Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la protection de vos données personnelles : vos droits, les délais de réponse des organismes et les recours possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés vous confèrent un ensemble de droits sur vos données personnelles : opposition, accès, portabilité, rectification, effacement, déréférencement.
- La plupart de ces droits s'exercent gratuitement auprès du responsable du traitement (l'organisme qui collecté vos données), par formulaire en ligne, courriel ou courrier postal.
- Le responsable du traitement dispose en principe d'un mois pour répondre, délai pouvant être porté à 3 mois au total si la demande est complexe.
- Le droit d'opposition à la prospection commerciale, associative ou politique s'exerce sans justification ; dans les autres cas, il faut justifier de raisons légitimes propres à votre situation.
- Le droit à l'oubli (effacement) n'est pas absolu : l'organisme peut refuser dans certains cas limités, par exemple si l'effacement porterait atteinte à la liberté d'expression.
- Le droit au déréférencement vise la suppression de résultats de moteur de recherche, mais l'information reste visible sur le site internet source.
- En cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil, en ligne et gratuitement.
Conditions essentielles
- Vos données doivent constituer des données personnelles (informations permettant de vous identifier directement ou indirectement).
- L'exercice des droits s'adresse au responsable du traitement identifié sur le site de l'organisme.
- En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des documents pour la confirmer (prévention de l'usurpation d'identité).
- Conservez une copie de chaque démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Les étapes
- Identifier le responsable du traitement et ses coordonnées (consultez le site de l'organisme).
- Choisir le droit adapté à votre situation (opposition, accès, portabilité, rectification, effacement, déréférencement).
- Utiliser un modèle de courrier de la Cnil ou le formulaire en ligne de l'organisme.
- Envoyer la demande par courriel, formulaire ou courrier postal, en étant aussi précis que possible.
- Attendre la réponse dans le délai d'1 mois (au total 3 mois maximum).
- À défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, adresser une réclamation en ligne à la Cnil.
Cette synthèse présente les droits des personnes concernées par un traitement de données. Des règles différentes s'appliquent aux fichiers de police judiciaire, fichiers judiciaires et au fichier des comptes bancaires (Ficoba).
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de chaque droit — opposition, accès, portabilité, rectification, effacement, déréférencement — voir les sections dédiées ci-dessous.
Le droit d'opposition
Dans certaines situations, vous pouvez vous opposer à ce qu'une donnée personnelle fasse l'objet d'un traitement. Les conditions diffèrent selon qu'il s'agit d'une prospection ou d'un autre traitement.
Le droit d'opposition vous permet de refuser le traitement de vos données personnelles. Il est ouvert lorsque le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public relevant de l'exercice de l'autorité publique (par exemple, conservation de données pour lutter contre la fraude fiscale) ou sur l'intérêt légitime du responsable du traitement (par exemple, enregistrements vidéo d'un magasin pour prévenir les vols). Il peut également être exercé lorsque le traitement poursuit un but de prospection commerciale, associative ou politique, ou de recherche scientifique, historique ou statistique.
Les conditions pour exercer votre droit d'opposition sont facilitées pour les cas de prospection. Pour la prospection commerciale, associative ou politique, vous devez adresser une demande au responsable du traitement : aucune justification n'est requise. À partir du moment où le responsable du traitement a reçu votre demande, il ne peut plus utiliser vos données à des fins de prospection. Pour les autres cas, vous devez justifier de raisons légitimes propres à votre situation particulière : dans votre demande, précisez les données concernées et expliquez pourquoi vous vous opposez à leur traitement.
Règle
La demande d'opposition s'adresse au responsable du traitement. Pour obtenir ses coordonnées, consultez le site internet de l'organisme qui a collecté vos données. La demande peut se faire par courriel, par un formulaire en ligne proposé par le responsable du traitement, ou par courrier postal. Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.
- Prospection : opposition gratuite, sans justification ; effet immédiat à la réception de la demande.
- Autres cas : opposition gratuite, mais justification de raisons légitimes nécessaire.
- Délai de réponse : 1 mois, au total 3 mois maximum.
- Rejet : le responsable du traitement doit expliquer les raisons du refus.
- Pendant le délai : vous pouvez demander la limitation du traitement.
Plusieurs dispositifs sont également à votre disposition pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, les spams vocaux ou par SMS. Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Consentement et retrait du consentement
Lorsqu'un traitement nécessite votre consentement, vous devez donner votre accord par un acte positif clair. Vous pouvez le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données nécessite votre consentement — par exemple pour la prospection commerciale, pour le traitement de données dites sensibles (sauf exceptions) ou pour les cookies non obligatoires —, vous devez donner votre accord par une déclaration ou par tout autre acte positif clair, par exemple une case à cocher.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, par le biais d'un dispositif simple et similaire à celui utilisé pour recueillir votre accord. Si vous retirez votre consentement, vos données ne peuvent plus faire l'objet d'un traitement : elles sont supprimées du support sur lequel elles se trouvaient et ne peuvent plus être utilisées. Exemple : une agence immobilière vous invite à remplir un formulaire pour recevoir des offres ; vous cochez la case d'acceptation. Un an plus tard, vous supprimez votre consentement en décochant la case : l'agence doit alors supprimer vos données de sa base.
Règle
Le retrait du consentement est aussi simple que son expression : si l'accord a été recueilli par une case à cocher, le retrait s'effectue en décochant cette même case.
Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait. En cas de besoin d'un autre fondement pour un traitement nécessaire, l'organisme doit vous en informer.
Le droit d'accès
Vous pouvez savoir si vos données font l'objet d'un traitement et, si c'est le cas, en obtenir une copie en langage clair.
Vous pouvez savoir si vos données font l'objet d'un traitement, et si elles le sont, en obtenir une copie en langage clair. Pour accéder aux données personnelles collectées, vous devez vous adresser au responsable du traitement qui détient ces informations.
En principe, la demande est gratuite. Toutefois, le responsable du traitement peut vous demander de régler des frais si vous sollicitez une copie supplémentaire des documents contenant vos données. La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par mail ou par courrier postal ; des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil. Le responsable du traitement doit vous répondre dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être porté à 3 mois si votre demande est complexe ou en raison du nombre de demandes. En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer (par exemple pour éviter une usurpation d'identité).
Règle
Lorsqu'il vous transmet une copie de vos données, le responsable du traitement doit aussi vous donner d'autres informations : finalité du traitement, durée de conservation des données, droit de rectification ou d'effacement, etc. Si vous lui avez transmis votre demande par mail, il doit vous répondre par mail, sauf si vous souhaitez une réponse par un autre moyen.
Si votre demande n'est pas fondée ou si vous faites plusieurs demandes de manière répétitive, le responsable du traitement peut refuser de vous communiquer vos données. Vous ne pouvez pas obtenir des données concernant d'autres personnes. Conservez une copie de votre demande en cas de recours.
Le droit à la portabilité
Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies à une entité, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un organisme de votre choix.
Le droit à la portabilité vous permet de demander à récupérer les données que vous avez fournies à une entité (entreprise, réseau social, etc.), pour un usage personnel ou pour les transmettre à un organisme de votre choix. Il concerne 2 types de données : celles que l'entité a récupérées avec votre consentement ou sur la base d'un contrat (par exemple vos coordonnées), et celles qui ont été générées après une action de votre part (historique d'achats, données enregistrées par une montre connectée, etc.).
Exemple : vous souscrivez un contrat auprès d'un fournisseur de streaming musical ; pendant plusieurs mois, vous écoutez des titres et faites des playlists. Lorsque vous décidez de changer de fournisseur, vous pouvez demander au premier de vous transmettre ces données (playlists, historique d'écoute) afin de les conserver et/ou de les transmettre au nouveau fournisseur. L'exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes. Pour l'exercer, consultez le site internet de l'organisme : les démarches y sont généralement précisées (par exemple, un bouton de téléchargement des données après authentification). En cas de difficultés, contactez la personne qualifiée (délégué à la protection des données), dont les coordonnées sont normalement inscrites sur le site.
Règle
Délai de réponse : 1 mois à compter de la réception de la demande, au total 3 mois maximum. La démarche est toujours gratuite, quel que soit le procédé utilisé. Si votre demande est acceptée, vous pouvez directement télécharger vos données ou les obtenir sur un fichier informatique transmis par l'organisme.
En cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Le droit de rectification
Si les données collectées sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu'elles soient corrigées ou mises à jour.
Si vous estimez que les données collectées sont inexactes ou incomplètes (par exemple une erreur sur l'orthographe de votre nom de famille ou la mise à jour de votre numéro de téléphone), vous pouvez demander qu'elles soient corrigées ou mises à jour. C'est le droit de rectification. Vous pouvez le solliciter de manière gratuite.
La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne proposé par le responsable du traitement, par courriel ou par courrier postal. Votre demande doit préciser les données que vous souhaitez faire rectifier. Si vos données sont incomplètes, vous devez fournir un document permettant d'ajouter les informations manquantes. Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil. Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande ; ce délai peut être porté à 3 mois au total. Pendant ce délai, vous pouvez demander la limitation du traitement.
Règle
Une fois vos données rectifiées, le responsable du traitement doit informer tous les organismes auxquels vos données ont déjà été communiquées que ces informations ont été rectifiées.
En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.
Le droit à l'oubli (effacement)
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient effacées : c'est le droit à l'oubli.
Le droit à l'oubli vous permet de demander l'effacement de vos données personnelles. Les demandes peuvent être diverses : suppression d'un compte sur un site ou une plateforme, suppression d'un contenu faisant apparaître des données nominatives, d'une photo ou d'une vidéo, etc. Pour demander l'effacement, vous devez être dans l'une des situations suivantes : vos données ne sont plus nécessaires au vu des raisons pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ; vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; vous vous opposez au traitement et celui-ci ne répond pas à un motif légitime impérieux ; vous vous opposez à l'utilisation de vos données pour la prospection commerciale, associative ou politique ; vos données ont été traitées de manière illégale (par exemple, traitement de données sensibles en dehors des cas autorisés) ; vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; vos données ont été collectées par un service en ligne lorsque vous étiez mineur.
La demande s'adresse au responsable du traitement et peut être faite par formulaire en ligne, courriel ou courrier postal. Le responsable du traitement doit répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'1 mois, au total 3 mois maximum. L'organisme peut refuser votre demande dans certains cas limités, par exemple si l'effacement empêche l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information. Dans les autres cas, votre demande doit être acceptée. La suppression du contenu peut être effectuée de 3 façons : vos données personnelles sont totalement supprimées ; le contenu est rendu inaccessible au public (il peut rester stocké dans un fichier d'archivage) ; vos données sont anonymisées de sorte que vous n'êtes plus identifiable.
Règle
Si vos données personnelles ont été rendues publiques par un organisme et qu'il doit les effacer, il doit informer les autres organismes qui traitent vos données de votre demande d'effacement. Soyez le plus précis possible en indiquant les données qui doivent être supprimées, et conservez une copie de votre démarche.
L'effacement n'est pas toujours total : l'archivage ou l'anonymisation constituent des modalités alternatives de satisfaction de la demande, lorsque la suppression totale n'est pas techniquement ou juridiquement possible.
Le droit au déréférencement
Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats associés à une recherche depuis vos noms et prénoms.
Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats associés à une recherche depuis vos noms et prénoms (par exemple un ancien CV). Pour faire une demande, vous devez contacter le responsable du moteur de recherche par courrier ou par le biais d'un formulaire dédié — la plupart des moteurs de recherche proposent un formulaire en ligne. Quel que soit le procédé, cette démarche est gratuite.
Dans votre demande, précisez l'adresse web (URL) du résultat à supprimer et expliquez pourquoi vous souhaitez sa suppression. Le responsable du moteur de recherche doit vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'1 mois, au total 3 mois maximum. En cas de doute raisonnable sur votre identité, le moteur de recherche peut vous demander des informations pour la confirmer. Le déréférencement n'est pas automatique : le moteur de recherche analyse votre demande pour savoir s'il peut, ou non, y répondre favorablement.
Règle
Le moteur de recherche peut refuser votre demande s'il prouve que l'information concernée doit être communiquée au public (par exemple une information relative à une personne ayant un rôle dans la vie publique). Attention : si l'information n'est plus accessible depuis le moteur de recherche, elle reste visible sur le site internet source.
Le déréférencement porte sur les résultats de recherche, pas sur le contenu lui-même : pour supprimer l'information du site source, il faut exercer séparément le droit à l'effacement auprès du responsable du site.
Le droit à la limitation du traitement
Pendant l'instruction d'une demande, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées par l'organisme : c'est le droit à la limitation du traitement.
Le droit à la limitation du traitement permet de demander que vos données ne soient plus utilisées par l'organisme pendant l'instruction d'une demande d'opposition, de rectification ou d'effacement. Ce droit peut être exercé pendant le délai de réponse du responsable du traitement (1 mois, au total 3 mois).
La limitation n'est pas une suppression : les données sont gélifiées, c'est-à-dire qu'elles ne sont plus traitées, mais restent stockées. Si votre demande d'opposition est acceptée, le responsable du traitement ne peut plus utiliser vos données, mais il les conserve. Si votre demande de rectification est acceptée, une fois les données corrigées, l'organisme informe les organismes auxquels elles avaient été communiquées.
Règle
Le droit à la limitation s'exerce en complément des droits d'opposition, de rectification et d'effacement, pendant la période d'instruction de la demande.
La limitation garantit que vos données ne sont pas utilisées entre le dépôt de votre demande et la décision du responsable du traitement, évitant ainsi un traitement contesté pendant la durée de l'instruction.
Réclamation auprès de la Cnil
En l'absence de réponse du responsable du traitement ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil, gratuitement et en ligne.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est l'autorité administrative de protection des données en France. En l'absence de réponse ou si la réponse du responsable du traitement ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Cnil, pour chacun de vos droits (opposition, accès, portabilité, rectification, effacement, déréférencement).
La réclamation peut être adressée en ligne, gratuitement, via le formulaire de plainte de la Cnil. La Cnil examine votre réclamation et peut notamment mettre en demeure l'organisme de se conformer à la réglementation, prononcer des sanctions administratives (amendes) ou engager des poursuites pénales en cas d'infraction. Le code pénal prévoit en effet des sanctions pour les atteintes illicites aux données personnelles (articles 226-16 à 226-24).
Règle
Avant de saisir la Cnil, il est recommandé d'avoir exercé votre droit auprès du responsable du traitement et d'avoir conservé une copie de votre demande et de la réponse éventuelle. Les modèles de courrier et le formulaire de réclamation sont disponibles sur le site de la Cnil.
- Avant la Cnil : exercer le droit auprès du responsable du traitement, conserver les preuves.
- Réclamation : formulaire en ligne gratuit sur cnil.fr.
- Suite possible : mise en demeure, sanctions administratives, poursuites pénales (code pénal, art. 226-16 à 226-24).
- Modèles de courrier : fournis gratuitement par la Cnil pour chaque droit.
Des règles différentes s'appliquent aux fichiers de police judiciaire, fichiers judiciaires et au fichier des comptes bancaires (Ficoba) : les démarches auprès de la Cnil ne sont pas nécessairement les mêmes pour ces fichiers.
Textes applicables
- Règlement (UE) 2016/679 — RGPDTexte européen
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 — Informatique et libertésTexte législatif
- Code pénal : articles 226-16 à 226-24Texte législatif
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (application loi de 1978)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Protection des données personnelles
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Cnil — retrouver les coordonnées d'un organisme pour exercer vos droits
- Cnil — adresser une plainte en ligne
- Modèle de courrier — s'opposer à la prospection commerciale (téléphone, SMS, mail, courriers)
- Modèle de courrier — exercer son droit d'accès aux données personnelles
- Modèle de courrier — demander la rectification de données inexactes
- Modèle de courrier — demander l'effacement de données personnelles
- Cnil — le droit à la limitation du traitement
L'exercice de vos droits sur les données personnelles est encadré par le RGPD et la loi Informatique et libertés. En cas de difficulté, la Cnil est l'autorité de recours : sa réclamation est gratuite et peut être adressée en ligne. Des règles spécifiques s'appliquent aux fichiers de police judiciaire, judiciaires et au Ficoba.
