CERFA 15602*04
CERFA 15602*04 — Opposition à une injonction de payer
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement.
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne souhaitant contester une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire d'opposition.
- 2Joindre les justificatifs.
- 3Adresser l'opposition au tribunal judiciaire qui a rendu l'injonction de payer.
Documents à joindre
- Copie de l’ordonnance signifiée
- Copie de l’acte d’huissier ayant signifié cette ordonnance
- Tout document justificatif permettant la contestation de la dette ou permettant de demander l’échelonnement des paiements : contrat, facture, justificatif de…
- Formulaire cerfa n°15414
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.