Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Vue d'ensemble

Trois fonctions publiques, un même cadre : FPE, FPT et FPH appliquent les mêmes principes. Les tableaux de rémunération détaillent les particularités de chacun.

Qui peut être placé en CLM

Le CLM est ouvert au fonctionnaire en activité ou en détachement dont l'état de santé remplit trois critères cumulatifs : impossibilité d'exercer, traitement et soins prolongés, caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez demander à être placé en CLM si vous êtes en position d'activité ou de détachement et si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Demande de mise en CLM

La demande de CLM est à l'initiative du fonctionnaire. Elle est adressée à l'administration employeur et accompagnée d'un certificat médical. Elle peut aussi être initiée par l'administration, sur signalement médical ou hiérarchique.

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d'un médecin. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM : renseignez-vous auprès de votre DRH.

Instruction par le conseil médical

Le conseil médical instruit la demande : il peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé, informe le fonctionnaire de ses droits et rend un avis motivé qui s'impose à l'administration employeur.

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé — un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l'Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Renouvellement du CLM

Le renouvellement du CLM est prononcé à la demande du fonctionnaire, sans nouvelle saisine du conseil médical, mais sur présentation d'un certificat médical de prolongation. Le fonctionnaire reste soumis à un examen annuel par un médecin agréé.

Le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez présenter une demande de renouvellement accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Durée du CLM

Le CLM est limité dans sa durée : 3 ans maximum, par périodes de 6 mois maximum, en utilisation continue ou discontinue selon les besoins de la pathologie.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Rémunération pendant le CLM

Le fonctionnaire en CLM perçoit son traitement indiciaire selon des paliers fixés par la fonction publique d'appartenance. Les indemnités de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et certaines primes sont versés à 100 % pendant toute la durée du CLM.

La durée du CLM est sans effet sur la perception de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement (SFT) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Le tableau ci-dessous précise les conditions de versement par fonction publique.

Le versement de la rémunération en cas de CLM fractionné obéit au système dit de l'« année de référence mobile », traité dans la section suivante.

CLM fractionné et année de référence mobile

En cas de CLM fractionné, les droits à rémunération sont calculés sur une période de référence de 4 ans. Le fonctionnaire perçoit son plein traitement tant que plus d'un an de CLM ne lui a pas été attribué sur cette période.

Vos droits à rémunération sont calculés selon le système dit de l'année de référence mobile : un décompte au jour le jour sur une période de 4 ans, chaque mois étant décompté pour sa durée effective, l'année pour 365 jours (ou 366 jours en cas d'année bissextile).

Effets du CLM sur la carrière

Le CLM est sans effet sur l'avancement du fonctionnaire et préserve ses droits aux autres congés. Il prolonge en revanche la durée du stage du fonctionnaire stagiaire. Les périodes de CLM sont prises en compte pour la retraite, dans la limite de 4 trimestres pour la retraite anticipée pour carrière longue.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Obligations pendant le CLM

Pendant le CLM, le fonctionnaire doit cesser toute activité rémunérée, informer son administration de tout changement de résidence ou d'absence prolongée, et se soumettre aux visites médicales de contrôle. Le non-respect de ces obligations entraîne l'interruption du versement de la rémunération.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les 4 obligations suivantes.

Cesser tout travail rémunéré

Sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi.

Informer votre administration de tout changement de domicile

Tout changement de domicile doit être porté à la connaissance de votre administration employeur.

Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines

Sauf en cas d'hospitalisation. Vous devez indiquer vos dates et lieux de séjour.

Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

Visites organisées par l'administration, notamment par médecin agréé.

Contrôles administratifs et médicaux

L'administration peut diligenter des contrôles administratifs à domicile et des contrôles médicaux par médecin agréé. Ces contrôles sont distincts des obligations du fonctionnaire : ils permettent à l'employeur de s'assurer que l'arrêt se déroule conformément aux prescriptions.

Le contrôle administratif porte sur votre présence à votre domicile ou à votre lieu de repos, et le contrôle médical sur votre état de santé, par l'intermédiaire d'un médecin agréé.

Fin du CLM : reprise de fonctions

La reprise de fonctions à l'issue du CLM est subordonnée à un certificat médical d'aptitude et, dans certains cas, à l'avis favorable du conseil médical. Si la reprise est impossible, le fonctionnaire est réorienté vers le CLD, le reclassement, la disponibilité ou la retraite pour invalidité.

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Inaptitude à la reprise — fonctionnaire titulaire

Le fonctionnaire titulaire qui ne peut pas reprendre son service à la fin de son CLM peut être reclassé, admis à une période de préparation au reclassement, placé en disponibilité d'office ou admis à la retraite pour invalidité.

Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, plusieurs voies sont ouvertes, après consultation du conseil médical.

Reclassement sur un emploi compatible

Vous êtes reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Période de préparation au reclassement

Vous êtes admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement, qui a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé.

Disponibilité d'office

Vous êtes placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement.

Retraite pour invalidité

Vous êtes admis à la retraite pour invalidité, quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

Inaptitude à la reprise — fonctionnaire stagiaire

Le fonctionnaire stagiaire qui ne peut pas reprendre son service à la fin de son CLM peut être placé en congé non rémunéré, dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable, ou être licencié en cas d'impossibilité définitive.

Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, deux voies sont ouvertes.

Congé non rémunéré

Vous êtes placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical.

Licenciement

Vous êtes licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Le congé de longue durée (CLD) peut être accordé au fonctionnaire atteint d'une des cinq pathologies limitativement énumérées : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite.

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des 5 maladies ouvrant droit à un CLD.

Affection cancéreuse

Toute pathologie relevant de la cancérologie.

Déficit immunitaire grave et acquis

Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites.

Maladie mentale

Toute pathologie psychiatrique ouvrant droit au CLD.

Tuberculose

Pathologie infectieuse causée par le bacille de Koch.

Poliomyélite

Pathologie infectieuse virale provoquant des paralysies.

Voir la fiche dédiée « Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire » pour le détail des conditions, de la durée et de la rémunération en CLD.

Glossaire

Conseil médical

Instance médicale saisie pour avis sur l'aptitude d'un fonctionnaire et l'octroi d'un congé pour raison de santé (CLM, CLD, disponibilité d'office, reclassement). Rend un avis motivé, dans le respect du secret médical. Contestable devant le conseil médical supérieur.

Médecin agréé

Médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l'Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins. A notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Disponibilité d'office pour raison de santé

Position du fonctionnaire reconnu inapte à reprendre ses fonctions, prononcée d'office par l'administration après avis du conseil médical. Distincte du CLM : le fonctionnaire ne perçoit plus son traitement mais peut bénéficier d'une indemnité pendant la procédure.

Année de référence mobile

Système de décompte de la rémunération en cas de CLM fractionné : la rémunération est calculée au jour le jour sur une période de référence de 4 ans, chaque mois étant décompté pour sa durée effective.

Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Déficit immunitaire

Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites.

CITIS

Congé pour invalidité temporaire imputable au service. Régime distinct du CLM : il concerne les accidents de service et les maladies professionnelles.

Retraite anticipée pour carrière longue

Dispositif permettant un départ en retraite avant l'âge légal, sous conditions de trimestres cotisés. Les périodes de maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS) sont prises en compte dans la limite de 4 trimestres.