Vue d’ensemble
Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Voici vos droits selon votre situation.
Ce qu'il faut savoir
- Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise ; vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.
- Si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre régime collectif obligatoire, un contrat Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, la CAMIEG ou un organisme de protection sociale des agents publics, vous pouvez demander dispense pour les frais de santé.
- Si vous êtes déjà couvert à titre individuel, la dispense ne s’applique qu’à l’échéance du contrat individuel.
- Salarié présent lors de la mise en place d’un dispositif par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié : vous pouvez choisir de ne pas adhérer par une demande écrite, et cette dispense couvre toutes les garanties (santé, incapacité, invalidité, décès, retraite supplémentaire).
- Salarié en CDD ou mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine : la dispense ouvre droit au dispositif de « versement santé ».
- Salarié en CDD de moins de 12 mois : dispense possible même sans couverture par ailleurs, si l’acte juridique le prévoit ; l’employeur est alors tenu d’accepter.
- Salarié en CDD d’au moins 12 mois : dispense possible si vous fournissez les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs, si l’acte juridique le prévoit.
Conditions essentielles
- La dispense n’est ouverte que dans l’une des situations prévues par les textes : ayant droit d’un autre régime, couverture individuelle, salarié présent à la mise en place, bénéficiaire de la CSS, CDD court ou temps partiel court, CDD selon sa durée, apprenti selon sa cotisation.
- Pour les salariés présents lors de la mise en place : le dispositif doit avoir été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.
- Pour les CDD : l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif doit prévoir la possibilité de dispense ; l’employeur est alors tenu d’accepter.
- Pour le versement santé : votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.
- Pour les apprentis dont la cotisation est d’au moins 10 % du salaire brut : l’acte juridique doit prévoir la possibilité de dispense.
- La demande est faite par écrit et aux moments prévus : au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prend effet la couverture ouvrant droit.
Les étapes
- Identifier votre situation parmi les cas de dispense prévus : ayant droit, couverture individuelle, présent à la mise en place, CSS, CDD court ou temps partiel court, CDD selon durée, apprenti.
- Vérifier que votre acte juridique (convention collective ou décision unilatérale de l’employeur) prévoit la dispense, le cas échéant.
- Formuler la demande de dispense par écrit aux moments prévus par les textes et par le dispositif.
- Le cas échéant, fournir les documents justificatifs de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs (CDD d’au moins 12 mois).
- Pour le versement santé, s’assurer que votre contrat individuel est un contrat responsable.
- En cas de difficulté, contacter la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Les modalités précises de chaque cas de dispense (moments de la demande, garanties concernées, justificatifs) sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des cas de dispense par situation (ayant droit, CSS, CDD, apprenti) et des justificatifs à fournir, voir les sections suivantes de cet article.
Le principe : adhésion obligatoire, dispenses limitatives
L’adhésion au régime de couverture complémentaire santé (mutuelle) mis en place dans l’entreprise est obligatoire. Vous pouvez refuser d’y adhérer uniquement dans certains cas.
Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation. La dispense n’est jamais générale : elle est rattachée à un motif précis (couverture concurrente, situation contractuelle particulière) et, dans plusieurs cas, à la possibilité prévue par l’acte juridique instituant le dispositif.
Le régime de couverture complémentaire santé collective et obligatoire est mis en place dans l’entreprise par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur, avec le cas échéant une participation financière du salarié. La prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) peut être organisée dans le même acte. Les dispenses d’adhésion constituent des exceptions strictement encadrées au principe d’obligation.
À savoir
- Les situations de dispense couvrent soit les seuls frais de santé, soit toutes les garanties (santé, incapacité, invalidité, décès, retraite supplémentaire), selon le cas.
La lecture de votre convention collective ou de la décision unilatérale de votre employeur est la première démarche : elle indique quelles possibilités de dispense sont ouvertes dans votre entreprise.
Salarié déjà bénéficiaire d’une mutuelle en tant qu’ayant droit
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants.
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise : régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille (époux(se), pacsé(e), enfants) est possible. Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire.
- **Contrat d’assurance de groupe dit *Madelin***.
- Régime local d’Alsace-Moselle.
- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
- Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Vous pouvez faire la demande de dispense : au moment de l’embauche ; à la date de mise en place des garanties ; à la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.
Règle
Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).
La qualité d’ayant droit suffit : vous n’avez pas besoin d’être titulaire du régime concurrent pour solliciter la dispense dans l’entreprise où vous travaillez.
Salarié déjà couvert à titre individuel
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous bénéficiez déjà d’une couverture souscrite à titre individuel.
La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel. La demande de dispense doit être faite : au moment de l’embauche, ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Règle
Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).
Un contrat individuel est un contrat d’assurance souscrit directement par le salarié auprès d’un organisme, sans lien avec l’entreprise. La dispense est temporaire : elle cesse à l’échéance du contrat individuel, moment auquel le régime collectif de l’entreprise redevient la seule couverture, sauf nouvelle situation ouvrant droit à dispense.
L’échéance du contrat individuel doit être anticipée : à partir de cette date, la cotisation au régime collectif redevient due, sauf à disposer d’un autre motif de dispense.
Salarié présent lors de la mise en place du dispositif
Salarié déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif (prévoyance ou complémentaire santé), vous pouvez choisir de ne pas adhérer dans certaines conditions.
Cette possibilité existe si le dispositif a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Délai à retenir
Vous pouvez faire la demande : au jour de la mise en place des garanties, ou au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.
Règle
Cette dispense couvre les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.
La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est l’acte par lequel l’employeur institue unilatéralement le régime de protection sociale complémentaire. La participation financière du salarié signifie que la cotisation est prélevée sur sa rémunération. La dispense liée à cette situation est la plus large : elle s’étend à l’ensemble des garanties du dispositif.
Cette situation est la seule qui permette de refuser simultanément la mutuelle et la prévoyance pour un salarié déjà en poste au moment de la mise en place.
Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS).
La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS. Vous pouvez faire la demande : au moment de l’embauche ; à la date de mise en place des garanties ; à la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
Règle
Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.
La complémentaire santé solidaire est une complémentaire solidaire et modeste, destinée aux personnes disposant de ressources limitées. Tant que ce droit est ouvert, le salarié peut refuser l’adhésion au régime de l’entreprise pour ses frais de santé.
La dispense est liée au maintien du droit à la CSS : à la perte de ce droit, l’adhésion au régime de l’entreprise redevient la règle, sauf autre motif de dispense.
Salarié en CDD ou mission de 3 mois ou moins, ou à temps partiel (15 heures ou moins)
Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins, ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine), vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».
Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle. Cette demande de dispense peut se faire : au moment de l’embauche, ou à la date de mise en place des garanties.
- Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.
- Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.
Le versement santé est une aide au financement de la complémentaire individuelle versée aux salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion au régime collectif dans les situations courtes (CDD ou mission de 3 mois ou moins, temps partiel de 15 heures ou moins). Le contrat responsable encadre les prises en charge de l’assureur pour garantir un niveau de couverture conforme aux exigences réglementaires.
La contrepartie du versement santé est l’adhésion à un contrat individuel responsable : sans ce contrat, l’accès au dispositif n’est pas possible.
Salarié en CDD de moins de 12 mois
Salarié en CDD de moins de 12 mois, vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Règle
Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.
La condition de prévision dans l’acte juridique signifie que l’employeur ou la branche ont institué, dans l’instrument instituant le régime, une faculté de dispense pour les CDD courts. Dès lors qu’elle figure dans l’acte, l’employeur ne peut plus la refuser au salarié remplissant les conditions.
Contrairement au cas du versement santé (CDD de 3 mois ou moins), cette dispense n’exige pas de couverture individuelle ni de contrat responsable.
Salarié en CDD d’au moins 12 mois
Salarié en CDD d’au moins 12 mois, vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.
Règle
Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.
- Fournir tous les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
- L’acte juridique mettant en place le dispositif doit prévoir la possibilité de dispense.
L’exigence de documents justificatifs distingue ce cas du CDD de moins de 12 mois : la preuve d’une couverture externe équivalente est indispensable.
Apprenti : dispense selon le montant de la cotisation
Pour l’apprenti, la situation varie selon le montant de la cotisation au regard du salaire brut.
Si la cotisation est au moins à 10 % du salaire brut, que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Cotisation au moins à 10 % du salaire brut
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, si l’acte juridique le prévoit ; l’employeur est tenu d’accepter. La demande se fait par écrit. Il en est de même pour les salariés à temps partiel.
Cotisation inférieure à 10 % du salaire, CDD de moins d’1 an
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs, si l’acte juridique le prévoit.
Cotisation inférieure à 10 % du salaire, CDD d’1 an ou plus
Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, si l’acte juridique le prévoit.
Il en est de même pour les salariés à temps partiel : les règles de dispense applicables à l’apprenti s’appliquent aussi à eux dans les mêmes termes.
Où s’adresser ?
Pour toute question sur vos droits en matière de dispense d’adhésion à la mutuelle ou à la prévoyance de votre entreprise, la direction départementale compétente est votre interlocutrice.
- Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) : site officiel dreets.gouv.fr.
- Annuaire des interlocuteurs : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/ddets pour trouver votre direction près de chez vous.
- Votre employeur ou votre service ressources humaines : pour la lecture de l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale) et le dépôt de la demande écrite de dispense.
Les textes applicables (loi du 31 décembre 1989, code de la sécurité sociale, arrêtés et circulaire DSS) figurent dans la section « Textes applicables » de cet article.
Textes applicables
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risquesTexte légal — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — Couverture complémentaire obligatoire et dispensesTexte légal — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — Dispositions relatives aux régimes complémentairesTexte réglementaire — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — Dispositions diversesTexte réglementaire — Légifrance
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d’entrepriseTexte réglementaire — Légifrance
- Circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 — Contributions des employeurs, retraite supplémentaire et prévoyance complémentaireCirculaire officielle
- Arrêté du 8 janvier 2026 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité socialeTexte réglementaire — Légifrance
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale — Protection sociale complémentaireDoctrine officielle — BOSS
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.