Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la complémentaire santé d'entreprise : obligation, garanties minimales, contrat responsable et coût.
Ce qu'il faut savoir
- La complémentaire santé d'entreprise complète les remboursements de l'Assurance maladie (Sécurité sociale), en totalité ou en partie.
- L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
- Seules les entreprises sont concernées : le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
- Le panier de soins minimum comprend l'intégralité du ticket modérateur, la totalité du forfait journalier hospitalier, les frais dentaires à 125 % du tarif conventionnel et les frais optiques forfaitaires.
- L'employeur participe au paiement des cotisations à hauteur d'au moins 50 % du montant.
- Le salarié n'a pas de démarche à effectuer : c'est l'entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi.
- Si l'employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Conditions essentielles
- Avoir la qualité de salarié d'une entreprise (le particulier employeur n'est pas concerné).
- L'employeur a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté.
- Le salarié peut être dispensé d'adhérer dans certaines situations prévues par la réglementation.
- Le contrat doit couvrir au minimum le panier de soins obligatoire.
Les étapes
- L'employeur négocie un contrat de complémentaire santé auprès d'un organisme assureur (mutuelle, institut de prévoyance, compagnie d'assurance).
- L'employeur propose la couverture à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté.
- Le salarié adhère au contrat, sauf s'il bénéficie d'une dispense dans une des situations prévues.
- L'employeur verse sa participation d'au moins 50 % de la cotisation, le reste étant prélevé sur le salaire du salarié.
- Le salarié bénéficie des garanties minimales (panier de soins) et éventuellement de prestations supplémentaires.
- En cas de départ de l'entreprise (retraite, licenciement, etc.), le salarié peut garder la mutuelle sous conditions.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contrat responsable, prestations supplémentaires, dispenses, portabilité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au contrat responsable, aux prestations supplémentaires et à la conservation de la mutuelle après le départ, voir les sections « Le contrat responsable », « Les prestations supplémentaires » et « Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ? ».
Qu'est-ce que la complémentaire santé d'entreprise ?
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
La complémentaire santé d'entreprise est un contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur au bénéfice de ses salariés. Elle intervient après le remboursement de l'Assurance maladie obligatoire pour prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, des frais dentaires et des frais optiques. Le dispositif collectif de l'entreprise peut inclure, en plus de la complémentaire santé, des garanties de prévoyance (décès, incapacité, dépendance, invalidité).
Règle
Seules les entreprises sont concernées par l'obligation de complémentaire santé. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas soumis à cette obligation. La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour les entreprises de droit privé, quelle que soit leur taille, depuis les réformes successives (loi du 31 décembre 1989, ANI du 11 janvier 2008, loi du 14 juin 2013).
La complémentaire santé d'entreprise se distingue de la complémentaire santé individuelle souscrite par le particulier auprès de son mutuelle. La première est négociée par l'employeur ; la seconde est souscrite librement par l'individu.
Qui est concerné ?
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté.
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations, notamment si vous êtes déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire (par exemple, celle de votre conjoint ou celle d'une autre activité).
L'obligation d'adhésion s'impose à l'ensemble des salariés, y compris ceux embauchés depuis peu. La dispense est possible dans plusieurs cas : si vous bénéficiez déjà d'une complémentaire santé obligatoire par ailleurs (activité principale ou secondaire, statut de fonctionnaire, etc.), si vous êtes bénéficiaire de la CSS (complémentaire santé solidaire), ou si vous êtes éligible à la CMU-C (complémentaire santé solidaire). Les conditions exactes de dispense sont précisées dans le contrat collectif.
Règle
Si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits. Le défaut de mise en place d'une complémentaire santé obligatoire est un manquement à l'obligation légale de l'employeur.
Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les deux d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une des deux. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle pour connaître les conditions de dispense et de résiliation.
Qui négocie le contrat ?
C'est l'entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur (mutuelle, institut de prévoyance ou compagnie d'assurance). L'employeur choisit l'organisme, négocie les garanties et le tarif, et gère les relations courantes avec l'assureur.
Le contrat de complémentaire santé est un contrat collectif souscrit par l'employeur au bénéfice de l'ensemble des salariés. Les conditions du contrat (garanties, tarif, modalités de gestion) sont négociées entre l'employeur et l'organisme assureur, le cas échéant avec les représentants du personnel. Le salarié adhère au contrat collectif, il ne le négocie pas individuellement.
Règle
La souscription du contrat est à l'initiative exclusive de l'employeur. Le salarié ne peut pas exiger une complémentaire santé d'un type particulier ni refuser la complémentaire proposée, sauf s'il bénéficie d'une dispense prévue par le contrat ou par la loi.
Le salarié peut prendre connaissance des conditions du contrat collectif auprès du service des ressources humaines ou directement auprès de l'organisme assureur, en fournissant son numéro de membre (fourni par l'employeur).
Quelles garanties apporte la complémentaire ?
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum un ensemble de garanties dit panier de soins.
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) : intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie (des exceptions peuvent exister), totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation, frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, frais optiques de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple et 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Le ticket modérateur est la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après remboursement par l'Assurance maladie. Le forfait journalier est une somme due par jour d'hospitalisation (hors jours spécifiques). Les frais dentaires couvrent les prothèses (couronnes, bridges, dentiers) et l'orthodontie. Les frais optiques couvrent les verres de correction et les montures, dans le cadre d'un forfait annuel ou biennal.
Règle
Le panier de soins est fixé par la réglementation. Il constitue le minimum légal de garanties que tout contrat de complémentaire santé d'entreprise doit respecter. Tout contrat collectif d'assurance complémentaire santé conclu depuis le 1er janvier 2016 doit couvrir au minimum ce panier de soins.
Le panier de soins peut être complété par des garanties optionnelles ou des prestations supplémentaires (tiers-payant, assistance, prévention), selon le contrat négocié par l'employeur.
Le contrat responsable
La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable, qui encadre la prise en charge des dépenses de santé.
La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de manière spécifique : soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65 %) à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), forfait journalier à 100 % sans limitation de durée, soins dentaires courants (consultations, détartrage, traitement de caries) à 100 % de la BRSS, optique à 100 % de la BRSS. Le contrat doit être solidaire : l'assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ni être tarifé en fonction de son état de santé.
Le contrat responsable est un contrat qui respecte un cahier des charges défini par la réglementation, afin de maîtriser les dépenses de santé. En contrepartie de restrictions de prise en charge (notamment sur les dépassements d'honoraires et les équipements au-delà du tarif conventionnel), le contrat responsable bénéficie d'un régime fiscal plus favorable pour l'employeur et le salarié. L'option pour les frais optiques au-delà du tarif conventionnel peut être prévue : une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue), monture à hauteur de 100 € maximum, limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 €).
Règle
Le contrat responsable ne prend pas en charge : la participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne ; les franchises médicales laissées à la charge de l'assuré pour les médicaments et les transports sanitaires (montant plafonné à 50 € par an et par personne) ; la majoration de la participation de l'assuré pour non-désignation d'un médecin traitant ou consultation d'un autre médecin sans prescription (hors parcours de soins) ; les dépassements d'honoraires lorsque l'assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d'accéder directement sans passer par un médecin traitant.
Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers-payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).
Les prestations supplémentaires
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires au-delà du panier de soins.
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple : tiers-payant (dispense d'avance de frais), service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.), prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple).
Le tiers-payant permet au patient de ne pas avancer les frais remboursables par l'Assurance maladie et la complémentaire santé : l'organisme paye directement au professionnel de santé. Le service d'assistance comprend des prestations telles que l'aide ménagère en cas d'hospitalisation, la garde d'enfants, le soutien psychologique, ou l'aide au retour au domicile. La prévention couvre des campagnes de dépistage, des bilans de santé ou des programmes d'accompagnement à l'arrêt du tabac.
Règle
Ces prestations sont facultatives et dépendent du contrat négocié par l'employeur. Elles s'ajoutent aux garanties minimales du panier de soins. Le salarié doit vérifier dans son contrat les prestations supplémentaires auxquelles il a droit.
Les prestations supplémentaires varient considérablement d'un contrat à l'autre. Il est recommandé de lire attentivement les conditions particulières du contrat collectif pour connaître l'étendue exacte des prestations proposées.
Combien coûte la complémentaire ?
Le tarif dépend du contrat souscrit par l'employeur, qui participe au moins à hauteur de 50 % de la cotisation.
Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur. Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.
La cotisation à la complémentaire santé est partagée entre l'employeur et le salarié. La part de l'employeur est d'au moins 50 % du montant total de la cotisation. La part du salarié est prélevée sur son salaire brut (avant impôt sur le revenu), ce qui réduit le coût net pour le salarié. L'employeur peut décider de prendre en charge la totalité de la cotisation, auquel cas le salarié ne supporte aucune charge.
Règle
La participation de l'employeur d'au moins 50 % est une obligation légale. Elle s'applique à la cotisation de base (panier de soins). Les garanties optionnelles ou prestations supplémentaires peuvent donner lieu à une participation différente, précisée dans le contrat.
Le coût de la complémentaire santé peut varier selon l'âge du salarié, la composition familiale (individuel ou famille) et les garanties souscrites. Certaines conventions collectives prévoient une prise en charge supérieure au minimum légal.
Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?
À la fin du contrat de travail, le salarié peut garder la mutuelle santé de son entreprise sous conditions.
À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement, etc.), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions. Ce droit est appelé portabilité de la complémentaire santé. La portabilité est automatique et gratuite pour le salarié pendant une durée qui dépend du motif du départ et de la durée du contrat de travail.
La portabilité de la complémentaire santé permet au salarié de maintenir ses garanties de façon ininterrompue après la rupture de son contrat de travail. La durée de la portabilité est au moins égale à la durée du contrat de travail, dans la limite de 12 mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). La portabilité est gratuite pour le salarié : la cotisation est intégralement supportée par l'ancien employeur pendant la durée de la portabilité.
Règle
Les conditions de portabilité sont précisées par le contrat collectif et la réglementation en vigueur. Le salarié doit en faire la demande auprès de son ancien employeur ou de l'organisme assureur, dans les délais prévus par le contrat. En cas de départ en retraite, la portabilité peut être maintenue dans des conditions spécifiques, notamment via le dispositif des TISF (titres emploi service famille) ou des contrats de retraite supplémentaire.
Le droit à la portabilité ne s'applique qu'en cas de rupture du contrat de travail. En cas de départ volontaire sans droits ou de démission, la portabilité peut être exclue ou limitée. Il est recommandé de vérifier les conditions exactes auprès de son ancien employeur.
Textes applicables
- Code des assurances : articles L.112-1 à L.112-11Texte législatif
- Code de la sécurité sociale : article L.871-1Texte législatif
- Code de la sécurité sociale : articles L.911-1 à L.911-9Texte législatif
- Code de la sécurité sociale : articles R.871-1 à R.871-2Texte réglementaire
- Code de la sécurité sociale : articles D.911-1 à D.911-8Texte réglementaire
- Code du travail : articles L.1242-12 à L.1242-13Texte législatif
- Code du travail : articles R.2262-1 à R.2262-5Texte réglementaire
- Code général des impôts : articles 82 à 84 ATexte législatif
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Texte législatif
- Code de la sécurité sociale : articles L.160-13 à L.160-16Texte législatif
- Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travailLégifrance
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de la complémentaire santé d'entreprise sont fixées par le code de la sécurité sociale, le code des assurances et le code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre employeur, de votre organisme assureur ou de la DDETS.
