Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander le remboursement de vos frais de transport par l'Assurance maladie : bénéficiaires, prescription, taux, franchise et formalités.
Ce qu'il faut savoir
- L'Assurance maladie prend en charge vos frais de transport liés à des soins, des examens ou au retour chez soi après une hospitalisation, si votre médecin les prescrit.
- La prescription médicale de transport est valable 1 an.
- Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale ; il peut atteindre 100 % dans certaines situations (femme enceinte, ALD, nouveau-né de moins de 30 jours, bénéficiaires de la CSS ou de l'AME, régime Alsace-Moselle).
- Une franchise médicale de 4 € par transport sanitaire (dans la limite de 8 € par jour, plafonnée à 70 € par an et par personne) s'applique aux taxis conventionnés, VSL et ambulances.
- Pour certaines situations (longue distance de plus de 150 km aller, séries de trajets, avion ou bateau de ligne), un accord préalable de l'Assurance maladie est nécessaire ; le silence de la caisse 15 jours après l'envoi vaut accord.
- Un transport partagé peut être proposé pour les soins itératifs (cancer, radiothérapie, insuffisance rénale, réadaptation, hospitalisation de jour) si votre état de santé le permet.
- La prescription médicale peut être établie après coup en cas d'urgence.
Conditions essentielles
- Être affilié à l'Assurance maladie (vous ou vos ayants droit).
- Disposer d'une prescription médicale de transport (ou d'une convocation du service médical).
- Que le motif du transport figure parmi les motifs pris en charge (hospitalisation, ALD, contrôle réglementaire, accident du travail…).
- Pour certains transports, obtenir un accord préalable de la caisse.
Les étapes
- Consulter votre médecin, qui détermine le mode de transport le plus adapté à votre état de santé et remplit la prescription médicale de transport.
- Le cas échéant, faire remplir le formulaire d'accord préalable par votre médecin et l'adresser au service médical de votre caisse.
- Effectuer le transport dans les conditions prescrites.
- Rassembler la prescription, la facture du transporteur et, pour le véhicule personnel, remplir le formulaire S3140.
- Envoyer le dossier à votre caisse d'Assurance maladie (CPAM ou MSA) ou faire la demande en ligne via votre compte Ameli.
- Recevoir le remboursement sur votre compte bancaire, après déduction de la franchise médicale le cas échéant.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — motifs de prescription, accord préalable, transport partagé, taux et franchise — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'accord préalable, au transport partagé et à la franchise médicale, voir les sections « Les transports nécessitant un accord préalable », « Le transport partagé » et « La franchise médicale ».
Qui peut bénéficier du remboursement ?
Peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport les personnes assurées sociales elles-mêmes et leurs ayants droit. Un éventuel accompagnateur peut également être remboursé lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne.
L'accompagnement est reconnu lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas d'effectuer seul le trajet, soit en raison de son âge (moins de 16 ans), soit en raison de sa dépendance (nécessité d'une assistance humaine). Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun de l'accompagnateur : le transport individuel de l'accompagnateur n'est pas pris en charge.
Règle
Les frais de transport doivent être prescrits par votre médecin, qui prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé. Si vous avez une convocation du service médical de l'Assurance Maladie, d'un médecin expert ou d'un fournisseur d'appareillage, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription. Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
La prescription médicale est valable 1 an à compter de sa date d'établissement.
La prescription médicale
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à une prescription médicale, qui formalise le besoin de transport et en détermine les caractéristiques.
Une prescription médicale simple suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants : hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée — complète, partielle ou ambulatoire ; affection de longue durée (ALD) dite exonérante, si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens ; état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance) ; contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) ; soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin. Vous l'envoyez ensuite au médecin conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ou à la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole. Ce formulaire précise notamment le mode de transport le plus adapté à votre état de santé, le motif du transport, et indique si un transport partagé est possible si votre état de santé le permet.
Règle
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite : l'exigence de prescription préalable ne fait pas obstacle à la prise en charge d'un transport réalisé en situation d'urgence (par exemple, appel du Samu, centre 15).
Le médecin détermine l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé. Si le choix de l'établissement s'écarte de cette prescription, les conditions de prise en charge peuvent être differentes.
Les transports nécessitant un accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable de l'Assurance maladie.
L'accord préalable est exigé lorsque le transport présente un coût élevé ou un caractère itératif susceptible d'entraîner des dépenses importantes pour l'Assurance maladie. Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre caisse (ou MSA si vous relevez du régime agricole).
Il s'agit notamment des situations suivantes : longue distance, soit plus de 150 km aller ; série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement ; enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ; avion ou bateau de ligne régulière.
Règle
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande vaut accord. En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.
L'accord préalable est délivré par le service médical de votre caisse, qui examine la justification médicale du transport au regard de votre état de santé et du motif du déplacement.
Quels moyens de transport sont remboursables ?
L'Assurance maladie peut prendre en charge plusieurs moyens de transport, dont le choix relève du médecin prescripteur au regard de l'état de santé du patient.
Les moyens de transport pouvant être pris en charge sont : l'ambulance (par exemple lorsque vous devez être allongé ou surveillé) ; le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné ; les transports en commun terrestres (bus, train, métro…), l'avion ou le bateau de ligne régulière ; et le moyen de transport individuel (véhicule personnel ou celui d'un proche).
Règle
Le médecin indique dans la prescription le mode de transport le plus adapté à votre état de santé, le motif du transport, et le transport partagé si votre état de santé le permet. Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse. Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter l'Annuaire santé d'Ameli.
- Ambulance — lorsque le patient doit être allongé ou faire l'objet d'une surveillance constante.
- Transport assis professionnalisé (VSL) ou taxi conventionné — pour les patients assis pouvant voyager assis.
- Transports en commun terrestres — bus, train, métro, tramway.
- Avion ou bateau de ligne régulière — pour les longues distances (accord préalable requis).
- Véhicule personnel ou véhicule d'un proche — indemnisation kilométrique, sous conditions.
La prise en charge en taxi conventionné nécessite l'envoi de la prescription médicale et de la facture à l'Assurance maladie.
Le transport partagé
Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Il s'agit d'un dispositif visant à regrouper plusieurs patients sur un même trajet.
Le transport partagé concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs, c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à : des traitements médicamenteux systémiques du cancer ; des séances de radiothérapie ; des séances d'épuration extrarénale pour l'insuffisance rénale chronique ; des soins de réadaptation ; des soins dans le cadre d'une hospitalisation de jour. Les transports d'urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.
Deux conditions cumulatives s'imposent pour que le transport partagé soit organisé : l'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2ᵉ, dans la limite de 30 kilomètres ; et le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.
Règle
Si le professionnel de santé ou l'établissement considère que votre état de santé est compatible avec un transport partagé, il vous le propose et vous en informe. L'organisateur du transport vous propose ce mode de transport et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus en termes de remboursement. Ainsi, si la prescription précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, un tel transport peut être proposé vers le lieu de soins, depuis le lieu de soins, ou pour ces deux trajets.
En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais, c'est-à-dire du tiers-payant : le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif, et vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport, en bénéficiant a posteriori du remboursement.
Quel est le taux de remboursement ?
Le taux de remboursement des transports est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport. Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
La prise en charge à 100 % s'applique notamment dans les situations suivantes : femme enceinte (du 6ᵉ mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement) ; nouveau-né de moins de 30 jours ; affection de longue durée (ALD) ; enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ; bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) ; transports des personnes relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
Règle
Renseignez-vous auprès de votre caisse pour connaître précisément les conditions de prise en charge applicables à votre situation. La prise en charge s'entend dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale : au-delà, le reste à charge incombe au patient ou à sa complémentaire santé.
- Taux de droit commun : 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
- Prise en charge à 100 % : femme enceinte à partir du 6ᵉ mois, nouveau-né de moins de 30 jours, ALD, CAMSP/CMPP, bénéficiaires de la CSS ou de l'AME, régime Alsace-Moselle.
- En cas d'urgence : prise en charge spécifique, la prescription pouvant être établie a posteriori.
Les tarifs de la Sécurité sociale varient selon le mode de transport (VSL, taxi conventionné, ambulance, véhicule personnel).
La franchise médicale
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous avez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
La franchise est de 4 € par transport sanitaire, dans la limite de 8 € par jour. Son montant est plafonné à 70 € par an et par personne. Elle s'applique donc à chaque transport, avec un plafond quotidien et un plafond annuel.
Règle
La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15). Elle est également déduite en cas de transport partagé lorsque celui-ci est réalisé.
La franchise médicale s'applique en plus du taux de remboursement : le remboursement est d'abord calculé au taux de 55 % ou 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, puis la franchise est déduite du montant versé.
Quelles formalités pour être remboursé ?
Les formalités dépendent de votre régime d'Assurance maladie (régime général ou régime agricole) et du mode de transport utilisé.
Vous devez suivre les indications de votre médecin, qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.
Régime général — vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier. En ligne, vous accédez à votre compte Ameli (connexion avec FranceConnect ou avec le compte Ameli), vous cliquez sur « Démarches », puis vous sélectionnez « Frais de santé » et « Demander le remboursement d'un transport personnel ». Par courrier, vous remplissez le formulaire S3140 (Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun) et vous l'adressez à votre caisse d'Assurance maladie. Régime agricole — vous devez remplir le formulaire S3140 et l'adresser à votre caisse (MSA).
Règle
Le formulaire S3140 est téléchargeable sur le site ameli.fr. Il permet de demander le remboursement des frais de transport pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun. Les frais en VSL et ambulance sont pris en charge directement par l'Assurance maladie sur présentation de la prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite. Conservez l'ensemble des justificatifs (prescription, factures, justificatifs de trajet) jusqu'au remboursement.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : article L161-33Texte législatif
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transportsTexte réglementaire
- Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagésTexte réglementaire
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8Légifrance
- Code de la santé publique : article L6312-1Légifrance
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
- Cure thermale : prise en charge par l'Assurance maladie
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
- Aide médicale de l'État (AME)
- Tiers payant
- Formulaire S3140 — Demande de remboursement des frais de transports (PDF ameli.fr)
- Annuaire santé d'Ameli (VSL, ambulance, pharmacies…)
Les conditions de prise en charge des transports par l'Assurance maladie sont fixées par le Code de la sécurité sociale. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre caisse d'Assurance maladie (CPAM ou MSA) ou sur ameli.fr.
