Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le Fnaeg : objet, personnes concernées, durées de conservation et droits des personnes inscrites au fichier.
Ce qu'il faut savoir
- Le Fnaeg facilite la recherche et l'identification des personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions graves (viol, meurtre, terrorisme, trafic de drogue, vol, etc.).
- Il permet aussi d'identifier les personnes décédées dont l'identité est inconnue, les victimes de catastrophes naturelles et les personnes disparues.
- Les empreintes génétiques sont conservées de 15 à 40 ans selon la gravité des faits et l'âge de la personne (majeur ou mineur).
- Vous pouvez demander la communication de vos données au service national de police scientifique ; en cas de refus ou d'absence de réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil.
- Vous pouvez demander la rectification de données incomplètes ou inexactes auprès du procureur de la République.
- L'effacement anticipé est possible dans certains cas : classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement, ou après expiration d'un délai réduit (3, 7 ou 10 ans selon le délai légal de conservation).
- En cas de refus du procureur, un recours est possible auprès du président de la chambre de l'instruction dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Conditions essentielles
- Avoir fait l'objet d'un enregistrement au Fnaeg (mise en examen, condamnation, personne disparue, victime de catastrophe, etc.).
- Joindre à toute demande une copie recto-verso de votre pièce d'identité et, selon le cas, un document concernant l'affaire.
- Respecter les délais : 3 mois pour la réponse du procureur, 10 jours pour le recours auprès de la chambre de l'instruction, 1 an entre deux demandes d'effacement après refus.
Les étapes
- Vérifiez si vos empreintes sont enregistrées au Fnaeg (courrier au service national de police scientifique).
- Le cas échéant, demandez la communication de vos données (courrier postal motivé avec pièce d'identité).
- Si des données sont inexactes, adressez une demande de rectification écrite au procureur de la République.
- Si vous souhaitez l'effacement, utilisez le formulaire CERFA adapté à votre situation (poursuivi, condamné, parent de personne disparue).
- Adressez votre demande au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.
- Attendez la réponse du procureur dans un délai de 3 mois.
- En cas d'absence de réponse ou de refus, faites un recours motivé auprès du président de la chambre de l'instruction dans les 10 jours.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les procédures d'effacement propres à chaque situation (poursuivi, condamné, parent de personne disparue) sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les procédures d'effacement selon votre situation, voir les sections « Effacement si vous êtes poursuivi pour une infraction », « Effacement si vous avez été déclaré coupable ou irresponsable pénalement » et « Effacement si vous êtes parent d'une personne disparue ». Pour le recours, voir la section « Recours auprès du président de la chambre de l'instruction ».
À quoi sert le Fnaeg ?
Le Fnaeg est un fichier de police scientifique qui centralise les empreintes génétiques pour faciliter l'identification pénale et l'identification de personnes inconnues ou disparues.
Le Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions graves, ainsi que de personnes décédées non identifiées, de victimes de catastrophes naturelles et de personnes disparues.
Les infractions concernées sont notamment : infractions sexuelles (par exemple viol, agression sexuelle) ; meurtre ; actes de torture et de barbarie ; violences volontaires ; proxénétisme ; trafic de drogues ; aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour de personnes en situation irrégulière ; infractions contre les biens (vol, cambriolage, destruction de biens, extorsion) ; infractions contre la Nation (par exemple acte de terrorisme) ; homicide routier ; maltraitance animale. Le Fnaeg permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue (mineurs ou majeurs protégés disparus, personnes dont la disparition est inquiétante).
Règle
C'est principalement dans le cadre d'enquêtes pénales que le service national de police scientifique prend vos empreintes et les enregistre. Les empreintes sont ensuite centralisées et conservées dans le Fnaeg. Un officier de police judiciaire peut également prendre les empreintes d'une personne uniquement soupçonnée d'avoir commis certaines infractions (viol, trafic de drogue, proxénétisme, etc.) afin de les comparer à celles déjà présentes dans le fichier ; les empreintes sont alors supprimées si la personne n'est pas mise en examen.
Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander à ce qu'elles soient rectifiées et, dans certaines conditions, demander à ce qu'elles soient effacées — voir les sections dédiées ci-après.
Quelles données sont enregistrées au Fnaeg ?
Le Fnaeg enregistre l'empreinte génétique elle-même et des données d'identification et de procédure associées.
Les données enregistrées au Fnaeg concernent : les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogue, vol, terrorisme, etc.) ; les personnes poursuivies pour une infraction mais déclarées irresponsables pénalement ; les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie ; les victimes de catastrophes naturelles ; les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu ; les personnes dont la disparition est inquiétante.
Le fichier répertorie également les données personnelles des ascendants, descendants et collatéraux de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'ils aient donné leur accord par écrit. Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg. Les données suivantes sont enregistrées : l'empreinte génétique ; le numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement a été demandé ; le service ayant demandé l'enregistrement ; la date de la demande d'enregistrement ; le nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique ; l'infraction pour laquelle l'enregistrement a eu lieu ; la date de la commission des faits ; le nom, les prénoms, la filiation, la date et le lieu de naissance des personnes dont les empreintes ont été recueillies.
Règle
Ces données sont conservées pour la durée prévue par la réglementation, qui dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu (infractions, personne décédée non identifiée, personne disparue) et de l'âge de la personne (majeur ou mineur). Voir la section « Durée de conservation des données ».
L'ensemble de ces traitements est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), à laquelle vous pouvez recourir en cas de litige avec l'administration.
Quelles autorités peuvent avoir accès au Fnaeg ?
L'accès au Fnaeg est strictement réservé à certaines autorités judiciaires et policières, nationales et internationales.
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg, de manière plus ou moins étendue selon leurs attributions.
Sont habilitées : le personnel du service national de police scientifique ; le magistrat chargé du contrôle du Fnaeg ; l'officier de police judiciaire et les agents de police judiciaire ; le personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques ; les personnes agréées ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétiques ; les agents d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire, dans les conditions prévues par les traités internationaux ; les agents d'un service de police ou de justice d'un pays étranger, dans les conditions prévues par les traités internationaux.
Règle
L'accès est limité à ce qui est nécessaire à chaque mission : police scientifique, contrôle judiciaire, enquête policière, préservation des prélèvements, coopération internationale. Aucun autre organisme ni aucun particulier n'a accès au fichier.
Si vous estimez que vos données ont été consultées ou utilisées de manière illicite, vous pouvez saisir la Cnil, qui contrôle la conformité des traitements informatiques aux droits des personnes.
Durée de conservation des données
La durée de conservation des empreintes au Fnaeg dépend de la gravité des faits, du statut de la personne et de son âge au moment des faits.
La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu. Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée (majeur ou mineur) et de la gravité des faits.
Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractions (viol, meurtre, tortures, vol, extorsion, destruction de biens, acte de terrorisme) : conservation maximale de 25 à 40 ans pour une personne majeure, de 15 à 25 ans pour une personne mineure, selon la gravité des faits. Personne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractions : mêmes durées (25 à 40 ans pour un majeur, 15 à 25 ans pour un mineur). Personne mise en examen pour certaines infractions : 15 à 25 ans pour un majeur, 10 à 15 ans pour un mineur, selon la gravité des faits. Personne inconnue : de 25 à 40 ans. Personne décédée non identifiée : jusqu'à l'identification de la personne ou pendant 40 ans. Personne disparue : jusqu'à la découverte de la personne ou pendant 40 ans. Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle : jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans.
Règle
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg. Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision est devenue définitive.
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données avant la fin de ces durées, dans les conditions prévues par les sections suivantes : après un classement sans suite ou un non-lieu, ou à la fin de délais réduits (3, 7 ou 10 ans selon le délai légal de conservation).
Demander la communication de vos données
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg par courrier au service national de police scientifique.
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations. Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.). Si vous n'êtes pas certain que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique, avec la même pièce d'identité.
Règle
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui peut être saisie en ligne via son service de réclamation.
La communication de vos données vous permet de vérifier leur exactitude et de préparer le cas échéant une demande de rectification ou d'effacement. Conservez une copie de votre courrier et de l'accusé de réception.
Demander la rectification de vos données
Si vous constatez que des données vous concernant sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez demander leur rectification au procureur de la République.
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg.
Votre demande doit être effectuée par écrit. Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg. Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Règle
En cas de rejet de votre demande, le procureur doit vous informer des motifs de ce refus. Vous disposez alors des voies de recours habituelles, notamment le recours auprès du président de la chambre de l'instruction dans les cas prévus par la réglementation.
Joignez à votre demande tout élément de nature à démontrer l'erreur (documents d'état civil, décisions de justice, attestations). Plus votre demande est motivée et documentée, plus le procureur pourra statuer rapidement.
Effacement si vous êtes poursuivi pour une infraction
Si vous êtes poursuivi pour une infraction, vous pouvez demander l'effacement de vos données au procureur de la République ; l'effacement est obligatoire en cas de classement sans suite ou de non-lieu.
Si vous êtes poursuivi pour une infraction, vous devez faire une demande d'effacement au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause, ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. Vous pouvez utiliser un formulaire CERFA dédié. Vous devez joindre les documents suivants : copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ; copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.).
Règle
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande. Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu. Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions. En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
En l'absence de réponse ou en cas d'opposition du procureur, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction — voir la section dédiée.
Effacement si vous avez été déclaré coupable ou irresponsable pénalement
Après une condamnation ou une décision d'irresponsabilité pénale, vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin de délais réduits (3, 7 ou 10 ans).
Si vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants.
Les délais d'effacement anticipé sont les suivants : 3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans ; 7 ans quand ce délai est de 25 ans ; 10 ans quand ce délai est de 40 ans. Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. Vous pouvez utiliser un formulaire CERFA et devez joindre : copie recto-verso de votre pièce d'identité ; copie d'un document concernant l'affaire (convocation, jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittement, etc.).
Règle
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande. Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, l'effacement a obligatoirement lieu. Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer. En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur.
En cas d'absence de réponse ou d'opposition du procureur, le recours auprès du président de la chambre de l'instruction s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres situations d'effacement.
Effacement si vous êtes parent d'une personne disparue
Si vous êtes parent d'une personne disparue et que vos empreintes ont été enregistrées pour faciliter les recherches, vous pouvez demander leur effacement ; l'effacement est obligatoire si la personne a été retrouvée.
Si vous êtes parent d'une personne disparue et que vos empreintes génétiques ont été enregistrées au Fnaeg (dans le cadre des recherches), vous pouvez demander l'effacement de vos données.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée, ou de votre domicile. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, avec le formulaire CERFA spécifique aux parents de personnes disparues. Vous devez joindre : copie recto-verso de votre pièce d'identité ; copie d'un document concernant l'affaire (convocation, jugement, décision de classement sans suite, etc.).
Règle
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande. Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg. Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement. L'effacement de vos données rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.
L'accord écrit des ascendants, descendants et collatéraux est par ailleurs nécessaire pour que leurs empreintes soient enregistrées au Fnaeg et comparables à celles de la personne disparue : il s'agit d'un régime de consentement, distinct de la procédure d'effacement.
Recours auprès du président de la chambre de l'instruction
En cas d'absence de réponse du procureur ou d'opposition à l'effacement, un recours motivé est possible auprès du président de la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours.
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l'enregistrement au Fnaeg. Le recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande. Vous pouvez utiliser un formulaire CERFA spécifique. Vous devez y joindre : copie recto-verso de votre pièce d'identité ; copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République, ou à défaut copie d'un document concernant l'affaire (convocation, jugement, décision de classement sans suite, etc.).
Règle
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse. Sa décision vous est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation devant la Cour de cassation.
Exemple de calendrier : si vous avez fait une demande le 9 janvier, le procureur avait jusqu'au 9 avril pour répondre ; s'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril pour faire un recours. Agissez dans les délais : le recours est irrecevable passé les 10 jours.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21Légifrance
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012Légifrance
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiquesLégifrance
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénaleseur-lex.europa.eu
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande d'effacement Fnaeg — Procureur de la République (CERFA 12411)
- Demande d'effacement Fnaeg — Président de la chambre de l'instruction (CERFA 12413)
- Demande d'effacement Fnaeg — Parents de personnes disparues (CERFA 12414)
- Service national de police scientifique (Police nationale)
- Recours Cnil — fichiers de police (Taj, FPR)
- Pourvoi en cassation — Cour de cassation
- Magistrats — Ministère de la Justice
- Annuaire des avocats de France (CNB)
Les durées de conservation (15, 25 ou 40 ans ; effacement anticipé à 3, 7 ou 10 ans) et les délais procéduraux (3 mois pour le procureur, 10 jours pour le recours, 1 an entre deux demandes, 2 mois pour saisir la Cnil) sont ceux publiés par la fiche source. Vérifiez les formulaires CERFA à jour sur service-public.gouv.fr.