En bref : alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées
Le temps partiel pour raisons personnelles est une forme spécifique de temps partiel. Il permet au salarié de réduire son temps de travail et d'alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées.
La particularité de ce dispositif tient à la durée des périodes non travaillées. Elles doivent être d'au moins une semaine. Il ne s'agit donc pas d'un aménagement quotidien ou hebdomadaire de faible amplitude, mais de périodes d'inactivité identifiables.
Un exemple permet de comprendre. Une entreprise applique la durée légale de 35 heures par semaine, soit 1 607 heures sur l'année, avec 46 semaines travaillées. Un salarié demande à bénéficier de 10 semaines non travaillées pour s'occuper de ses enfants pendant les vacances scolaires. Son temps de travail peut être organisé de la façon suivante : 36 semaines à 35 heures, 10 semaines sans travail.
La mise en place de cet aménagement ne nécessite pas l'existence d'un accord collectif, contrairement au temps partiel annualisé « classique ».
Les motifs sont libres. Le temps partiel pour raisons personnelles peut être demandé pour répondre à des besoins de la vie familiale (garde d'enfant, organisation du foyer, situation parentale difficile temporaire) ou à des besoins personnels. Il n'existe pas de liste précise des raisons que le salarié peut invoquer.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander un temps partiel pour raisons personnelles. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.
L'employeur peut refuser la demande si cela est justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Lorsque l'employeur accepte, un avenant au contrat de travail doit être établi. Il précise les périodes non travaillées et, éventuellement, le calcul de la rémunération mensualisée sur l'année. Une fois rédigé et signé, l'avenant ne peut pas être modifié, sauf accord des parties.
Contexte : une alternative au temps partiel classique
Le temps partiel est souvent associé à une réduction hebdomadaire du nombre d'heures : 28 heures par semaine au lieu de 35, par exemple. Le temps partiel pour raisons personnelles propose une autre organisation.
Au lieu de réduire la durée hebdomadaire, il concentre le travail sur certaines périodes et libère d'autres périodes complètes. Le salarié travaille à temps plein pendant les périodes travaillées, puis ne travaille pas pendant les périodes non travaillées.
Cette organisation répond à des besoins que le temps partiel classique ne couvre pas bien. Un parent qui souhaite être disponible pendant les vacances scolaires n'a pas nécessairement besoin de travailler moins chaque semaine. Il a besoin de périodes de disponibilité continue.
Le dispositif permet aussi de concilier vie professionnelle et vie personnelle sans renoncer à un temps plein pendant les périodes travaillées. Il peut être attractif pour les salariés qui souhaitent préserver leur rémunération et leur activité pendant une partie de l'année.
Le temps partiel pour raisons personnelles se distingue du temps partiel annualisé classique. Ce dernier suppose, en principe, un accord collectif. Le dispositif pour raisons personnelles n'en nécessite pas.
Il se distingue aussi du congé sans solde. Le salarié continue à travailler pendant les périodes travaillées et perçoit une rémunération. Il ne s'agit pas d'une suspension totale du contrat.
Il se distingue enfin du temps partiel thérapeutique, qui relève d'un cadre médical et de règles spécifiques.
Qui est concerné ?
Le temps partiel pour raisons personnelles concerne les salariés du secteur privé.
Il s'adresse aux salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail pour des raisons familiales ou personnelles.
Les motifs peuvent être variés :
- garde d'enfants pendant les vacances scolaires ;
- organisation du foyer ;
- situation parentale difficile temporaire ;
- accompagnement d'un proche ;
- projet personnel ;
- formation ;
- convenance personnelle.
La fiche officielle ne fixe pas de liste limitative. Le salarié peut invoquer un besoin familial ou personnel. L'employeur n'a pas à apprécier l'opportunité du motif, mais il peut refuser pour des raisons objectives liées au fonctionnement de l'entreprise.
Le dispositif concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et, sous réserve des règles applicables, les salariés en contrat à durée déterminée. Il faut vérifier les clauses du contrat et les dispositions conventionnelles.
Le cadre juridique
Le temps partiel pour raisons personnelles est prévu par l'article L3123-2 du code du travail.
Cet article encadre la réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine.
Le dispositif s'inscrit dans le cadre général du temps partiel. Il coexiste avec d'autres formes de temps partiel : temps partiel classique, temps partiel annualisé, temps partiel thérapeutique, temps partiel pour création d'entreprise.
Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles complémentaires. Il faut donc vérifier la convention collective applicable.
Les caractéristiques du dispositif
Une réduction sous forme de périodes
La réduction du temps de travail prend la forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine.
Le salarié ne réduit pas nécessairement son nombre d'heures chaque semaine. Il peut travailler à temps plein pendant certaines semaines et ne pas travailler pendant d'autres.
Des périodes non travaillées identifiables
Les périodes non travaillées doivent être identifiables. Elles peuvent correspondre à des semaines complètes, à des périodes de vacances scolaires ou à d'autres périodes définies.
Cette identification est importante pour établir l'avenant et calculer la rémunération.
Une durée minimale d'une semaine
Chaque période non travaillée doit être d'au moins une semaine. Le dispositif ne permet pas de libérer des journées isolées.
Cette règle distingue le temps partiel pour raisons personnelles d'autres aménagements horaires.
Une absence d'accord collectif obligatoire
La mise en place ne nécessite pas l'existence d'un accord collectif, contrairement au temps partiel annualisé classique.
Cette souplesse facilite l'accès au dispositif. Elle ne dispense pas de l'accord de l'employeur.
Une rémunération calculée sur l'année
L'avenant peut prévoir le calcul de la rémunération mensualisée sur l'année. Cette modalité permet de lisser la rémunération sur douze mois, malgré l'alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Le lissage évite les variations importantes de salaire d'un mois à l'autre. Il doit être prévu par l'avenant.
Les motifs
Le temps partiel pour raisons personnelles peut être demandé pour répondre à des besoins de la vie familiale ou à des besoins personnels.
La fiche officielle cite notamment :
- la garde d'enfant ;
- l'organisation du foyer ;
- une situation parentale difficile temporaire.
Il n'existe pas de liste précise. Le salarié peut invoquer d'autres motifs personnels.
L'employeur ne peut pas refuser au seul motif que le motif ne figure pas dans une liste. Il peut refuser pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
La demande du salarié
Il n'y a pas de procédure légale imposée. La demande peut être formulée oralement.
Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de la formuler par écrit. La lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en mains propres contre décharge permet de conserver une trace.
La demande doit préciser :
- la nature du besoin ;
- les périodes non travaillées souhaitées ;
- la durée envisagée ;
- les modalités de reprise.
Un écrit permet à l'employeur de comprendre la demande et au salarié de conserver une preuve.
Le refus de l'employeur
L'employeur peut refuser la demande si cela est justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Le refus doit être motivé. Il ne peut pas être arbitraire.
Le salarié peut contester un refus abusif. Il peut saisir le conseil de prud'hommes s'il estime que le refus n'est pas justifié.
L'accord et l'avenant
Lorsque l'employeur accepte, un avenant au contrat de travail doit être établi.
L'avenant doit préciser :
- les périodes non travaillées ;
- le calcul de la rémunération mensualisée sur l'année, éventuellement.
Une fois rédigé et signé, l'avenant ne peut pas être modifié, sauf accord des parties.
Cette règle protège le salarié. Elle évite que l'employeur modifie unilatéralement les périodes non travaillées.
Le temps de travail pendant les périodes travaillées
Pendant les périodes travaillées, le salarié travaille selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles sur les heures supplémentaires et le repos obligatoire s'appliquent à toutes les heures travaillées au-delà :
- de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ;
- ou de la durée du travail fixée par l'accord d'entreprise ou de branche, dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l'année.
Le salarié peut donc effectuer des heures supplémentaires pendant les périodes travaillées, dans les conditions prévues par la loi et les accords applicables.
La rémunération
La rémunération est calculée en fonction du temps de travail effectif.
Le salaire peut être lissé sur l'année. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération mensuelle régulière, malgré l'alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Le lissage doit être prévu par l'avenant. Il doit être calculé de manière transparente.
Le salarié doit vérifier que sa rémunération correspond bien au temps de travail effectué. Une erreur de calcul peut être contestée.
Le lissage de la rémunération en pratique
Le lissage est l'un des points techniques les plus importants du dispositif.
Sans lissage, le salarié percevrait un salaire élevé pendant les périodes travaillées et aucun salaire pendant les périodes non travaillées. Cette alternance peut être difficile à gérer, notamment pour les charges fixes.
Avec lissage, la rémunération est répartie sur douze mois. Le salarié perçoit chaque mois une somme régulière, calculée à partir de la rémunération annuelle.
Le lissage doit être prévu par l'avenant. Il doit préciser la méthode de calcul et les conséquences d'une variation de la durée du travail.
Le lissage ne modifie pas le montant total de la rémunération due. Il modifie seulement sa répartition dans le temps. Le salarié doit donc vérifier que le total perçu sur l'année correspond au travail effectué.
En cas de départ en cours d'année, une régularisation peut être nécessaire. Le salarié peut avoir perçu plus ou moins que ce qu'il aurait dû. L'avenant devrait prévoir cette situation.
L'articulation avec les congés payés et les absences
Le temps partiel pour raisons personnelles ne supprime pas les droits à congés payés.
Le salarié acquiert des congés payés pendant les périodes travaillées. Le calcul dépend du temps de travail effectif et des règles applicables.
Les périodes non travaillées ne sont pas, en principe, des périodes de travail effectif. Elles ne génèrent donc pas de droits à congés payés dans les mêmes conditions.
Le salarié doit vérifier l'incidence du dispositif sur ses droits à congés. Une erreur d'appréciation peut entraîner une perte de droits.
Les absences pour maladie, maternité ou accident du travail peuvent également avoir une incidence. Les règles de suspension du contrat s'appliquent. Le salarié doit se renseigner auprès de son employeur ou de sa caisse.
Les effets sur la carrière et les droits sociaux
La réduction du temps de travail a des effets sur la rémunération. Elle peut donc avoir des effets sur les droits sociaux calculés sur le salaire.
Les cotisations de retraite, par exemple, sont calculées sur la rémunération. Une réduction du temps de travail peut réduire les droits constitués pendant la période.
Le salarié doit en tenir compte dans son projet. Le temps partiel pour raisons personnelles peut être un choix de vie, mais il a un coût financier et social.
Ces effets ne sont pas propres au dispositif. Ils existent pour toutes les formes de temps partiel. Ils doivent être anticipés.
Le salarié peut demander un point avec son employeur ou un conseiller pour évaluer les conséquences.
L'articulation avec les autres dispositifs
Le temps partiel pour raisons personnelles peut coexister avec d'autres dispositifs.
Il se distingue du temps partiel classique, qui réduit la durée hebdomadaire. Il se distingue du temps partiel annualisé, qui suppose en principe un accord collectif. Il se distingue du congé sans solde, qui suspend totalement le contrat.
Il peut être combiné avec des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ou des jours fériés. L'organisation doit être précisée dans l'avenant.
Il peut aussi être mobilisé dans le cadre d'un projet de formation ou de reconversion. Le salarié peut utiliser ses périodes non travaillées pour se former.
Il ne faut pas le confondre avec le temps partiel thérapeutique, qui relève d'un avis médical et de règles spécifiques.
Le contentieux du refus
Un salarié qui estime que son refus est abusif peut saisir le conseil de prud'hommes.
Il doit démontrer que le refus n'est pas justifié par des raisons objectives liées au fonctionnement de l'entreprise. Il peut produire des éléments sur l'organisation du service, les effectifs, les périodes demandées.
L'employeur doit démontrer la réalité des raisons objectives. Un refus fondé sur une simple préférence ou sur une appréciation personnelle est fragile.
Le juge apprécie les faits. Il peut condamner l'employeur à des dommages et intérêts si le refus est abusif.
Le contentieux est rare, mais il existe. Il souligne l'importance de motiver la demande et le refus.
Coûts et délais
Le temps partiel pour raisons personnelles n'entraîne pas de frais administratifs particuliers.
Les délais dépendent de l'accord des parties. Le salarié doit formuler sa demande suffisamment tôt pour permettre à l'employeur d'organiser le service.
Il n'existe pas de délai légal de réponse. Il est recommandé de fixer un délai dans la demande.
Un exemple pour comprendre l'organisation
Reprenons l'exemple de la fiche officielle.
L'entreprise applique la durée légale de 35 heures par semaine, soit 1 607 heures sur l'année, avec 46 semaines travaillées. Le salarié demande 10 semaines non travaillées pour s'occuper de ses enfants pendant les vacances scolaires.
L'organisation retenue est la suivante : 36 semaines à 35 heures, 10 semaines sans travail.
Le volume annuel de travail est donc de 36 × 35 = 1 260 heures. Il est inférieur au volume de référence de 1 607 heures. La réduction est donc significative.
La rémunération doit être calculée en conséquence. Si elle est lissée sur l'année, le salarié perçoit chaque mois une fraction de la rémunération annuelle correspondant à 1 260 heures.
Cet exemple montre que le dispositif ne se limite pas à quelques jours. Il peut représenter une réduction importante du temps de travail annuel.
Il montre aussi l'importance de l'avenant. Les périodes, le volume et la rémunération doivent être clairement établis.
Les questions à se poser avant de demander
Avant de formuler une demande, le salarié doit répondre à plusieurs questions.
Quel est mon besoin réel ? Le besoin peut être familial, personnel, lié à une formation ou à un projet. Il doit être clarifié.
Quelles périodes est-ce que je souhaite libérer ? Les périodes doivent être identifiables et d'au moins une semaine.
Quel est l'impact sur ma rémunération ? Le salarié doit estimer la baisse de revenus et vérifier sa capacité à faire face à ses charges.
Quel est l'impact sur mes droits sociaux ? La retraite, la prévoyance et les congés payés peuvent être affectés.
Quel est l'impact sur mon équipe ? L'organisation du service peut nécessiter des adaptations.
Quel est le calendrier ? La demande doit être formulée suffisamment tôt.
Quel est le cadre conventionnel ? La convention collective peut prévoir des règles spécifiques.
Ces questions permettent de préparer une demande argumentée et de réduire le risque de refus.
Cas particuliers
Le salarié qui demande les vacances scolaires
C'est l'exemple typique. Le salarié demande à ne pas travailler pendant les vacances scolaires. L'employeur peut accepter si l'organisation du service le permet.
Le salarié qui demande une période longue
Une période non travaillée de plusieurs semaines ou de plusieurs mois peut être demandée. L'employeur doit apprécier les nécessités de fonctionnement.
Le salarié en contrat à durée déterminée
Le dispositif peut s'appliquer aux CDD, sous réserve des clauses du contrat et des règles applicables. La durée du CDD peut limiter la mise en œuvre.
Le salarié à temps partiel
Un salarié déjà à temps partiel peut demander un aménagement de ses périodes. Les règles applicables doivent être vérifiées.
Le salarié qui change d'avis
L'avenant ne peut pas être modifié unilatéralement. Le salarié qui souhaite revenir à son horaire initial doit obtenir l'accord de l'employeur.
Le salarié protégé
Les salariés protégés bénéficient de règles spécifiques. Il faut vérifier les dispositions applicables.
Erreurs fréquentes
Croire qu'un accord collectif est obligatoire. Le dispositif pour raisons personnelles ne nécessite pas d'accord collectif, contrairement au temps partiel annualisé classique.
Demander des périodes de moins d'une semaine. Les périodes non travaillées doivent être d'au moins une semaine.
Formuler une demande orale. Un écrit est préférable pour éviter les litiges.
Ne pas préciser les périodes. L'avenant doit identifier les périodes non travaillées.
Croire que l'employeur ne peut pas refuser. L'employeur peut refuser pour des raisons objectives liées au fonctionnement de l'entreprise.
Modifier l'avenant sans accord. L'avenant ne peut pas être modifié unilatéralement.
Négliger le calcul de la rémunération. Le lissage doit être prévu et vérifié.
Confondre avec un congé sans solde. Le salarié continue à travailler pendant les périodes travaillées.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles ?
C'est une forme de temps partiel qui permet de réduire le temps de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Faut-il un accord collectif ?
Non. La mise en place ne nécessite pas l'existence d'un accord collectif, contrairement au temps partiel annualisé classique.
Quels motifs peuvent être invoqués ?
Les besoins familiaux et personnels. Il n'existe pas de liste précise. La fiche officielle cite la garde d'enfant, l'organisation du foyer et une situation parentale difficile temporaire.
Comment formuler la demande ?
Il n'y a pas de procédure légale imposée. Il est préférable de faire une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
L'employeur peut-il refuser ?
Oui, si le refus est justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Un avenant est-il obligatoire ?
Oui. Lorsque l'employeur accepte, un avenant au contrat de travail doit être établi. Il précise les périodes non travaillées et, éventuellement, le calcul de la rémunération mensualisée.
L'avenant peut-il être modifié ?
Non, sauf accord des parties.
Le salarié peut-il faire des heures supplémentaires ?
Oui, pendant les périodes travaillées. Les règles sur les heures supplémentaires et le repos obligatoire s'appliquent au-delà de la durée légale ou de la durée fixée par accord.
Le salarié peut-il revenir à temps plein avant la fin de la période prévue ?
L'avenant ne peut pas être modifié unilatéralement. Le retour à temps plein avant le terme suppose l'accord des parties, sauf clause contraire prévue dans l'avenant ou dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié peut-il cumuler ce dispositif avec un congé parental à temps partiel ?
Les deux dispositifs ont des objets différents. Le congé parental à temps partiel suspend partiellement le contrat et ouvre des droits spécifiques. Le temps partiel pour raisons personnelles organise une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Un cumul n'est pas prévu par principe et doit être vérifié avec l'employeur et la convention collective.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d'un salarié du secteur privé ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2243
- Code du travail, article L3123-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020094
- Code du travail, articles L3123-1 et suivants (temps partiel) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178066
- Ministère chargé du travail, dossier sur le temps de travail : https://www.service-public.fr
