Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'usurpation d'identité : définition, conséquences, réaction de la victime et sanctions pénales.
Ce qu'il faut savoir
- L'usurpation d'identité est le fait d'utiliser, sans son accord, les informations d'identification ou les données personnelles d'une autre personne dans un but malveillant.
- C'est un délit pénal puni de 1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
- La peine est portée à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende lorsque l'usurpation est commise par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime.
- En cas de soupçon, une main courante peut être déposée ; dès que l'infraction est constatée, la victime peut porter plainte.
- La victime doit prévenir les établissements bancaires en cas d'usurpation financière et informer les administrations (CAF, sécurité sociale, impôts…) en cas d'usurpation administrative.
- L'usurpation d'identité peut être numérique : la victime peut signaler le fait aux plateformes concernées et demander le retrait des publications malveillantes.
- La CNIL peut aider la victime dans ses démarches de protection des données personnelles.
- Des précautions simples (mots de passe complexes, vérification des paramètres de confidentialité, déchiquetage des documents) permettent de se prémunir.
Conditions essentielles
- L'identité usurpée doit correspondre à celle d'une personne réellement existante (à distinguer de l'usage d'une fausse identité).
- Les données personnelles sont utilisées dans un but malveillant : crédit, abonnement, infraction, nuise à la réputation…
- Pour la plainte : que l'usurpation soit constatée (et non seulement soupçonnée).
- Pour la main courante : un simple soupçon suffit (piratage, perte de pièce d'identité…).
Les étapes
- Vérifier ses relevés bancaires, surveiller les avis de contravention et consulter les fichiers (Ficoba, FCC, FICP) pour détecter une usurpation.
- Déposer une main courante en cas de soupçon, en se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie.
- Porter plainte dès que l'usurpation est constatée, en accompagnant la plainte de toutes les preuves.
- Prévenir les établissements bancaires et financiers concernés (domaine financier).
- Informer les administrations et organismes (CAF, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts…).
- Contester l'amende en cas d'avis de contravention pour un fait non commis.
- Signaler l'usurpation numérique aux plateformes et demander le retrait des publications malveillantes.
- Se faire aider par la CNIL pour la protection de ses données personnelles.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de plainte, réaction selon le domaine touché, précautions de protection — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la procédure de réaction (main courante, plainte, domaines financier/administratif/numérique) ou aux peines applicables, voir les sections « Que faire en victime », « Réagir selon le domaine touché » et « Peines sanctionnant l'usurpation d'identité ».
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?
L'usurpation d'identité est le fait d'utiliser, sans son accord, les informations d'identification ou les données personnelles d'une autre personne. Ces éléments sont ensuite utilisés dans un but malveillant : délivrance d'une carte d'identité, souscription d'un crédit ou d'un abonnement, nuise à la réputation, commettre des infractions pénales…
L'usurpation d'identité peut être numérique (utilisation des données en ligne) ou physique (utilisation d'une pièce d'identité volée). C'est un délit pénal. L'identité usurpée doit correspondre à celle d'une personne réellement existante : c'est ce qui distingue l'usurpation d'identité de l'usage d'une fausse identité, qui consiste à créer une identité d'une personne qui n'existe pas pour se faire délivrer des documents, par exemple.
Règle
L'usurpation d'identité est punie par le code pénal. L'infraction est caractérisée dès lors que des données personnelles sont utilisées sans le consentement de la personne concernée, dans un but malveillant.
Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité en vérifiant ses relevés bancaires, en surveillant la réception d'avis de contravention pour des infractions qu'elle n'a pas commises, en consultant le fichier des comptes bancaires (Ficoba), en vérifiant auprès de la Banque de France qu'elle n'est pas fichée au FCC ou au FICP, et en tapant régulièrement son nom sur un moteur de recherche.
- Usurpation d'identité : utilisation des données d'une personne existante, sans accord, dans un but malveillant.
- Usage d'une fausse identité : création d'une identité inexistante pour se faire délivrer des documents.
- Usurpation numérique : utilisation des données personnelles en ligne (réseaux sociaux, comptes, publications).
Situations pouvant entraîner une usurpation
L'usurpation d'identité peut être commise suite à plusieurs situations, souvent liées à la fuite de données personnelles ou au vol de documents d'identité.
Les situations les plus fréquentes sont le piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles, le vol ou la perte d'une pièce d'identité, l'envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi, l'envoi de renseignements à un faux organisme ou une fausse administration, ou encore la récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire…).
Règle
Les conséquences pour la victime peuvent être graves : ouverture d'un compte et utilisation de la carte de crédit ou du chéquier pour faire des achats sans les rembourser, souscription d'un crédit au nom de la victime, bénéfice d'aides sociales auprès de la CAF ou de l'assurance maladie, ouverture d'une ligne téléphonique, création de comptes sur les réseaux sociaux, obtention de documents d'identité, ou commission d'infractions (incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime…).
La vigilance est la première ligne de défense : vérifier ses relevés bancaires, surveiller les avis de contravention, consulter les fichiers officiels et contrôler régulièrement ce qui circule sur internet à son nom permet de détecter précocement une usurpation.
- Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles.
- Vol ou perte d'une pièce d'identité.
- Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi.
- Envoi de renseignements à un faux organisme ou une fausse administration.
- Récupération de documents dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire…).
Que faire en victime d'usurpation d'identité ?
En cas de soupçon d'une éventuelle usurpation d'identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits. Quand la victime constate que son identité ou ses données personnelles sont utilisées à son insu, c'est une usurpation d'identité : elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.
La main courante est une déclaration faite en se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie. Les faits (nature, date, lieu…) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. Elle peut servir à dater les faits ou de justificatif dans une future procédure pénale. La plainte est la voie pénale : elle vise à ce que l'auteur soit poursuivi.
Règle
La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves : captures d'écran, messages, adresses des pages internet concernées, demandes de remboursement par des organismes… Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) pour les besoins de l'enquête.
La main courante et la plainte ont des buts différents : si vous estimez être victime d'une infraction pénale et souhaitez que l'auteur soit poursuivi, vous devez porter plainte ; si vous souhaitez faire constater, signaler ou dénoncer des faits sans poursuites pénales contre l'auteur, vous devez déposer une main courante.
- Main courante : en cas de soupçon (piratage, perte de pièce d'identité…), pour constater les faits.
- Plainte : dès que l'usurpation est constatée, pour que l'auteur soit poursuivi.
- Preuves : joindre toutes les pièces (captures d'écran, messages, demandes de remboursement…).
- Fichier des personnes recherchées (FPR) : enregistrement possible avec accord de la victime.
Réagir selon le domaine touché
La réaction de la victime dépend du domaine dans lequel l'usurpation s'est produite : financier, administratif, avis de contravention ou numérique. Chaque domaine impose des démarches spécifiques.
En cas d'usurpation dans le domaine financier, la victime doit prévenir les établissements bancaires ou financiers (société de crédit…), consulter le Ficoba pour obtenir la liste des comptes ouverts à son nom, vérifier auprès de la Banque de France qu'elle n'est pas fichée au FCC ou au FICP, et établir une attestation sur l'honneur aux organismes qui la mettent en cause, en joignant une copie de sa plainte. En cas d'usurpation dans le domaine administratif, la victime doit informer les administrations et organismes (CAF, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts…).
Règle
En cas d'avis de contravention pour un fait non commis, la victime peut déposer plainte pour usurpation d'identité ou usurpation de plaque d'immatriculation, et doit contester l'amende. En cas d'usurpation numérique, la victime peut porter plainte et signaler l'usurpation aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube…), demander le retrait de la publication malveillante, et se faire aider par la CNIL, qui intervient auprès des responsables de site pour la protection des données personnelles.
La CNIL est joignable au +33 1 53 73 22 22 (accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 17h ; renseignements juridiques les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h) ou via son formulaire de contact. Elle ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
- Financier : prévenir les banques, consulter Ficoba, FCC et FICP, établir une attestation sur l'honneur.
- Administratif : informer CAF, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts…
- Avis de contravention : déposer plainte et contester l'amende.
- Numérique : signaler aux plateformes, demander le retrait, se faire aider par la CNIL.
Peines sanctionnant l'usurpation d'identité
L'usurpation d'identité est un délit. La peine prévue est d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau social.
Lorsque l'infraction est commise par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Le fait de prendre un faux nom ou une fausse qualité pour se faire délivrer l'extrait du casier judiciaire d'une autre personne est puni de 7 500 € d'amende.
Règle
Le fait de prendre le nom d'un tiers lors de la commission d'une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants, donne l'identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l'infraction principale.
Les peines mentionnées correspondent aux dispositions du code pénal en vigueur. L'exactitude de l'application des peines dans un cas particulier relève de l'autorité judiciaire.
- Usurpation d'identité : 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
- Sur réseau social : mêmes peines (1 an de prison, 15 000 € d'amende).
- Par époux, partenaire de Pacs ou concubin : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
- Faux nom pour casier judiciaire : 7 500 € d'amende.
- Nom d'un tiers lors d'une infraction : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, cumulables avec l'infraction principale.
Comment se protéger d'une usurpation d'identité ?
Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de prendre des précautions simples, tant sur le plan numérique que physique. La protection de ses données personnelles est la meilleure prévention.
Sur le plan numérique, il faut mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité ; installer un logiciel anti-spam et un antivirus ; utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application ; protéger son identité numérique sur les réseaux sociaux en vérifiant les paramètres de confidentialité ; utiliser des pseudonymes lorsqu'il est possible de le faire ; et se déconnecter de tous les comptes lors d'une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public.
Règle
En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, il faut vérifier le site internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur, ne pas cliquer sur les liens et pièces jointes d'un message dont la provenance n'est pas certaine, et être attentif aux messages demandant la mise à jour ou la fourniture de données personnelles.
Sur le plan physique, il faut déchirer les documents personnels (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition…) de manière à les rendre illisibles avant de les jeter ; ajouter un marquage personnalisé (filigrane) sur les documents numérisés et transmis à une administration ou un organisme ; et créer un justificatif d'identité à usage unique sur l'application France Identité pour transmettre une carte d'identité de manière sécurisée.
- Mettre à jour régulièrement appareils, logiciels et applications de sécurité.
- Installer un logiciel anti-spam et un antivirus.
- Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application.
- Vérifier les paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux.
- Utiliser des pseudonymes au lieu de son nom, lorsque c'est possible.
- Ne pas cliquer sur les liens et pièces jointes de messages à provenance incertaine.
- Déchiqueter les documents personnels avant de les jeter.
- Ajouter un filigrane sur les documents numérisés transmis à une administration.
- Créer un justificatif d'identité à usage unique via l'application France Identité.
- Se déconnecter de tous les comptes sur un ordinateur ou Wi-Fi public.
Textes applicables
- Code pénal : article 226-4-1Texte légal
- Code pénal : articles 226-16 à 226-24Texte légal
- Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1Texte légal
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)Décret
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Usurpation d'identité
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Cybermalveillance.gouv.fr — se protéger en ligne
- France Identité — justificatif d'identité à usage unique
- Banque de France — contacter les particuliers
- CNIL — formulaire de contact
Les peines applicables à l'usurpation d'identité sont fixées par le code pénal. En cas d'usurpation constatée, il est recommandé de porter plainte sans délai et de prévenir les organismes concernés. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'autorité judiciaire ou d'un conseiller juridique.