Dossier médical

De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants : résultats d'examen ; comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ; protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ; feuilles de surveillance ; correspondances entre professionnels de santé.

Vivant : les personnes suivantes peuvent accéder au dossier : vous-même ; votre tuteur si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ; votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire ; toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d'un mandat et pouvant justifier de son identité. Décédé : les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les ayants droit (héritiers : enfants, époux, parents), le ou la concubin(e), et le partenaire lié par un Pacs.

Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin. De plus, le mineur peut, dans les situations où le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder sa santé, garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux. Dans ce cas, vous n'avez pas accès à ces informations lors d'une demande éventuelle du dossier médical.

Curatelle : la personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller. Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle, sauf si la personne protégée lui délivre un mandat spécifique en ce sens. Tutelle : le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents vous sont communiqués : au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants : les informations médicales datent de plus de 5 ans ; la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

Des modèles de lettres existent (fournis notamment par les associations de patients). La demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Votre identité est vérifiée grâce à une carte d'identité ou un passeport.

Sur place : la consultation peut être faite sur place, dans les locaux du professionnel ou de l'établissement. Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations. Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique. L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès à l'information.

Ce médecin est désigné par le patient demandeur. Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement du patient, si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin.

Pour un établissement : la durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai s'applique pour les établissements publics et privés. Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales : chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées. Le délai de conservation de 20 ans ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS), qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

Contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier : la Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical. Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse (la CADA dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis). En cas d'avis négatif de la CADA, ou si l'établissement maintient son refus malgré un avis positif de la CADA, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l'établissement de santé, dans un délai de 2 mois. Ce recours ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Mon espace santé ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. En revanche, il vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé : vous y accédez avec vos identifiants d'Assurance maladie.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : téléphone +33 (0)1 42 75 79 99, TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07, cada@cada.fr, formulaire de saisine en ligne. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, téléphone +33 1 53 73 22 22 (accueil du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h ; renseignements juridiques les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10 h à 12 h), formulaire de contact en ligne. Les ordres professionnels : Conseil départemental de l'ordre des médecins (Ordre national des médecins), Conseil départemental des chirurgiens-dentistes. Le Défenseur des droits joue un rôle de médiation.