CERFA 12411*03
Demande d'effacement du fichier national automatisé
À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg. Attention : la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous.
Permet de demander l'effacement de ses données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). La demande ne peut pas être présentée tant que l'affaire concernée est en cours.
- Délai
- Combien de temps sont conservées les données figurant au Fnaeg ? La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu. Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes inscrites au Fnaeg qui demandent l'effacement de leurs données, lorsque l'affaire n'est plus en cours.
Comment le remplir
- 1Vérifier que l'affaire concernée n'est plus en cours.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 12411*03.
- 3Joindre les pièces permettant d'identifier la procédure et le demandeur.
- 4Adresser la demande au procureur de la République au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 12411*03
- Justificatif d'identité
- Références de la procédure
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.