Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le refus de délivrance d'un document par la mairie : documents obligatoires, documents facultatifs, rôle de la mairie pour la carte d'identité et le passeport, et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
- La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance, votre acte de mariage ni votre acte de décès (sous réserve de la restriction de sécurité sur l'acte de décès).
- La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez, et ne peut pas refuser de délivrer un livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1ᵉʳ enfant, ni un second livret en cas de divorce ou de séparation.
- La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité ou de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement ; mais elle n'est pas compétente pour accepter ou refuser la demande : elle la transmet aux services préfectoraux.
- La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs, un certificat spécial d'indigence, un certificat de domicile ou une copie certifiée conforme destinée à une administration française : la loi n'exige pas ces documents.
- La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée : vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
- En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République (état civil) ou faire un recours auprès du préfet (carte d'identité, passeport).
Conditions essentielles
- Le document demandé figure parmi les documents obligatoires (actes d'état civil, livret de famille) ou parmi les documents facultatifs (certificats non exigés par la loi).
- Pour la carte d'identité ou le passeport, la mairie est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
- Pour la copie certifiée conforme destinée à l'étranger, vous précisez que la copie est destinée à être utilisée à l'étranger.
- La demande est faite par vous-même ou par un membre de votre famille, ou par une personne justifiant d'un mandat écrit, un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
Les étapes
- Identifier le type de document demandé : acte d'état civil, livret de famille, carte d'identité, passeport, certificat ou copie certifiée conforme.
- Vérifier si la loi rend la délivrance de ce document obligatoire ou facultative pour la mairie.
- Pour un acte d'état civil, formuler la demande auprès de la mairie : celle-ci ne peut pas la refuser.
- Pour la carte d'identité ou le passeport, vérifier que la mairie dispose d'une station d'enregistrement et y déposer la demande d'enregistrement.
- Pour une copie certifiée conforme destinée à l'étranger, préciser que la copie est destinée à être utilisée à l'étranger.
- En cas de refus, saisir le procureur de la République (état civil) ou adresser un recours auprès du préfet par courrier (carte d'identité, passeport).
Cette synthèse couvre les principes généraux du refus de délivrance. Le détail par type de document et les voies de recours sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des documents obligatoires, du rôle de la mairie en matière de carte d'identité et de passeport, et des documents que la mairie peut refuser, voir les sections « Les actes d'état civil : la mairie ne peut pas refuser », « Carte d'identité et passeport : le rôle de la mairie » et « Les documents que la mairie peut refuser ».
Les actes d'état civil : la mairie ne peut pas refuser
Pour les documents d'état civil, la mairie a l'obligation de délivrer les copies demandées. Elle ne peut pas refuser de vous remettre votre acte de naissance, votre acte de mariage ni votre acte de décès. L'ensemble de ces actes est régi par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
L'état civil est l'ensemble des actes juridiques relatisant les événements de la vie d'une personne : naissance, mariage, décès. Les copies d'actes (copie intégrale ou extrait) sont délivrées par la mairie du lieu où les événements ont été enregistrés.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance, votre acte de mariage ni votre acte de décès dont vous avez fait la demande. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
Acte de naissance
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. Elle doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
Acte de mariage
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. Elle doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
Acte de décès
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République.
À savoir
- Pour l'acte de décès, la délivrance peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès) pour des motifs de sécurité.
Le livret de famille et sa mise à jour
Le livret de famille est un document officiel qui retrace la composition de la famille. La mairie a l'obligation de le délivrer dans certains cas et de le mettre à jour lors des changements d'état civil.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1ᵉʳ enfant. Elle doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.
Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1ᵉʳ enfant
La mairie ne peut pas refuser de délivrer le livret de famille lors du mariage ou de la naissance du premier enfant.
Second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation.
Mise à jour du livret de famille
La mairie doit mettre à jour le livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) si vous le lui demandez.
À savoir
- En cas de difficulté relative au livret de famille, vous pouvez saisir le procureur de la République.
Carte d'identité et passeport : le rôle de la mairie
Pour la carte d'identité et le passeport, le rôle de la mairie se limite à l'enregistrement de la demande. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer une demande si elle est équipée d'une station d'enregistrement, mais elle n'est pas compétente pour statuer sur le fond.
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité ou de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La station d'enregistrement est l'équipement permettant la prise d'empreintes digitales nécessaires au traitement des demandes de carte d'identité et de passeport. Les mairies non équipées ne peuvent pas enregistrer ces demandes.
- Carte d'identité : la mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
- Passeport : la mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
- Recours : en cas de difficulté, vous pouvez faire un recours auprès du préfet par courrier pour l'informer de la situation.
À savoir
- La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité ou de passeport : elle se contente d'enregistrer la demande et de la transmettre aux services préfectoraux.
Les documents que la mairie peut refuser
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. Pour les documents que la loi n'exige pas, la mairie peut refuser de les délivrer. Aucune administration française ne peut d'ailleurs exiger ces documents.
Certificat de bonne vie et mœurs
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration française ne peut donc l'exiger. Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère ; dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
Certificat spécial d'indigence
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Certificat de domicile
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger.
À savoir
- Pour le certificat de bonne vie et mœurs, si une autorité étrangère le demande, la mairie doit vous fournir ce document.
- Aucune administration française ne peut exiger un certificat de bonne vie et mœurs, un certificat spécial d'indigence ni un certificat de domicile.
Copie certifiée conforme : pour l'administration française ou étrangère
La copie certifiée conforme d'un document obéit à des règles différentes selon sa destination : administration française ou administration étrangère. La mairie peut refuser une copie destinée à une administration française, mais pas une copie destinée à l'étranger.
Copie destinée à une administration française
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Copie destinée à une administration étrangère
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Règle
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. Pour la copie certifiée conforme destinée à l'étranger, cette délivrance est obligatoire et ne peut pas être refusée.
À savoir
- Pour une copie certifiée conforme destinée à une administration étrangère, vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
- Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Qui peut demander un document à la mairie ?
La demande d'un document d'état civil peut être faite par la personne concernée ou par un membre de sa famille, sous certaines conditions. Des personnes extérieures à la famille peuvent également être habilitées.
- Vous-même : la demande peut être faite par la personne concernée.
- Un membre de votre famille : ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs.
- Une personne justifiant d'un mandat écrit : elle peut agir pour votre compte.
- Un avocat : il peut demander les documents dans le cadre de sa mission.
- Un généalogiste : il peut demander les documents, sous certaines conditions.
À savoir
- La demande peut être faite par un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs), ou par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
Que faire en cas de refus de la mairie ?
En cas de refus de la mairie, des recours existent selon la nature du document demandé : saisine du procureur de la République pour l'état civil, recours auprès du préfet pour la carte d'identité et le passeport. Ces recours permettent d'obtenir la délivrance d'un document obligatoire ou d'informer l'autorité compétente d'une difficulté.
Le procureur de la République est le magistrat chargé de représenter l'intérêt général en matière pénale et de veiller au respect des règles d'état civil. Le préfet est le représentant de l'État dans le département, compétent notamment pour les demandes de carte d'identité et de passeport.
État civil (actes, livret de famille)
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République. Ce recours s'applique notamment en cas de refus de délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou d'un livret de famille.
Carte d'identité ou passeport
En cas de difficulté, vous pouvez faire un recours auprès du préfet par courrier pour l'informer de la situation. La mairie, ayant seulement enregistré la demande, n'est pas la compétente pour statuer.
- État civil : saisine du procureur de la République en cas de refus de délivrance d'un acte ou du livret de famille.
- Carte d'identité : recours auprès du préfet par courrier en cas de difficulté sur l'enregistrement ou le traitement de la demande.
- Passeport : recours auprès du préfet par courrier en cas de difficulté.
- Copie certifiée conforme pour l'étranger : en cas de refus, vous pouvez vous adresser à une autre mairie, à une préfecture ou à un notaire.
Où s'adresser : mairie (état civil), préfecture (carte d'identité, passeport), notaire (copie certifiée conforme pour l'étranger).
Textes applicables
- Code des relations entre le public et l'administration — délivrance de documentsTextes légaux
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 — carte d'identitéTextes réglementaires
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 — livret de familleTextes réglementaires
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 — état civilTextes réglementaires
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carteLégifrance
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validitéLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.