CERFA 12411
Demande d’effacement des données — national automatise des
Demande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Formulaire rattaché au dossier « Fichiers.
Demande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Formulaire rattaché au dossier « Fichiers judiciaires et de police judiciaire ». Public concerné : Toute personne qui souhaite demander l’effacement de ses données enregistrées au fichier.
- Coût
- Service gratuit
- Délai
- Le procureur de la République doit répondre dans un délai de 3 mois suivant la demande.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne qui souhaite demander l’effacement de ses données enregistrées au fichier
Comment le remplir
- 1Télécharger le formulaire
- 2Remplir le formulaire
- 3Transmettre le formulaire au procureur de la République du tribunal judiciaire dans lequel la procédure a eu lieu ou du domicile de la personne mise en cause (ou condamnée)
Documents à joindre
- Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de tout document concernant l’affaire (convocation devant les services d’enquête ou le juge d'instruction , jugement du tribunal correctionnel , décision…
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.