire prévaloir sa préférence pour une religion. Ainsi, l'agent public ne doit porter aucun signe religieux destiné à marquer son appartenance à une religion. Il ne doit pas faire preuve de prosélytisme, c'est-à-dire avoir une attitude ayant pour but de diffuser ses convictions religieuses auprès des usagers et de ses collègues. De manière plus générale, l'agent public doit traiter toutes les personnes de façon égale et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

La jurisprudence a considéré comme constitutifs de manquements au devoir de réserve les faits suivants : publication, par un fonctionnaire de police investi d'un mandat syndical, dans une revue spécialisée, d'articles presque exclusivement consacrés à une critique violente de la politique suivie en différents domaines par le gouvernement et à la mise en cause en termes injurieux des autorités de l'État, comportant des incitations à l'indiscipline collective, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service et sans lien avec la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat ; le fait pour un agent de mettre en cause auprès d'autorités extérieures, sans nécessité, la légalité d'actes émanant de la collectivité au sein de laquelle il exerçait ses fonctions, de critiquer la pertinence d'un recrutement opéré par les autorités de cette collectivité en émettant des doutes sur les capacités de l'agent recruté à remplir ses fonctions et de faire état de ses dissensions avec les autorités communales ; comportement et propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard de la directrice générale des services, tenu par une représentante du personnel dans le cadre de l'exercice de son mandat, au cours d'une réunion du comité technique.