Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire une demande de complémentaire santé solidaire : conditions de ressources, conditions de résidence, démarches et durée du droit.
Ce qu'il faut savoir
- La complémentaire santé solidaire (C2S) remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et prend en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
- La C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus : les plafonds de ressources sont annuels et dépendent de la composition du foyer.
- Si vous percevez le RSA, vous avez droit à la C2S gratuite, avec une attribution automatique, sauf opposition de votre part.
- La demande se fait en ligne sur votre compte ameli, par courrier avec le formulaire cerfa n°12504, ou par procuration auprès d'un représentant.
- L'organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande ; à défaut de réponse pendant plus de 2 mois, votre demande est considérée comme acceptée.
- La C2S dure 1 an et est renouvelable ; le renouvellement est automatique pour les bénéficiaires du RSA, de l'Aspa et de l'ASI.
- Les règles de résidence diffèrent selon que vous êtes français ou étranger, et selon la durée de votre séjour en France.
Conditions essentielles
- Avoir des revenus ne dépassant pas les plafonds annuels de ressources, gratuits ou payants, selon la composition de votre foyer.
- Remplir les conditions de résidence en France : résider en France depuis plus de 3 mois ou remplir l'une des situations prévues par le code de la sécurité sociale.
- Pour les étrangers : disposer d'un titre de séjour valide et résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, ou remplir l'une des situations prévues pour les séjours de moins de 3 mois.
- Fournir les justificatifs de ressources demandés : avis d'impôt ou Asdir, avis de taxe foncière, avis de taxe d'habitation, attestation de ressources de la Caf ou de la MSA en cas de demande de RSA.
Les étapes
- Estimer vos droits à la C2S avec le simulateur officiel de mesdroitssociaux.gouv.fr (connexion avec FranceConnect).
- Rassembler les documents demandés : avis d'impôt ou Asdir, avis de taxe foncière, avis de taxe locale d'habitation, justificatifs de séjour à l'étranger le cas échéant, attestation de ressources Caf ou MSA si vous demandez le RSA.
- Déposer votre demande en ligne sur votre compte ameli, ou envoyer le formulaire cerfa n°12504 rempli et signé à votre organisme d'assurance maladie, ou vous faire représenter par procuration.
- Attendre la décision de l'organisme d'assurance maladie, notifiée au plus tard 2 mois après la réception de votre demande.
- Si la C2S est payante, envoyer les éléments nécessaires au paiement de la participation dans un délai de 3 mois.
- Renouveler votre droit chaque année, entre 4 et 2 mois avant la date de fin, sauf renouvellement automatique (RSA, Aspa, ASI, AAH sous conditions).
Cette synthèse présente les règles applicables en métropole. Les plafonds de ressources, les modalités de demande et les règles de renouvellement diffèrent en Alsace-Moselle, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte — voir les sections dédiées.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions de ressources, des allocations ouvrant droit à la C2S, de la procédure de demande et des particularités territoriales, voir les sections suivantes.
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé : elle prend en charge la part que l'Assurance maladie ne rembourse pas.
Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à cette aide, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages : pas de dépassements d'honoraires ; en cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier — le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture ; pas de franchise médicale ni de participation forfaitaire de 2 € à payer ; tiers-payant, vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins — c'est-à-dire passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste ; forfaits de remboursement pour les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives ; forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une canne, un fauteuil roulant ou des pansements ; et des réductions sur vos billets de train selon la région si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite.
Règle
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments lorsque vous bénéficiez du tiers-payant : l'officine est réglée directement par l'Assurance maladie et l'organisme complémentaire.
Les avantages de la C2S s'exercent dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale : au-delà de ces tarifs, les éventuels dépassements ne sont pas pris en charge par la complémentaire.
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant : la C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une 1re demande ou d'un renouvellement.
Selon vos revenus, la C2S sera gratuite ou payante (avec participation). Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite : en métropole, le plafond est de 10 421 € pour 1 personne, 15 632 € pour 2 personnes, 18 758 € pour 3 personnes, 21 885 € pour 4 personnes, plus 4 169 € par personne en plus. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante en métropole : entre 10 421 € et 14 069 € pour 1 personne, entre 15 632 € et 21 103 € pour 2 personnes, entre 18 758 € et 25 324 € pour 3 personnes, entre 21 885 € et 29 544 € pour 4 personnes, plus 5 628 € par personne supplémentaire. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois, allant du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande : si vous avez fait une demande le 15 février 2026, la période prise en compte va du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Règle
Si vous percevez une aide au logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources : ce forfait logement est de 78,20 € pour 1 personne, 156,41 € pour 2 personnes et 193,55 € pour 3 personnes ou plus. Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est également ajouté à vos ressources : 78,20 € pour 1 personne, 136,86 € pour 2 personnes et 164,23 € pour 3 personnes ou plus.
Les plafonds de ressources sont revalorisés périodiquement : vérifier les montants en vigueur au moment de votre demande auprès de votre organisme d'assurance maladie ou sur le simulateur officiel. Les mêmes conditions de ressources s'appliquent lors du renouvellement que lors de la première demande.
Percevez-vous le RSA, l'ASI, l'AAH, l'Aspa, l'ASS ou l'ACEJ ?
La perception de certaines allocations simplifie l'accès à la complémentaire santé solidaire, voire rend son attribution automatique.
Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique, sauf opposition de votre part.
D'autres allocations ouvrent un accès facilité à la C2S payante. Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante, par courrier ; toutefois, cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'ASI et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande. Si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous et votre conjoint bénéficiez d'un accès facilité à la C2S payante, à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande. Si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous avez droit à la C2S payante si vous vivez seul et sans enfant à charge, si vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande, et si vous percevez le montant maximum d'AAH ou la percevez en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'une rente accident du travail — maladie professionnelle. Depuis le 1er juillet 2026, lorsque l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vous est attribuée et que vous vivez seul sans enfant à charge, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Depuis le 1er juillet 2026, lorsque l'allocation contrat d'engagement jeune (ACEJ) vous est attribuée et que vous constituez un foyer non imposable ou que vous êtes rattaché à un tel foyer, votre caisse d'assurance maladie vous propose également systématiquement la C2S payante.
Règle
En cas de doute sur votre éligibilité, vous pouvez effectuer une simulation en ligne, mais aussi demander la C2S pour que votre dossier soit étudié en détail par votre caisse d'Assurance maladie.
Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer automatiquement la protection complémentaire ; vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il faut remplir des conditions de résidence en France qui diffèrent selon que vous avez ou non la nationalité française.
Il faut distinguer selon que vous êtes français ou étranger. Si vous êtes français, vous devez être dans l'une des situations suivantes : résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois ; bénéficier d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois ; être inscrit dans un établissement d'enseignement en France ; faire un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois ; percevoir certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) ; ou avoir fait un volontariat international à l'étranger et ne pas avoir droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes : vous avez le droit à la Puma, vous recevez des soins en France et vos ressources sont inférieures au plafond. Si vous êtes étranger et en France depuis plus de 3 mois, vous devez remplir 2 conditions : avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France et résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Si vous êtes étranger et en France depuis moins de 3 mois, vous devez être dans l'une des situations suivantes : bénéficier d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France ; être inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuer un stage en France dans le cadre d'accords de coopération, ou être inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois ; bénéficier de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) ; ou avoir fait un volontariat international à l'étranger sans autre droit à l'assurance maladie.
Règle
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Si vous êtes en situation irrégulière — c'est-à-dire que vous n'avez pas de papiers ni le droit d'être en France —, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Les conditions de résidence sont prévues par le code de la sécurité sociale (articles R. 111-1 à R. 111-4, et notamment l'article R. 111-2).
Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Un simulateur officiel permet de vérifier si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire avant de faire votre demande.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire : il est accessible sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr et utilise une connexion avec FranceConnect.
Le simulateur estime vos droits à la C2S à partir de votre situation déclarée et des informations connues de l'administration. Il vous indique si vous remplissez les conditions d'attribution, et si la complémentaire serait gratuite ou payante selon vos revenus.
Règle
En cas de doute sur votre éligibilité, vous pouvez effectuer cette simulation en ligne, mais aussi demander la C2S pour que votre dossier soit étudié en détail par votre caisse d'Assurance maladie.
Le simulateur constitue une estimation : la décision définitive appartient à l'organisme d'assurance maladie, qui examine votre dossier complet et peut demander des informations complémentaires.
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande de complémentaire santé solidaire se fait en ligne ou par courrier ; elle peut également être faite par procuration.
La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration. En ligne, vous pouvez faire une demande sur votre compte ameli : il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf et vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés — avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir), avis de taxe foncière, avis de taxe locale d'habitation ; si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois, un justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné ; si vous êtes demandeur du RSA, une attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
Par courrier, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie, en joignant les mêmes justificatifs que pour la demande en ligne. Par procuration, si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner procuration à un majeur qui réalisera la démarche à votre place dans l'un des points d'accueil. Si vous avez un compte Ameli, cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte, dans la rubrique « Mes démarches », en sélectionnant « Faire ou révoquer une procuration en ligne » : vous renseignez les informations de la personne qui vous représentera, vous imprimez la procuration et vous la remettez datée et signée à votre représentant. La procuration est valable un mois. Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec la procuration datée et signée, sa pièce d'identité et une copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Règle
Si vous n'avez pas de compte Ameli, vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité, que vous datez et signez ; votre représentant doit alors se présenter au point d'accueil avec ce document de procuration, une copie de votre pièce d'identité et sa propre pièce d'identité. Vous pouvez mettre fin à tout moment à la procuration faite depuis votre compte Ameli. Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.
Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer automatiquement la protection complémentaire ; vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
Votre organisme d'assurance maladie examine votre dossier et notifie sa décision dans un délai de 2 mois.
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus de 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire — c'est la participation financière due lorsque la C2S est attribuée avec participation. Ce montant est modulé selon vos revenus et, à Mayotte, selon votre âge.
Règle
Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (sa notification), pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
Le silence gardé par l'organisme pendant plus de 2 mois vaut acceptation, sous réserve des exceptions prévues par le décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet ».
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
La durée de la complémentaire santé solidaire est d'un an, que celle-ci soit gratuite ou payante.
Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante. La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an, à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.
La complémentaire santé solidaire payante dure également 1 an, et cette durée est renouvelable. Sa durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie : vous disposez de 3 mois pour envoyer ces documents.
Règle
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
L'attestation de droit indique la date de début et la date de fin de votre droit : c'est cette date de fin qui déclenche le calendrier de renouvellement.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations : dans le cas général, le renouvellement est à faire chaque année, mais il est automatique pour certains bénéficiaires.
Dans le cas général, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation, de la même manière que la 1re demande, en joignant tous les documents demandés.
Le renouvellement est toutefois automatique dans plusieurs situations. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Si vous êtes bénéficiaire de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), le renouvellement est également automatique : vous n'avez rien à faire. Si vous êtes bénéficiaire de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité), le renouvellement est automatique. Si vous êtes bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et que votre situation n'a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.
Règle
Pour les autres bénéficiaires, le défaut de renouvellement dans le délai de 4 à 2 mois avant l'échéance entraîne la perte du droit à la complémentaire jusqu'à la nouvelle attribution.
Les bénéficiaires du RSA, de l'Aspa, de l'ASI et de l'AAH dont la situation reste inchangée n'ont donc aucune démarche à accomplir pour conserver leur droit, contrairement aux autres bénéficiaires.
Les particularités de l'Alsace-Moselle
Les règles de la complémentaire santé solidaire s'appliquent également en Alsace-Moselle, avec les mêmes conditions de ressources, de résidence et de renouvellement qu'en métropole.
En Alsace-Moselle, les règles de la complémentaire santé solidaire sont les mêmes qu'en métropole : mêmes conditions de ressources (plafonds gratuits et payants), mêmes conditions de résidence, mêmes modalités de demande (en ligne sur le compte Ameli, par courrier avec le formulaire cerfa n°12504, ou par procuration) et mêmes règles de durée et de renouvellement.
Si vous percevez le RSA, vous avez droit à la C2S gratuite avec une attribution automatique, sauf opposition. Les allocations ASI, Aspa, AAH, ASS et ACEJ ouvrent les mêmes accès facilités à la C2S payante que dans le reste de la métropole, selon les conditions et les dates d'entrée en vigueur indiquées dans la section dédiée. Le simulateur de mesdroitssociaux.gouv.fr est également utilisable.
Règle
Les plafonds de ressources pour la C2S gratuite en Alsace-Moselle sont identiques à ceux de la métropole : 10 421 € pour 1 personne, 15 632 € pour 2 personnes, 18 758 € pour 3 personnes, 21 885 € pour 4 personnes, plus 4 169 € par personne en plus. La C2S est payante dans les mêmes fourchettes de revenus qu'en métropole.
Seule la situation géographique du domicile (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) distingue ce régime du cas général : aucune démarche spécifique n'est requise en Alsace-Moselle par rapport à la métropole.
Les particularités des départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion)
Dans les départements d'outre-mer, les plafonds de ressources de la complémentaire santé solidaire sont plus élevés qu'en métropole.
Dans les Guyane, Guadeloupe, Martinique et La Réunion, la complémentaire santé solidaire est gratuite si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants : 11 599 € pour 1 personne, 17 398 € pour 2 personnes, 20 878 € pour 3 personnes, 24 358 € pour 4 personnes, plus 4 640 € par personne en plus. Elle est payante si vos revenus sont compris dans les fourchettes suivantes : entre 11 599 € et 15 659 € pour 1 personne, entre 17 398 € et 23 488 € pour 2 personnes, entre 20 878 € et 28 185 € pour 3 personnes, entre 24 358 € et 32 883 € pour 4 personnes, plus 6 263 € par personne supplémentaire.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement, un forfait logement est ajouté à vos ressources : 78,20 € pour 1 personne, 156,41 € pour 2 personnes et 193,55 € pour 3 personnes ou plus. Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, le forfait ajouté est de 78,20 € pour 1 personne, 136,86 € pour 2 personnes et 164,23 € pour 3 personnes ou plus. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu, les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Règle
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an. Les autres règles de demande, d'étude du dossier (décision au plus tard 2 mois), de durée (1 an) et de renouvellement (entre 4 et 2 mois avant l'échéance, automatique pour RSA, Aspa, ASI, AAH sous conditions) sont les mêmes qu'en métropole.
Les modalités de demande restent les mêmes qu'en métropole : en ligne sur le compte ameli, par courrier avec le formulaire cerfa n°12504, ou par procuration.
Les particularités à Mayotte
À Mayotte, la complémentaire santé solidaire est gérée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) et prévoit une participation financière mensuelle modulée selon l'âge.
À Mayotte, la complémentaire santé solidaire est gratuite si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants, à compter du 1er avril 2026 : 11 599 € pour 1 personne, 17 398 € pour 2 personnes, 20 878 € pour 3 personnes, 24 358 € pour 4 personnes, plus 4 640 € par personne en plus. Elle est payante si vos revenus sont compris dans les fourchettes suivantes : entre 11 599 € et 15 659 € pour 1 personne, entre 17 398 € et 23 488 € pour 2 personnes, entre 20 878 € et 28 185 € pour 3 personnes, entre 24 358 € et 32 883 € pour 4 personnes, plus 6 263 € par personne supplémentaire.
Si vous percevez une aide personnalisée au logement (APL), un forfait logement s'ajoute à vos revenus : 39,10 € pour 1 personne, 78,20 € pour 2 personnes et 96,78 € pour 3 personnes ou plus. Il en est de même pour les personnes occupant un logement à titre gratuit ou pour les propriétaires : le forfait est alors de 39,10 € pour 1 personne, 68,43 € pour 2 personnes et 82,12 € pour 3 personnes ou plus. La participation financière de l'assuré, pour la C2S payante, dépend de l'âge pris en compte au 1er janvier de l'année d'attribution du droit : 8 € par mois pour les 29 ans et moins, 14 € par mois de 30 à 49 ans, 21 € par mois de 50 à 59 ans, 25 € par mois de 60 à 69 ans et 30 € par mois pour les 70 ans et plus.
Règle
La demande s'effectue auprès de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Dans le formulaire, vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit. La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande ; en cas de refus, vous avez 2 mois pour contester auprès de la commission de recours amiable. La C2S dure 1 an (gratuite à partir de la date de l'attestation de droit ; payante à partir du 1er jour du mois après l'envoi des éléments de paiement de la participation, avec 3 mois pour les envoyer). Le renouvellement se demande entre 4 et 2 mois avant la fin du droit ; il est automatique si vous percevez le RSA ou l'Aspa, et reconduit automatiquement pour 1 an si vous percevez l'AAH sans évolution de votre situation. Si vous étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023, vous avez été automatiquement basculé vers la C2S au 1er janvier 2024 ; la C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ensuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la CSSM, 2 mois avant la fin de votre droit, via le formulaire de C2S, pour continuer à en bénéficier sans interruption.
Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part. L'attribution est également automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du RSA, avec un renouvellement automatique après une période d'un an. L'âge pris en compte pour la participation financière est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la C2S.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — Complémentaire santé solidaire (Légifrance)Texte législatif
- Code de la sécurité sociale — Conditions de ressources de la C2S (Légifrance)Texte réglementaire
- Code de la sécurité sociale — Conditions de résidence (Légifrance)Texte réglementaire
- Circulaire CNAM 30/2019 — Réforme de la complémentaire santé solidaireCirculaire officielle (Ameli)
- Circulaire CNAM 33/2019 — Revalorisation des plafonds et forfaits logementCirculaire officielle (Ameli)
- Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8Légifrance
- Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"Légifrance
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité socialeLégifrance
- Article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023Légifrance
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire (simulateur Cnam)
- Demande de complémentaire santé solidaire en ligne (compte ameli)
- Formulaire cerfa n°12504 — Demande de complémentaire santé solidaire
- Ameli — faire une procuration en ligne
- Adresses et contacts de l'Assurance maladie (ameli.fr)
- Formulaire de demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte — CSSM)
Les conditions de ressources, les plafonds et les forfaits logement de la complémentaire santé solidaire sont fixés par le code de la sécurité sociale et revalorisés périodiquement. Vérifier les montants en vigueur au moment de votre demande auprès de votre organisme d'assurance maladie, de la Caf ou de la MSA, ou à l'aide du simulateur officiel de mesdroitssociaux.gouv.fr.
