Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la suspension judiciaire du permis de conduire : définition, durées maximales, restitutions, examens requis et récupération du permis.
Ce qu'il faut savoir
- La suspension judiciaire du permis est décidée par un juge, dans le cadre d'un procès devant le tribunal correctionnel, d'une composition pénale, d'une ordonnance pénale ou d'une CRPC.
- Vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre. Le refus de restituer est puni de 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
- La durée maximale de la suspension est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, et de 3 ans dans les autres cas. Ces durées peuvent être doublées (délit de fuite, récidive).
- Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait.
- En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique (environ 100 €, durée minimale 40 minutes).
- En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical (36 € devant un médecin agréé, 50 € devant la commission médicale).
- La suspension judiciaire qui intervient pendant une suspension administrative la remplace automatiquement : les deux sanctions ne se cumulent pas.
- Conduire malgré une suspension est puni de 2 ans de prison et 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points et peines complémentaires.
Conditions essentielles
- Avoir fait l'objet d'une décision de suspension judiciaire du permis de conduire.
- Restituer le permis auprès des forces de l'ordre (jour du jugement ou ultérieurement).
- Informer l'assurance sous 15 jours (lettre recommandée avec AR).
- Passer un examen psychotechnique si la suspension est de 6 mois ou plus.
- Passer un contrôle médical si la suspension est supérieure à 1 mois.
Les étapes
- Recevoir la décision de suspension et vérifier les voies et délais de recours si vous souhaitez la contester.
- Restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou ultérieurement auprès des forces de l'ordre.
- Informer votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la notification.
- Prendre rendez-vous pour un examen psychotechnique (si suspension au moins 6 mois) sans attendre la fin de l'interdiction de conduire.
- Passer le contrôle médical (si suspension > 1 mois) auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale, avec les documents requis.
- Attendre l'avis médical ; en cas d'avis défavorable, saisir la commission médicale d'appel ou le juge administratif.
- À la fin de la suspension : récupérer le permis auprès de la préfecture (suspension au maximum 1 mois) ou faire une demande en ligne sur le site de l'ANTS (suspension > 1 mois ou liée à l'alcool/stupéfiants).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — infractions concernées, peines complémentaires, procédure de contrôle médical, recours en cas d'avis défavorable — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les infractions pouvant entraîner la suspension, les peines complémentaires, la procédure du contrôle médical et la récupération du permis, voir les sections « Qu'est-ce que la suspension judiciaire du permis ? », « Passer un contrôle médical » et « Récupérer votre permis de conduire ».
Qu'est-ce que la suspension judiciaire du permis ?
La suspension judiciaire du permis de conduire est une mesure décidée par un juge dans le cadre d'une procédure pénale. Elle entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis, sauf aménagement de la peine par le juge.
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes : procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis, sauf aménagement de la peine par le juge.
La suspension judiciaire est une peine prononcée par le juge pénal à la suite d'une infraction au code de la route. Elle se distingue de la suspension administrative, prononcée par le préfet, et de l'invalidation du permis (retrait de tous les points) ou de l'annulation judiciaire du permis. Les principales infractions pouvant entraîner une suspension judiciaire sont les suivantes : conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste ; conduite après usage de stupéfiants ; refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants ; excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 50 km/h, supérieur à 50 km/h, avec détecteur de radar, ou en récidive ; circulation en sens interdit ; refus de priorité ; dépassement dangereux ; non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage ; franchissement irrégulier d'un passage à niveau ; stationnement dangereux ; conduite en tenant un téléphone en main ; manœuvre acrobatique ou non conforme ; conduite malgré une suspension ou une rétention du permis ; atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne ; refus d'obtempérer ; délit de fuite ; défaut d'assurance.
Règle
Vous devez restituer votre permis de conduire. Selon la procédure judiciaire, vous devez le restituer le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre. Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende, ainsi que des peines complémentaires. Si vous souhaitez contester la suspension, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis : l'invalidation (retrait de tous les points), la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire. Ces mesures obéissent à des règles distinctes ; la présente fiche traite de la suspension judiciaire.
Durées, peines et sanctions
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, et de 3 ans dans les autres cas. Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
La suspension judiciaire du permis de conduire est une peine principale assortie de peines complémentaires possibles. Elle est inscrite au casier judiciaire (bulletin n°1). En cas de suspension de 6 mois ou plus, un examen psychotechnique est obligatoire ; en cas de suspension supérieure à 1 mois, un contrôle médical est obligatoire.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés de votre permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : confiscation du véhicule ; suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle ; peine de travail d'intérêt général ; peine de jours-amende ; interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus ; obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Règle
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations. En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement : les 2 sanctions ne se cumulent pas. Par exemple, si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
Les durées maximales (5 ans pour homicide/blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas) s'entendent avant éventuel doublement en cas de délit de fuite ou de récidive. Le juge fixe la durée de la suspension dans la limite de ces plafonds, en tenant compte des circonstances de l'infraction et du dossier.
Informer votre assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Cette information doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'information de l'assurance auto est une obligation du conducteur en cas de suspension judiciaire du permis. Elle doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de retrait.
La notification est l'acte par lequel la décision judiciaire (ou administrative) vous est officiellement portée à connaissance. Ce point de départ du délai de 15 jours est mentionné dans la lettre de notification. L'information de l'assurance se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), qui constitue la preuve de la date d'envoi. Cette démarche est distincte de la restitution du permis elle-même : elle concerne uniquement la déclaration du sinistre ou du risque à l'assureur.
Règle
Le défaut d'information de l'assurance dans le délai de 15 jours peut entraîner des conséquences sur la couverture d'assurance, notamment en cas de sinistre survenant pendant la période d'interdiction de conduire. Il convient de vérifier les conditions particulières du contrat d'assurance.
L'information de l'assurance ne vous dispense pas de restituer le permis ni de respecter l'interdiction de conduire. Ce sont trois démarches distinctes : restitution du permis, information de l'assurance, et respect de l'interdiction.
Passer un examen psychotechnique
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Vous devez le passer sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
L'examen psychotechnique est obligatoire en cas de suspension de 6 mois ou plus. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes et comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire : il est plus simple de le passer pendant la suspension plutôt que d'attendre le dernier moment, car le délai entre la prise de rendez-vous et l'examen peut être long. Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Règle
L'examen psychotechnique est exigé pour récupérer le permis après une suspension de 6 mois ou plus. Le résultat de l'examen doit être joint au dossier de demande de récupération du permis, en même temps que l'avis médical.
L'examen psychotechnique est distinct du contrôle médical : le premier évalue vos capacités cognitives et votre comportement au volant, le second évalue votre aptitude physique, cognitive et sensorielle. Les deux sont exigés en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Passer un contrôle médical
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire. La démarche varie selon l'infraction commise.
Le contrôle médical est obligatoire en cas de suspension supérieure à 1 mois. Vous devez le passer sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La démarche varie selon l'infraction commise. Pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture (il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction). Pour toute autre infraction, vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département ; ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures, dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence ; dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin.
Règle
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants : formulaire CERFA n° 14880 (avis médical) prérempli ; justificatif d'identité ; décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision ; résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification ; résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale ; vous devez alors prendre rendez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le prix du contrôle médical est de 36 € devant un médecin agréé et de 50 € devant la commission médicale. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
| Situation | Où passer le contrôle | Prix |
|---|---|---|
| Autre infraction (hors alcool/stupéfiants) | Médecin de ville agréé par le préfet (pas le médecin traitant) | 36 € |
| Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants | Commission médicale (sur le site de la préfecture) | 50 € |
Autre infraction (hors alcool/stupéfiants)
- Où passer le contrôle
- Médecin de ville agréé par le préfet (pas le médecin traitant)
- Prix
- 36 €
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
- Où passer le contrôle
- Commission médicale (sur le site de la préfecture)
- Prix
- 50 €
Récupérer votre permis de conduire
La procédure de récupération du permis après une suspension judiciaire dépend de la durée de la suspension. Pour une suspension d'un mois ou moins, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture. Pour une suspension supérieure à 1 mois ou liée à l'alcool ou aux stupéfiants, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Suspension d'un mois ou moins : à la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture. Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants : vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande se fait en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour la demande en ligne, vous devez fournir les pièces suivantes : justificatif d'identité ; justificatif de domicile ; une photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature — FPS — lors de la téléprocédure) ; la notification de la suspension du permis de conduire ; l'avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Règle
Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période. La demande de fabrication du permis à la suite d'une suspension est disponible en ligne sur le site de l'ANTS ; un formulaire de contact est également accessible pour toute question.
La récupération du permis n'est pas automatique : elle est subordonnée à l'obtention d'un avis médical favorable (et, le cas échéant, à la réussite de l'examen psychotechnique). En cas d'avis défavorable, voir la section « Passer un contrôle médical » pour les voies de recours. Pour toute question, un formulaire de contact est disponible sur le site de l'ANTS.
Textes applicables
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 (Légifrance)Texte légal
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 (Légifrance)Texte légal
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 (Légifrance)Texte légal
- Arrêté du 26 août 2016 — examen psychotechnique (Légifrance)Texte réglementaire
- Arrêté du 1er février 2016 — honoraires des médecins agréés (Légifrance)Texte réglementaire
- Arrêté du 31 juillet 2012 — organisation du contrôle médical (Légifrance)Texte réglementaire
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2Légifrance
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5Légifrance
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8Légifrance
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13Légifrance
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Légifrance
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24Légifrance
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4Légifrance
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7Légifrance
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1Légifrance
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21Légifrance
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireLégifrance
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrageAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Suspension judiciaire du permis de conduire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- ANTS — Demande de fabrication du permis à la suite d'une suspension
- ANTS — Formulaire de contact et aide en ligne
- Maison de justice et du droit — annuaire justice.gouv.fr
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous (service-public.gouv.fr)
Les durées de suspension, les peines et les modalités du contrôle médical et de l'examen psychotechnique sont fixés par le Code de la route, le Code pénal et les arrêtés du 31 juillet 2012, du 1er février 2016 et du 26 août 2016. Vérifier les montants et modalités à jour auprès de votre préfecture ou de la préfecture de police de Paris pour Paris.
