Aide médicale de l'État (AME) : demande, conditions et prise en charge

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'AME : public éligible, conditions de résidence et de ressources, demande, prise en charge et durée.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — plafonds de ressources, lieux de dépôt selon les situations, prises en charge exclues, soins urgents — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Si votre situation de séjour en France se régularise ultérieurement, vous aurez droit à l'assurance maladie (Puma) compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

• Public : étrangers en situation irrégulière résidant en France.
• Principe : prise en charge des soins sans avance des frais.
• Conditions : résidence > 3 mois, ressources sous plafond.
• Exception : l'AME n'est pas applicable à Mayotte.

Quelles conditions remplir pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois, ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois, et percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

Si vous n'avez pas de domicile stable ou fixe, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, et vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

• Résidence en France depuis plus de 3 mois (mineurs exemptés).
• Pas de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
• Ressources des 12 derniers mois sous plafond (métropole / DOM).
• Dépôt personnel du dossier (sauf dérogations).

Comment demander l'aide médicale de l'État ?

Vous devez remplir le formulaire CERFA n° 17620 et venir déposer votre 1re demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence. Le dossier peut être déposé dans l'ensemble des agences de la caisse.

Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche, notamment pour constituer le dossier et identifier l'agence compétente.

• Formulaire CERFA n° 17620 + pièces listées dans la notice.
• Dépôt personnel à la CPAM du lieu de résidence.
• 10 départements avec agences dédiées : Aisne, Ariège, Cher, Gard, Paris, Loire-Atlantique, Haut-Rhin, Seine-Saint-Denis, Nord, Pas-de-Calais.
• Autres lieux de dépôt : France Services, établissement de santé ou PASS (transmission sous 8 jours), centre/maison de santé ou association (sous conditions).

Demandes particulières : mineur isolé, mobilité réduite, tutelle ou curatelle

Dans certaines situations, la demande d'AME peut être déposée par une tierce personne ou dans des lieux autres que l'accueil de la CPAM.

La mission des structures d'accompagnement (pour les mineurs isolés) et des associations de défense des droits est précisée par les textes : ces organismes sont habilités à déposer les dossiers au nom du demandeur, ce qui facilite l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables.

• Mineur isolé : dépôt par une structure d'accompagnement ou une association de défense des droits.
• Mobilité réduite : dépôt à la CPAM, établissement, CCIAS, services sociaux ou association agréée ; attestation sur l'honneur.
• Tutelle/curatelle : dépôt par le tuteur ou le curateur ; copie du jugement.

Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Vous n'avez pas à avancer les frais.

La prise en charge à 100 % s'entend dans la limite des tarifs de la sécurité sociale : les dépassements d'honoraires ne sont pas couverts par l'AME. Pour éviter des reste à charge, privilégiez les praticiens et établissements acceptant le tarif de la sécurité sociale (secteur 1 ou conventions).

• 100 % des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale ; pas d'avance des frais.
• Ayants droit : conjoint, enfants < 16 ans (ou < 20 ans en études).
• Non couverts : procréation médicalement assistée, médicaments à SMR faible (15 %), cures thermales.
• Mineurs : frais pris en charge à 100 % dans tous les cas.
• Soins non urgents : prise en charge à partir de 9 mois après admission (nouveaux majeurs ou sans AME depuis > 1 an).

Comment est étudiée la demande et quelle est la durée de l'AME ?

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Conservez une preuve du dépôt de votre dossier (récépissé de dépôt, accusé de réception). En cas d'acceptation, présentez systématiquement votre carte d'admission lors des consultations : sans elle, vous pourriez être facturé(e) des soins pourtant couverts.

• Décision de la CPAM au plus tard 2 mois après dépôt ; silence = refus.
• Acceptation : retrait de la carte d'admission à l'AME (à présenter aux soignants).
• Durée : 1 an à partir de la date de dépôt.

Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision. Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

En cas de refus, vérifiez d'abord si le motif est un dépassement de plafond de ressources, une condition de résidence non remplie ou une pièce manquante : un recours accompagné des pièces manquantes a plus de chances de succès. Les services sociaux et associations agréées peuvent vous accompagner dans la rédaction du recours.

• Recours gracieux auprès de la CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
• Tribunal administratif du lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
• Recours accompagné des justificatifs de résidence et de ressources.

Soins urgents pour les personnes sans aide médicale de l'État

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME (conditions non remplies ou demande en cours), vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France. Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Le dispositif des soins urgents est distinct de l'AME : il couvre les situations d'urgence sanitaire, y compris pour les personnes dont la demande d'AME n'a pas encore abouti. L'hôpital public est tenu de vous recevoir en cas d'urgence vitale.

• Puma après 3 mois de résidence (si conditions remplies).
• Soins urgents pris en charge pendant les 3 premiers mois (ou sans AME).
• Couverture : pronostic vital, altération grave et durable, maladies contagieuses, grossesse et nouveau-né, interruptions de grossesse.

Qui peut vous aider dans votre demande d'AME ?

Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche de demande d'AME.

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un CCAS ou d'une association agréée, qui peut aussi vous aider pour la constitution du dossier (voir section conditions).

• Services sociaux et associations agréées : accompagnement gratuit.
• France Services : conseillers à proximité (< 20 minutes).
• CPAM : instruction et décision ; accueil pour information.
• À Paris : CASVP (centre d'action sociale de la ville de Paris).