Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation : reconnaissance de l'usurpation, dépôt de plainte, contestation de l'amende et demande d'une nouvelle carte grise.
Ce qu'il faut savoir
- L'usurpation de plaque (ou doublette) consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions, notamment des radars automatiques.
- C'est un délit : peine de 7 ans de prison, amende de 30 000 € et retrait de 6 points sur le permis de conduire.
- En cas de récidive, le juge peut prononcer des peines complémentaires : suspension du permis (3 ans au plus), annulation du permis (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus), confiscation du véhicule.
- Si vous recevez des contraventions pour des infractions que vous n'avez pas commises, déposez plainte très rapidement et contestez l'amende.
- Le dépôt de plainte se fait au commissariat ou à la brigade de gendarmerie : le récépissé vous permet de contester les procès-verbaux reçus.
- Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis (30 jours pour une amende forfaitaire majorée) — et ne pas la payer au préalable.
- Une fois la plainte enregistrée, vous pouvez demander une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation sur le site de l'ANTS.
- La délivrance d'un nouveau numéro et d'une nouvelle carte grise est gratuite (justificatif de plainte requis), mais les frais d'acheminement de la carte grise (2,76 €) et la réalisation des nouvelles plaques restent à votre charge.
Conditions essentielles
- Avoir reçu des contraventions correspondant à des infractions non commises (excès de vitesse, feu rouge brûlé, etc.).
- Déposer plainte pour usurpation de plaque auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
- Contester l'amende dans les 45 jours (30 jours si amende forfaitaire majorée), sans l'avoir payée.
- Disposer d'un récépissé de dépôt de plainte pour la contestation et pour la demande de nouvelle carte grise.
- Certifier sur l'honneur avoir une attestation d'assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Les étapes
- Déposer plainte pour usurpation de plaque au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, en demandant le récépissé.
- Si l'infraction a été constatée par un radar : demander la photo du flash au Cacir (Centre automatisé de constatation des infractions routières).
- Contester l'amende sur internet (Antai) ou par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 45 jours (30 jours si amende forfaitaire majorée), en joignant le récépissé de plainte et les justificatifs d'alibi.
- Demander une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), via un compte ANTS ou FranceConnect.
- Imprimer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui permet de circuler pendant 1 mois en France, en attendant la carte grise définitive.
- Recevoir la carte grise définitive par lettre suivie à domicile et faire réaliser les nouvelles plaques d'immatriculation.
Cette synthèse reprend les étapes essentielles. Les modalités de contestation, la photo du radar et la demande de nouvelle carte grise sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de contestation de l'amende, la demande de photo du radar et la procédure de nouvelle carte grise, voir les sections « Contester l'amende », « Demander la photo du radar (Cacir) » et « Demander une nouvelle carte grise ».
Qu'est-ce que l'usurpation de plaque et quelles sont les sanctions ?
L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions, notamment de radars automatiques. C'est un délit.
La doublette est le fait de frauduleusement utiliser des plaques d'immatriculation portant le numéro d'un véhicule existant, généralement un véhicule similaire (même marque, même modèle, même couleur), afin que les infractions commises soient constatées à l'encontre du propriétaire des plaques usurpées et non du contrevenant. Ce système de fraude vise notamment à échapper aux sanctions automatiques (radars automatiques, feux tricolores équipés de caméras, contrôles de police).
Règle
L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par les peines principales suivantes : peine de prison de 7 ans ; amende de 30 000 € ; retrait de 6 points sur le permis de conduire. En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires : suspension du permis de conduire de 3 ans au plus ; annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus) ; confiscation du véhicule.
Les sanctions visent le contrevenant qui utilise les fausses plaques. Le propriétaire des plaques usurpées (la victime) n'est pas responsable des infractions commises en son nom, à condition de déposer plainte et de contester les amendes dans les délais.
Reconnaître que l'on est victime d'usurpation
Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
Les indices d'une usurpation de plaque sont notamment : des amendes pour des infractions que vous n'avez pas commises (excès de vitesse à une heure où vous n'étiez pas au volant, passage de feu rouge dans une ville où vous ne vous trouviez pas, etc.) ; des localisations géographiques incohérentes avec vos déplacements habituels ; des dates et heures incompatibles avec votre emploi du temps. La photo du radar (si l'infraction a été constatée par un radar automatique) peut révéler un véhicule semblable au vôtre mais différent sur certains détails.
Règle
Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. En parallèle, vous pouvez demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise, afin d'éviter que de nouvelles amendes ne soient émises à votre nom en raison des plaques usurpées.
Plus vous déposez plainte rapidement, moins le risque de nouvelles amendes à votre nom perdure. Le dépôt de plainte entraîne l'enregistrement de votre numéro d'immatriculation au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), ce qui permet aux services de police de repérer le véhicule en cas de contrôle.
Déposer plainte
Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie le plus proche de chez vous.
La plainte est déposée contre X (l'auteur de l'usurpation est inconnu au moment du dépôt). Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis : ce document est indispensable, car il vous permet de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus et de demander une nouvelle carte grise. Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).
Règle
Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction. Pour l'obtenir, demandez la photo du flash au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) — la demande se fait par internet ou par courrier (voir section dédiée). Le dépôt de plainte est gratuit.
Le récépissé de dépôt de plainte doit être conservé précieusement : il sera demandé pour la contestation de chaque amende et pour la demande de nouvelle carte grise. En cas de perte, une copie peut être demandée au service de police ou de gendarmerie ayant enregistré la plainte.
Demander la photo du radar (Cacir)
Si l'infraction a été constatée par un radar automatique (excès de vitesse, feu rouge brûlé), vous devez demander la photo du flash au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.
Le Cacir est le service chargé de traiter les images des radars automatiques en France. La photo du flash montre le véhicule pris en photo lors de l'infraction : elle peut révéler qu'il s'agit d'un véhicule différent du vôtre (marque, modèle, couleur, accessoires), ce qui constitue un élément de preuve de l'usurpation de plaque.
Règle
La demande de photo peut se faire par internet (formulaire en ligne du ministère de l'Intérieur) ou par courrier (lettre simple). Pour une demande par courrier, joindre une copie des 3 documents suivants : la carte grise du véhicule ; votre pièce d'identité ; l'avis de contravention. L'adresse du Cacir est la suivante : Service Demande Photo, CS 41101, 35911 Rennes Cedex 9.
La demande de photo est gratuite. Il est conseillé de faire cette demande avant le dépôt de plainte, afin de pouvoir joindre la photo au dossier de plainte si elle est disponible dans les délais. La photo peut également servir de preuve à l'appui de la contestation de l'amende.
Contester l'amende
Si vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer : si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction, ce qui rend la contestation postérieure beaucoup plus difficile, voire impossible.
La contestation d'une amende (appelée aussi « requête en exonération ») permet de demander l'annulation de la contravention en prouvant que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction. En cas d'usurpation de plaque, le récépissé de dépôt de plainte constitue le principal justificatif : il atteste que votre véhicule a fait l'objet d'une usurpation et que les infractions constatées ne sont pas de votre fait.
Règle
Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée). La contestation se fait sur internet (formulaire en ligne de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions — Antai) ou par courrier recommandé avec accusé de réception (formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention, à adresser à l'adresse mentionnée sur l'avis). Joindre une copie du récépissé de dépôt de plainte. Il est également conseillé de joindre tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez pas sur le lieu de l'infraction : billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages, etc.
Chaque amende doit être contestée séparément : si vous avez reçu plusieurs contraventions, vous devez déposer autant de contestations que d'amendes, chacune assortie de son récépissé de plainte et des justificatifs d'alibi correspondants.
Demander une nouvelle carte grise
Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.
La nouvelle carte grise remplace l'ancienne : le véhicule reçoit un numéro d'immatriculation différent, de sorte que les plaques usurpées ne correspondent plus à votre véhicule. Cette mesure permet de clore définitivement le chapitre de l'usurpation, en empêchant toute nouvelle amende d'être émise à votre nom au titre des plaques anciennes.
Règle
La demande s'effectue sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : immatriculation.ants.gouv.fr. Vous devez utiliser votre compte ANTS ou FranceConnect. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d'immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire, mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction du dossier. Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures ; vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques ou accompagné par une maison France Services. Attention : il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture — la démarche est exclusivement en ligne.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : le numéro de dossier ; l'accusé d'enregistrement de votre demande ; le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivre la demande et recevoir la carte grise
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de votre demande de certificat d'immatriculation et l'expédition de la carte grise définitive.
Le suivi de l'instruction se fait sur le site de l'ANTS (moncompte.ants.gouv.fr), avec votre numéro de dossier. Le suivi de l'acheminement se fait soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi La Poste communiqué par courriel ou par SMS (si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile). La carte grise définitive est envoyée par La Poste en lettre suivie à votre domicile.
Règle
Le traitement de la demande peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes ; les délais varient également en fonction de la période de l'année (une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement). Vous devez faire très attention à l'adresse fournie dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Lors de la réception de votre certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité. Vous devrez enfin faire réaliser et fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule : les frais restent à votre charge.
Coût de la démarche
Le dépôt de plainte est gratuit. Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.
La gratuité du nouveau certificat d'immatriculation est une protection spécifique des victimes d'usurpation : sans elle, le changement de numéro (qui est normalement payant dans d'autres contextes) constituerait une charge supplémentaire pour la victime d'un délit. La condition est de présenter le justificatif de plainte lors de la demande en ligne.
Règle
Toutefois, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit être effectué obligatoirement par carte bancaire. Vous devrez également faire réaliser et fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule : les frais de fabrication et de pose des plaques restent à votre charge.
En résumé, la démarche de changement de carte grise suite à une usurpation est quasi gratuite : seul l'acheminement postal (2,76 €) et les nouvelles plaques (prix variable selon les fournisseurs) sont à votre charge. Le dépôt de plainte et la contestation de l'amende sont eux aussi gratuits.
Textes applicables
- Code de la route : articles L317-1 à L317-9Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander la photographie en cas d'amende radar (Cacir — ministère de l'Intérieur)
- Contester une amende forfaitaire en ligne (Antai — officiel)
- Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques (ANTS — officiel)
- Suivre la demande de certificat d'immatriculation (ANTS)
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation (ANTS)
Les sanctions applicables à l'usurpation de plaque et les modalités de contestation des amendes sont fixées par le code de la route. Vérifier les informations à jour auprès de la préfecture, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie compétents. En cas de difficulté avec la procédure ANTS, contacter une maison France Services ou un point d'accueil numérique.
