Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur les droits du patient hospitalisé : champ d'application de la charte, droits fondamentaux, consentement, visites et voies de recours.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — champ d'application, droits spécifiques, consentement, mineurs, recours — sont traités dans les sections suivantes.

Quand la charte des droits de la personne hospitalisée s'applique-t-elle ?

Vous disposez des droits énumérés par la charte dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé). C'est le cas en cas d'hospitalisation au sein de l'établissement, d'hospitalisation à domicile, de consultation externe ou dans le cadre des urgences.

La charte s'applique à toute personne prise en charge par un établissement de santé, quel que soit le type de prise en charge. Il n'est pas nécessaire d'être hospitalisé(e) en chambre pour bénéficier de ces droits.

La charte est également accessible sur le site du ministère chargé de la santé. Son résumé est intégré au livret d'accueil remis lors de l'admission, peut être déposé sur les tables de chevet des chambres, et est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l'établissement (halls d'accueil, salles d'attente, couloirs des services).

Où trouver la charte des droits de la personne hospitalisée ?

Les établissements de santé doivent assurer une large diffusion de la charte ou de son résumé. Vous pouvez l'obtenir gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l'accueil.

La charte est un document officiel qui présente l'ensemble de vos droits en tant que personne hospitalisée. Elle doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc.).

Si vous ne recevez pas le livret d'accueil ou si vous ne trouvez pas la charte, demandez-la au service d'accueil de l'établissement : cette demande est gratuite et doit être satisfaite sans délai.

Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?

La charte de la personne hospitalisée présente l'ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé. Elle garantit notamment le choix de l'établissement, l'accès aux soins, le droit de quitter l'établissement, l'information et le consentement.

Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus. Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

• Choix de l'établissement : dans la limite des possibilités de chaque établissement.
• Accès aux soins : égal accès garanti pour chaque personne selon son état de santé.
• Droit de quitter l'établissement : à tout moment, sauf exceptions, après information des risques.
• Qualité des soins : accueil, traitements, soulagement de la douleur, fin de vie digne.
• Accueil des handicaps : aménagements nécessaires prévus pour les handicaps physique, mental ou sensoriel.
• Service public hospitalier : garanti aux plus démunis pour les soins urgents.

Les exceptions au droit de quitter l'établissement concernent notamment les situations où la personne constitue un danger pour elle-même ou pour autrui, ou en cas de mesure de rétention sanitaire. Information à vérifier auprès de l'établissement.

Consentement, information et participation aux choix thérapeutiques

L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.

Vous pouvez participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et être assisté par une personne de votre choix. Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

Vous avez accès à votre dossier médical. D'autres personnes peuvent y avoir accès : votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit. Le consentement doit être recueilli avant tout acte médical, sauf urgence vitale.

Droits du mineur hospitalisé

Le consentement du mineur doit être recherché s'il peut exprimer sa volonté et participer à la décision. Les titulaires de l'autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé en l'associant.

Le mineur est associé à toute décision le concernant, dans la mesure où il est capable d'exprimer sa volonté et de participer à la réflexion. L'autorité parentale prend la décision finale, mais le mineur doit être entendu.

Les règles relatives au consentement du mineur varient selon son âge et sa maturité. Un mineur âgé d'au moins 16 ans peut, sous certaines conditions, consentir seul à un acte médical. Information à vérifier auprès de l'établissement de santé.

Visites, vie privée et confidentialité

L'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix. Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue, mais vous pouvez manifester votre souhait qu'il le fasse.

Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) ou si votre état requiert un accompagnement et des soins palliatifs. Dans ces situations, l'établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.

Le droit de recevoir des visites quotidiennes peut faire l'objet d'aménagements en fonction du service (par exemple, en réanimation, les visites peuvent être encadrées par des horaires). Ces aménagements doivent rester compatibles avec le respect de vos droits.

Quels recours pour la personne hospitalisée en cas de non-respect des droits ?

En cas de non-respect de vos droits, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes rencontrés et demander réparation en cas de dommage.

Vous pouvez répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil. Dans chaque établissement, une commission des usagers (CDU) veille au respect de vos droits. Vous pouvez également saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.

Vous avez un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en justice si vous mettez en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés lors d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

Où s'adresser

Pour toute question relative à vos droits en tant que patient hospitalisé, vous pouvez contacter le service d'accueil de l'établissement, la commission des usagers (CDU), ou Santé info droits (service d'information de France Assos Santé).

Le service d'accueil de l'établissement de santé est votre premier interlocuteur pour toute question sur vos droits, l'accès au dossier médical ou les démarches de réclamation. La CDU est chargée de recevoir vos réclamations.

Les textes applicables sont la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Code de la santé publique (articles L1112-1 à L1112-6), et la circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.