Injonction de payer : recouvrer une dette en France

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de saisir une injonction de payer : types de créances admises, conditions, tribunal compétent, délais et procédure simplifiée pour les petites créances.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités propres à chaque nature de créance (loyers impayés, crédit à la consommation, dettes commerciales, Alsace-Moselle), les tarifs de la procédure simplifiée et les recours sont détaillés dans les sections suivantes.

Quand utiliser l'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure extraordinaire destinée aux créanciers dont le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette. Elle dépend de l'origine de la créance et de ses caractéristiques juridiques.

L'injonction de payer est une requête adressée au juge qui permet d'obtenir une ordonnance enjointant au débiteur de payer une somme certaine, liquide et exigible. La procédure se déroule sans audience : le juge statue sur la base du dossier écrit.

La procédure d'injonction de payer n'est pas applicable en cas d'impayés de pension alimentaire ni en cas de chèque sans provision. Dans ces deux cas, des procédures spécifiques existent. Il n'y a en revanche aucune limitation de montant pour la créance principale.

• Contrat : achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution.
• Obligation statutaire : charges de copropriété, cotisation à un organisme d'adhésion obligatoire.
• Acte de commerce : lettre de change, billet à ordre, bordereau Dailly (cession de créance professionnelle).

Les conditions que doit remplir la créance

Pour que le juge accepte l'injonction de payer, la créance doit réunir trois caractéristiques cumulatives et ne pas être prescrite.

La créance doit être certaine, liquide et exigible. On dit qu'elle doit être « CLC ». Ces trois conditions sont examinées par le juge au stade de la requête.

Le créancier peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association). La vérification de la prescription relève de la vigilance du créancier : les délais varient selon la nature de la créance (voir la fiche sur les délais de prescription de la DGCCRF).

• Certaine : l'existence de la dette n'est pas raisonnablement contestable.
• Liquide : le montant est déterminé.
• Exigible : l'échéance de paiement est passée.
• Non prescrite : le délai pour agir en justice n'est pas écoulé.

Qui peut faire la demande ?

La demande d'injonction de payer peut être présentée par le créancier lui-même, sans avocat, ou par un mandataire de son choix.

Devant le juge des contentieux de la protection (loyers impayés, crédit à la consommation), l'avocat n'est jamais obligatoire. Devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, l'avocat devient obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 € uniquement en cas d'opposition du débiteur.

Devant quel juge saisir l'injonction de payer ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance et du domicile du débiteur. En cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (ou l'un des débiteurs s'il y en a plusieurs). Pour les dettes de copropriété, le critère est le lieu de l'immeuble. Pour les dettes commerciales, le critère est le siège social du débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire. Le tribunal compétent est alors celui du domicile de l'un d'eux.

Préparer et déposer la requête

La demande d'injonction de payer se fait par requête écrite, à l'aide des formulaires CERFA correspondant à la nature de la créance. Des téléprocédures sont également disponibles en ligne.

Vous devez utiliser le formulaire adapté à votre situation : cas général, loyers et charges impayés, crédit à la consommation ou dette commerciale entre professionnels. La requête doit être accompagnée du bordereau de pièces et de l'ensemble des justificatifs prouvant l'existence, le montant et le défaut de paiement de la créance.

• Cas général : formulaire CERFA de demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire — téléprocédure disponible en ligne.
• Loyers et charges impayés : formulaire CERFA spécifique, téléprocédure devant le juge des contentieux de la protection.
• Crédit à la consommation : formulaire CERFA spécifique, téléprocédure devant le juge des contentieux de la protection.
• Dette commerciale entre professionnels : formulaire CERFA devant le président du tribunal de commerce, requête en ligne possible via Infogreffe (service payant pour frais de greffe).
• Débiteur en Alsace-Moselle : utiliser le formulaire « injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire » en précisant que la requête s'adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Les téléprocédures disponibles couvrent l'injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection et devant le président du tribunal de commerce, ainsi que la demande de certificat de non-opposition. Le site Mespieces.fr permet au débiteur d'accéder aux justificatifs annexés à la requête.

La décision du juge

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s'il estime la demande justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle. Si la créance lui paraît discutable ou la demande non justifiée, il rejette la requête.

La procédure d'injonction de payer n'est pas contradictoire à ce stade : le juge statue sur la base du seul dossier du créancier, sans audience. La contradiction ne survient qu'en cas d'opposition du débiteur.

Faire signifier l'ordonnance au débiteur

L'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, le délai pour effectuer cette signification est de 3 mois (il était de 6 mois auparavant pour les ordonnances rendues avant cette date).

Vous disposez de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer à chacun des débiteurs. Passé ce délai, l'ordonnance est « non avenue », c'est-à-dire annulée.

Pour les ordonnances rendues avant le 1ᵉʳ septembre 2026, le délai de signification reste de 6 mois. Le non-respect du délai rend l'ordonnance non avenue : une nouvelle requête doit alors être présentée.

L'opposition du débiteur

Le débiteur peut s'opposer à l'injonction de payer. Il dispose d'un délai d'1 mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former son opposition auprès du tribunal.

Tant que le délai d'opposition n'est pas écoulé, le créancier ne peut pas forcer le débiteur à exécuter l'injonction de payer : le délai est suspensif d'exécution. Seul le débiteur peut former opposition.

Le greffe informe le créancier que sa requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience. Le créancier doit alors comparaître devant le juge ou le tribunal statuant sur l'opposition. S'il ne se présente pas, on considère qu'il abandonne ses demandes. Si le débiteur seul est absent, le juge statue sur les seuls éléments du dossier.

Exécuter l'ordonnance en l'absence d'opposition

En l'absence d'opposition dans le délai d'1 mois, l'ordonnance d'injonction de payer peut être exécutée. À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition, qui atteste que la décision peut être mise à exécution.

Le jugement rendu sur opposition remplace l'ordonnance d'injonction de payer. Si le débiteur paie volontairement après la signification mais avant toute exécution forcée, la procédure s'achève sans mesures d'exécution.

Les recours après le jugement sur opposition

Le jugement rendu sur opposition remplace l'ordonnance d'injonction de payer. Les recours possibles dépendent du montant de la demande.

En cas d'opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 €, le greffier notifie une copie de l'opposition par courrier recommandé. Le créancier dispose alors de 15 jours à compter de la notification pour constituer avocat. À défaut, l'ordonnance est non avenue. L'avocat constitué informe ensuite le débiteur par lettre recommandée qu'il doit lui aussi prendre avocat dans un délai de 15 jours. Devant le tribunal de commerce, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l'audience par lettre recommandée, en rappelant l'obligation de prendre avocat au-delà de 10 000 €.

Combien coûte l'injonction de payer ?

La requête en injonction de payer est en principe gratuite. Des frais annexes peuvent toutefois être dus : frais de greffe pour les dettes commerciales, honoraires d'avocat ou de commissaire de justice, frais de signification.

Le tarif des frais de greffe et des émoluments du commissaire de justice est fixé par arrêté. Les montants indiqués ici correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la vérification de la fiche ; ils sont susceptibles d'être révisés. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire avec l'accord du créancier et du débiteur, sans passer par le tribunal.

Votre créance doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...). Son montant total, intérêts inclus, ne doit pas excéder 5 000 €. Elle doit remplir les mêmes conditions que pour l'injonction de payer : certaine, liquide, exigible et non prescrite.

Si le débiteur refuse de participer, ou si aucun accord n'est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée. Le délai de prescription recommence à courir et le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire. L'absence de réponse du débiteur dans le délai d'1 mois est considérée comme un refus. La procédure simplifiée n'est pas applicable aux impayés de pension alimentaire ni aux chèques sans provision.

• Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 € TTC (à la charge du créancier).
• Émission du titre exécutoire en cas d'acceptation du débiteur : 30,06 € TTC (à la charge du créancier).
• Émoluments en cas de paiement volontaire : forfaitaires ou proportionnels selon le montant recouvré (voir tableau).
• Exécution forcée : autres tarifs applicables, alors à la charge du débiteur.

Qui peut m'aider ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner dans vos démarches d'injonction de payer ou de recouvrement simplifié.

Le site service-public.gouv.fr propose des simulateurs en ligne pour les demandes en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection et devant le président du tribunal de commerce, ainsi que pour la demande de certificat de non-opposition.