CERFA 12413*03

Demande d’effacement des données enregistrées au fichier

Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction.

Demande d'effacement des données enregistrées au Fnaeg après refus du procureur de la République ou absence de réponse.

Coût: Service gratuit
Délai: 3 mois à compter du jour où le président de la chambre de l’instruction reçoit la demande d’effacement

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne dont la demande d’effacement a été refusée par le procureur de la République ou qui n’a pas obtenu de réponse

Comment le remplir

1Imprimer le formulaire
2Remplir le formulaire
3Envoyer le formulaire, par lettre RAR , au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg

Documents à joindre

Copie recto/verso d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la d écision de refus d'effacement du procureur de la République ou de tout document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête…

Où s'adresser

Cour d'appel

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.