CERFA 15726*02
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).
- Coût
- Service gratuit
Téléchargement direct
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire de convention-type de Pacs
- 2Indiquer l’identité des 2 partenaires
- 3Choisir le régime des biens applicable aux biens acquis par les partenaires (ou l’un d’entre eux) à partir de l’enregistrement du Pacs ( régime légal de séparation ou indivision )
- 4Signer tous les 2 le formulaire
- 5Joindre le formulaire aux autres documents nécessaires pour l’enregistrement du Pacs
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa n°15725 de déclaration conjointe de Pacs complété et signé
- Convention de Pacs en original, rédigée en français
- Pièces d'identité des deux partenaires (copie recto verso)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (ou 6 mois si né à l'étranger)
- Décision de protection juridique ou mandat de protection future, le cas échéant
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.