Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Vue d'ensemble

Vérifier que votre affection ouvre droit au CLD

Deux conditions doivent être réunies : votre pathologie doit compter parmi les affections ouvrant droit, et elle doit vous empêcher d'exercer vos fonctions.

Cinq affections ouvrent droit au congé de longue durée, que vous soyez titulaire ou stagiaire, en activité ou en détachement.

• Affection cancéreuse.
• Déficit immunitaire grave et acquis.
• Maladie mentale.
• Poliomyélite.
• Tuberculose.

Si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Choisir entre le maintien en CLM et le passage au CLD

À la fin de la première année de CLM à plein traitement, deux voies s'offrent à vous, avec des effets différents sur vos droits ultérieurs.

L'administration accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD, après avis du conseil médical.

• Prolongation du CLM : vous y demeurez, mais un nouveau CLD pour la même pathologie devient bloqué.
• CLD : vous basculez dans son régime, avec sa durée maximale de 5 ans et sa rémunération propre.
• Point commun : demande à votre administration, appuyée d'un certificat médical, tranchée après avis du conseil médical.

Le CLD peut aussi être mis en place à la demande de votre administration employeur, si une attestation médicale ou un rapport hiérarchique le justifie.

Adresser votre demande à votre administration

La demande est le point de départ de la procédure. Elle est simple, mais elle déclenche un calendrier et des droits précis.

Adressez à votre administration employeur une demande de CLD accompagnée d'un certificat médical d'un médecin.

• Votre demande de CLD, adressée à votre administration employeur.
• Un certificat médical délivré par un médecin, attestant votre situation.
• Le formulaire de votre administration, s'il en existe un : renseignez-vous auprès de votre DRH.
• Le résumé d'observations de votre médecin, adressé directement au secrétariat du conseil médical.

Le dossier médical vous incombe moins qu'il n'y paraît : votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical le résumé de ses observations.

Faire instruire votre dossier par le conseil médical

Le conseil médical instruit, peut décider une expertise, puis rend un avis motivé.

Le conseil médical instruit le dossier et peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Son avis conditionne la mise en CLD.

• Votre médecin transmet au secrétariat le résumé de ses observations et les justificatifs.
• Vous et votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
• Le conseil médical peut, s'il le juge utile, demander à vous entendre.
• Le médecin du travail peut obtenir le dossier ou assister à la réunion sans voter.
• L'avis du conseil médical est motivé, dans le respect du secret médical.

L'administration dispose de 3 semaines pour transmettre votre demande. Passé ce délai, vous pouvez adresser un double par lettre recommandée avec avis de réception : cela vaut saisine.

Exercer vos droits avant la réunion

Entre la notification et la réunion, vous disposez d'un délai de consultation et de droits réels.

Le secrétariat vous informe de la date de la réunion au moins 10 jours ouvrés avant celle-ci, ainsi que de vos droits.

• Consulter votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée à votre demande.
• Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
• Être accompagné ou représenté à toutes les étapes par une personne de votre choix.
• Faire entendre le médecin de votre choix devant le conseil médical.
• Connaître les voies de contestation devant le conseil médical supérieur.

Si vous demandez le CLD après avoir épuisé vos droits à congé de maladie, vous êtes provisoirement en disponibilité d'office pour raison de santé pendant la procédure, avec une indemnité égale au traitement indiciaire.

Demander le renouvellement de votre CLD

Une fois le CLD accordé, le renouvellement ne relève plus du conseil médical.

Le renouvellement est prononcé à votre demande, sans que le conseil médical soit saisi.

• Votre demande de renouvellement, adressée à votre administration.
• Le certificat médical de votre médecin, mentionnant la durée de la prolongation.
• L'examen par un médecin agréé, auquel l'administration vous soumet au moins 1 fois par an.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Vérifier la durée dont vous disposez

Le congé est plafonné, mais ce plafond se raisonne par catégorie d'affection et non par période de temps.

La durée maximale est fixée à 5 ans, utilisable de façon continue ou discontinue, par périodes de 6 mois.

• Même catégorie : un nouveau CLD pour la même catégorie n'est possible que si vous n'avez pas épuisé le plafond de 5 ans.
• Nouvelle affection : si vous contractez une affection différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
• Avancement : le temps passé en CLD est sans effet sur vos droits à l'avancement d'échelon et de grade.

Les périodes de congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.

Connaître les éléments de rémunération versés

Les trois fonctions publiques partagent le socle de rémunération. Elles divergent sur les primes et indemnités.

Traitement indiciaire à 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes. Indemnité de résidence et SFT à 100 % pendant toute la durée du CLD.

• État (FPE) : traitement, résidence et SFT aux taux ci-dessus ; primes et indemnités non versées.
• Territoriale (FPT) : mêmes conditions ; la suspension ou le maintien des primes est fixé par délibération.
• Hospitalière (FPH) : mêmes conditions, avec en plus l'indemnité de sujétion spéciale (ISS) à 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes.
• Frais médicaux : honoraires des examens, du médecin agréé et frais de transport sont pris en charge par votre administration.

Le transport est pris en charge sur justificatifs vérifiant qu'il est nécessaire et lié aux examens réalisés.

Connaître les effets sur votre carrière

Le CLD ne fige pas votre carrière et ne réduit pas vos autres droits — sauf les RTT.

Les périodes de CLD sont prises en compte pour la retraite, mais sans effet sur l'avancement d'échelon et de grade.

• Congés non réduits : congés annuels, maternité et adoption, 3 jours pour naissance ou adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé supplémentaire de naissance.
• Congés non réduits, suite : formation professionnelle, solidarité familiale, proche aidant, acquis de l'expérience, bilan de compétences, formation syndicale, représentation d'une association, citoyenneté.
• Stagiaire : le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.

Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels en raison du CLD, une partie peut en être reportée, sous certaines conditions.

Respecter vos obligations pendant le congé

Le congé de longue durée est un congé, pas une absence. Des obligations s'imposent pendant toute sa durée.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

• Cesser tout travail rémunéré — sauf activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation.
• Informer tout changement de domicile à votre administration.
• Signaler toute absence de plus de 2 semaines de votre domicile, sauf en cas d'hospitalisation, en indiquant dates et lieux de séjour.
• Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.

En cas d'absence injustifiée ou de refus de ce contrôle, la rémunération est interrompue jusqu'à la fin de l'arrêt de travail. Ces périodes comptent dans la période en cours.

Faire valider votre aptitude à la reprise

La fin du CLD ouvre une procédure de reprise, parfois soumise au conseil médical.

Pour reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, fournissez un certificat médical d'aptitude à la reprise.

• Certificat médical de votre médecin : il suffit à lui seul.
• Ou avis favorable du conseil médical, dans les trois cas ci-dessus.
• Adaptation du poste : votre poste peut éventuellement être adapté à votre état de santé.
• Disponibilité d'office provisoire le temps de la procédure, si la reprise est soumise au conseil médical.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Préparer la suite si vous ne pouvez pas reprendre

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions à la fin du CLD, votre situation est soumise au conseil médical. Le traitement diffère selon votre statut.

La solution dépend de votre statut : fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire stagiaire.

• Titulaire : reclassement, préparation au reclassement, disponibilité d'office si l'état de santé peut évoluer favorablement, ou retraite pour invalidité — quel que soit votre âge — si vous êtes reconnu définitivement inapte à tout emploi.
• Stagiaire : congé non rémunéré d'un an renouvelable 2 fois, ou licenciement en cas d'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
• Détaché pour stage et titulaire ailleurs : fin du détachement, remise à disposition de l'administration d'origine, examen selon les règles du titulaire.

Deux formulations selon la fonction publique : indemnité égale au traitement indiciaire en FPE, maintien du demi-traitement en FPT et FPH. Vérifiez la vôtre auprès du service gestionnaire.