CERFA 12414*03
Demande d'effacement du fichier national automatisé des — —
À utiliser si vous êtes parent d'une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.
Permet aux parents d'une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes de demander l'effacement de leurs données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
- Délai
- Combien de temps sont conservées les données figurant au Fnaeg ? La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu. Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Parents d'une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire Cerfa 12414*03.
- 2Joindre le justificatif du lien de parenté et les éléments relatifs à la disparition.
- 3Adresser la demande au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 12414*03
- Justificatif du lien de parenté
- Éléments relatifs à la disparition
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.