Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise : conditions, durée, garanties maintenues, démarches et solutions après la portabilité.
Ce qu'il faut savoir
- La portabilité permet de continuer à bénéficier des garanties frais de santé de votre ancienne entreprise après la rupture de votre contrat de travail.
- Elle s'applique si vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise et si votre contrat a été rompu pour un motif autre que la faute lourde.
- Elle est conditionnée à l'ouverture de droits à l'assurance chômage (démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement sauf faute lourde, fin de CDD).
- La durée de la portabilité est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et de 12 mois maximum.
- La portabilité est gratuite pour le salarié : les garanties sont maintenues à l'identique et aux mêmes conditions tarifaires.
- À la fin de la portabilité, des solutions de maintien à titre individuel et payant existent, notamment pour les retraités et les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité.
- Les ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat sont également couverts par la portabilité.
Conditions essentielles
- Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
- Avoir fait l'objet d'une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.
- Que la cessation du contrat ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.
- Justifier auprès de la mutuelle de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Les étapes
- Subir une rupture de contrat de travail (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle homologuée, démission légitime).
- S'inscrire à France travail et faire constater ses droits à l'indemnisation chômage.
- Recevoir de la part de l'employeur le certificat de travail mentionnant le maintien des garanties.
- Justifier auprès de la mutuelle de la prise en charge par le régime d'assurance chômage (attestation disponible sur l'espace personnel France travail).
- Bénéficier des garanties frais de santé maintenues à l'identique pendant toute la durée d'indemnisation chômage.
- En cas de départ à la retraite ou de perception d'une rente, recevoir la proposition de maintien à titre individuel de l'organisme assureur.
- Demander le maintien à titre individuel au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions exactes, garanties couvertes, solutions après la portabilité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions de portabilité, les garanties maintenues, la durée et les solutions après la portabilité, voir les sections « Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité ? », « Quelles sont les garanties maintenues ? » et « Maintien à titre individuel après la portabilité : départ à la retraite ».
Qu'est-ce que la portabilité de la complémentaire santé ?
La portabilité est le maintien des garanties de la complémentaire santé d'entreprise après la fin du contrat de travail. Elle permet au salarié de rester protégé pendant une durée limitée, sans interruption de couverture.
La portabilité vous permet de continuer à être protégé pendant une certaine durée après la rupture de votre contrat de travail.
La portabilité est un dispositif issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Elle vise à éviter une rupture de couverture santé entre la fin du contrat de travail et la reprise d'une activité ou la mise en chômage. Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise, ainsi que de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance.
Règle
La portabilité est obligatoire pour l'employeur et gratuit pour le salarié. Elle s'applique automatiquement dès que les conditions légales sont remplies. L'employeur doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer la mutuelle de la cessation du contrat.
La portabilité ne concerne que les garanties frais de santé et, le cas échéant, les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité). Elle ne couvre pas les garanties facultatives ou les services optionnels souscrits individuellement.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité ?
Trois conditions doivent être réunies simultanément pour bénéficier de la portabilité : adhésion à la complémentaire santé d'entreprise, rupture du contrat pour un motif autre que la faute lourde, et ouverture de droits à l'assurance chômage.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité si vous remplissez toutes les conditions suivantes : adhésion à la couverture complémentaire santé d'entreprise, rupture de contrat pour un motif autre que la faute lourde, et ouverture de droits à la prise en charge par l'assurance chômage.
L'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour les salariés du secteur privé, sous réserve des possibilités de démission prévues par l'accord d'entreprise. La faute lourde est une faute d'une gravité exceptionnelle, commise avec l'intention de nuire à l'employeur ; elle exclut le bénéfice de la portabilité. La prise en charge par l'assurance chômage suppose que la rupture du contrat ouvre droit à des allocations chômage.
Règle
Les exemples de situations ouvrant droit à la portabilité sont les suivants : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde), y compris licenciement économique, et fin d'un CDD.
- Adhésion à la complémentaire santé d'entreprise : avoir été couvert par la mutuelle de l'entreprise avant la rupture.
- Rupture pour un motif autre que la faute lourde : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime.
- Ouverture de droits à l'assurance chômage : la cessation du contrat doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
La portabilité s'applique dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. Votre conjoint et vos enfants restent donc couverts pendant toute la durée de la portabilité.
Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité ?
Pour bénéficier de la portabilité, vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation du contrat.
Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur à la fin du contrat de travail. Il mentionne notamment les dates de début et de fin de contrat, la nature du contrat, et le maintien des garanties complémentaires santé. L'attestation de prise en charge par France travail est disponible en format dématérialisé sur votre espace personnel.
Règle
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail. La mutuelle poursuit ensuite la couverture sans interruption, dès lors que vous avez justifié de vos droits à l'allocation chômage.
Vous trouverez l'attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel France travail, en format dématérialisé. Ce document doit être transmis à la mutuelle pour confirmer votre droit au maintien des garanties.
Quelles sont les garanties maintenues ?
La portabilité maintient à l'identique la garantie collective et obligatoire frais de santé dont le salarié bénéficiait au moment de quitter l'entreprise. Les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) sont également maintenues si l'entreprise dispose d'un régime de prévoyance.
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire frais de santé dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Le maintien à l'identique signifie que les garanties (plafonds de remboursement, niveaux de prise en charge, exclusions) restent les mêmes que pendant l'exécution du contrat de travail. Aucune réduction de couverture n'est possible. Les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) sont également maintenues si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance.
Règle
La portabilité s'applique aux garanties frais de santé et, le cas échéant, aux garanties de prévoyance. Elle ne s'étend pas aux garanties facultatives ou aux services optionnels qui ne faisaient pas partie du contrat collectif.
Le maintien des garanties est automatique : vous n'avez pas à en faire la demande à la mutuelle, sous réserve de justifier de votre prise en charge par l'assurance chômage. La mutuelle poursuit la couverture sans interruption de garantie.
À partir de quand débute et combien de temps dure la portabilité ?
La portabilité débute à la date de cessation du contrat de travail et dure pendant toute la période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et de 12 mois maximum.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail, et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
La date de cessation du contrat de travail est la date de fin effective du contrat, telle qu'indiquée sur le certificat de travail. La période d'indemnisation du chômage correspond à la durée pendant laquelle vous percevez des allocations chômage de France travail. La durée du dernier contrat de travail est prise en compte : la portabilité ne peut pas excéder cette durée.
Règle
La portabilité s'exerce dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail, ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée totale de la portabilité ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
- Début : à la date de cessation du contrat de travail.
- Durée : égale à la période d'indemnisation du chômage.
- Plafond : la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur.
- Maximum absolu : 12 mois (1 an).
Si vous bénéficiez de droits à l'allocation chômage supérieurs à la durée de votre dernier contrat, la portabilité s'arrête à l'expiration de cette durée. Inversement, si vos droits chômage sont plus courts, la portabilité prend fin à la fin de l'indemnisation.
À quel moment prend fin la portabilité ?
La portabilité prend fin à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entraînant la fin de l'indemnisation chômage. Dans tous les cas, elle ne peut pas excéder 12 mois.
Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits (par exemple, vous n'êtes plus indemnisé par France Travail) ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entraînant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.
L'expiration de la période de maintien des droits correspond à la fin de l'indemnisation chômage, soit parce que les droits sont épuisés, soit parce que vous n'avez plus droit aux allocations. La reprise d'un nouvel emploi entraîne la cessation des allocations chômage et, par conséquent, la fin de la portabilité.
Règle
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an). Quelle que soit la cause de la fin, la portabilité est plafonnée à cette durée maximale.
Vous devez informer l'organisme assureur à la fin du versement des allocations chômage. Cette information permet à la mutuelle de clôturer la portabilité et de vous proposer le cas échéant une solution de maintien à titre individuel.
Maintien à titre individuel après la portabilité : départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, l'organisme assureur propose un maintien des garanties à titre individuel et payant. Ce contrat n'est pas limité dans le temps et ne concerne que les frais de santé.
L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat.
Le maintien à titre individuel est une continuité de couverture proposée par la mutuelle après la fin de la portabilité. Il s'agit d'un nouveau contrat individuel, distinct du contrat collectif d'entreprise. Ce contrat est payant, pas limité dans le temps, et ne concerne que les frais de santé (et non la prévoyance). Vous bénéficiez du maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire frais de santé dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Règle
Vous devez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail. Passé ce délai, la proposition n'est plus valable.
Les tarifs du contrat individuel ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans : 1ère année, tarifs égaux à ceux des actifs ; 2e année, maximum 25 % supérieurs ; 3e année, maximum 50 % supérieurs. À partir de la 4e année, le montant de la cotisation est librement fixé.
Maintien pour les salariés percevant une rente d'incapacité ou d'invalidité
Un salarié qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité et dont le contrat a pris fin bénéficie d'une proposition de maintien des garanties à titre individuel, dans les mêmes conditions que pour le départ à la retraite.
Si vous êtes bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et que votre contrat de travail a pris fin, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat.
La rente d'incapacité ou d'invalidité est une prestation versée par un régime de protection sociale en cas de réduction de la capacité de travail. Le maintien à titre individuel permet de préserver la couverture santé du salarié malgré la perte de son emploi et de son statut de salarié actif.
Règle
Ce nouveau contrat est payant, pas limité dans le temps et ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance. Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Les conditions tarifaires du maintien à titre individuel sont les mêmes que pour le départ à la retraite : plafonnement progressif des tarifs sur 3 ans (1ère année égale aux actifs, 2e année maximum 25 % supérieurs, 3e année maximum 50 % supérieurs), puis tarif librement fixé à partir de la 4e année.
À qui s'adresser pour plus d'informations ?
Pour toute question relative à la portabilité de la complémentaire santé, vous pouvez contacter votre mutuelle, votre ancien employeur, ou la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) est compétente pour toute question relative aux droits du salarié en matière de couverture santé et de sécurité sociale.
La DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) ou la DDETS-PP (avec protection sociale) est le service déconcentré de l'État compétent dans chaque département. Elle informe les salariés et les employeurs sur les dispositions du code du travail et de la sécurité sociale. Votre mutuelle est également le bon interlocuteur pour toute question sur le maintien des garanties et les démarches à effectuer.
- Mutuelle / organisme assureur : portabilité, maintien des garanties, proposition de contrat individuel.
- Ancien employeur : certificat de travail, information de la mutuelle sur la cessation du contrat.
- France travail : attestation de prise en charge, espace personnel, indemnisation chômage.
- DDETS ou DDETS-PP : information sur les droits du salarié et application du code du travail.
Pour des précisions sur votre situation personnelle — durée exacte de portabilité, tarifs du contrat individuel, garanties spécifiques — votre mutuelle reste la source la plus adaptée. En cas de doute, il convient de vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (Légifrance)Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — articles L.911-1 à L.911-9 (Légifrance)Textes applicables
- Décret n°90-769 du 30 août 1990 relatif aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risquesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- DDETS — trouver votre interlocuteur près de chez vous
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
- Certificat de travail
Les règles de portabilité de la complémentaire santé sont fixées par le code de la sécurité sociale et les textes d'application. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre mutuelle, de votre employeur ou de la DDETS. Toute information non confirmée doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent.
