En bref : uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire
Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.
Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre deux personnes.
Ce test est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants : établir ou contester un lien de filiation, recevoir ou supprimer une contribution financière, aussi appelée subsides, ou établir l'identité d'une personne décédée dans le cadre d'une enquête de police.
Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques : divulgation, discrimination, réutilisation, et interprétation en dehors du cadre médical.
Quand il est autorisé, le test peut être accompli selon deux méthodes : l'examen comparé des sangs ou l'identification par les empreintes génétiques, c'est-à-dire le test ADN.
Le test doit être effectué par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
La fiche officielle Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? détaille ces règles. Le cadre figure au code civil, articles 16-10 à 16-13, et au code pénal, articles 226-28 et 226-28-1.
Ce qu'est un test de paternité
Le test de paternité est un test génétique. Il compare le matériel génétique de l'enfant et celui du présumé père pour déterminer si un lien biologique existe.
Il ne se confond pas avec un test de filiation en général. La filiation est un lien juridique, qui peut être établi par la reconnaissance, par la présomption de paternité, par la possession d'état ou par une décision de justice.
Le test génétique peut éclairer le juge, mais il ne crée pas à lui seul un lien de filiation. C'est le juge qui décide, au vu des éléments, y compris le résultat du test.
Le test peut aussi être utilisé pour contester une filiation existante, lorsque des éléments mettent en doute le lien biologique.
Il peut encore servir dans le cadre d'une demande ou d'une suppression de subsides, c'est-à-dire d'une contribution financière à l'entretien de l'enfant.
Enfin, il peut être utilisé pour identifier une personne décédée dans le cadre d'une enquête de police.
Les trois cadres autorisés
Le test de paternité n'est autorisé que dans trois cadres.
Le premier est l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation. Il s'agit de déterminer si une personne est le parent biologique d'un enfant, ou de contester un lien déjà établi.
Le deuxième est la réception ou la suppression d'une contribution financière, appelée subsides. Il s'agit de déterminer si une personne doit contribuer à l'entretien de l'enfant, ou si elle doit être dispensée de cette contribution.
Le troisième est l'établissement de l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police. Il s'agit d'identifier une personne à partir de son matériel génétique.
En dehors de ces trois cadres, le test n'est pas autorisé. Un test réalisé à la demande d'un particulier, en dehors de toute procédure judiciaire, est illégal.
Cette restriction est justifiée par la protection des données génétiques et par la protection de la vie privée.
Les méthodes autorisées
Deux méthodes sont prévues par la loi.
L'examen comparé des sangs est une méthode plus ancienne. Il compare des groupes sanguins et des marqueurs génétiques.
L'identification par les empreintes génétiques, ou test ADN, est la méthode la plus récente et la plus précise. Elle analyse des séquences d'ADN pour établir ou exclure un lien de parenté.
Les deux méthodes doivent être mises en œuvre par des techniciens spécialement agréés.
Le test ne peut pas être réalisé par un laboratoire non agréé, ni par un particulier, ni par un site internet.
Les techniciens agréés
Le test doit être effectué par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
L'agrément est délivré selon les conditions prévues par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques.
Les techniciens agréés respectent des règles de qualité, de traçabilité et de confidentialité.
Ils ne peuvent pas réaliser un test en dehors du cadre judiciaire. Leur agrément ne les autorise pas à proposer des tests commerciaux.
L'interdiction avant la naissance et après le décès
Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Cette interdiction est absolue. Elle vise à protéger l'enfant à naître et à éviter les tests prénatals de paternité.
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
L'accord doit être exprès. Il doit être établi par écrit, par une déclaration faite en public ou devant témoin, ou par tout autre moyen probant.
En l'absence d'accord exprès, le test post mortem n'est pas autorisé.
Comment demander le test au juge
Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou des indices de la paternité pour obtenir le test. Le test est ordonné par le juge, après examen de la demande.
L'assistance d'un avocat est obligatoire. L'avocat rédige la demande, expose les motifs et représente la partie.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, selon les règles applicables.
Le consentement et le refus
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder. Le test ne peut pas être imposé par la force.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité, ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse.
Le refus n'est donc pas sans conséquence. Il peut être interprété par le juge comme un indice défavorable.
Il faut donc réfléchir aux conséquences avant de refuser. Un avocat peut conseiller sur la meilleure stratégie.
Les sanctions hors du cadre légal
Réaliser un test de paternité hors du cadre autorisé est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon : diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, ou procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 euros d'amende : solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne, ou chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
La protection des données génétiques
Les données génétiques sont des données sensibles. Elles peuvent révéler des informations sur la santé, l'origine, les prédispositions et les liens familiaux.
Leur traitement est encadré par la loi et par le règlement général sur la protection des données.
Les tests réalisés dans le cadre judiciaire sont encadrés par le juge et par les techniciens agréés. Les résultats sont communiqués dans le cadre de la procédure.
Les tests réalisés hors cadre légal exposent à des risques de divulgation, de discrimination et de réutilisation. La CNIL appelle à la vigilance sur les tests génétiques proposés sur internet.
Il faut donc éviter les tests commerciaux et privilégier les procédures encadrées.
Pour aller plus loin
La filiation en droit français
La filiation est le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle peut être établie de plusieurs manières.
La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance.
La filiation paternelle peut être établie par la présomption de paternité, lorsque les parents sont mariés, par la reconnaissance, lorsque les parents ne sont pas mariés, par la possession d'état ou par une décision de justice.
La possession d'état est un ensemble de faits qui révèlent un lien de filiation : nom, éducation, reconnaissance par la famille, notoriété.
La filiation peut être contestée dans certains cas. Le test génétique peut alors être ordonné.
La recherche de paternité
La recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père biologique.
Elle peut être engagée devant le tribunal judiciaire. Le juge examine les éléments et peut ordonner un test.
La recherche de paternité est encadrée par des règles de délai et de preuve. Il faut consulter un avocat.
Le test peut confirmer ou exclure la paternité. Il ne remplace pas l'analyse juridique des autres éléments.
La contestation de la filiation
La contestation de la filiation permet de remettre en cause un lien établi.
Elle peut être engagée par le parent, par l'enfant ou par le ministère public, selon les cas.
Le test génétique peut être ordonné pour vérifier le lien biologique.
La contestation obéit à des délais et à des conditions. Il faut vérifier les règles applicables avec un avocat.
Le rôle de l'avocat
L'avocat est obligatoire pour demander un test de paternité au juge.
Il conseille sur la stratégie, rédige la demande, rassemble les pièces et représente la partie à l'audience.
Il explique les conséquences du test, du refus et de la décision.
Il peut aussi aider à trouver un technicien agréé et à organiser le prélèvement.
Il faut choisir un avocat compétent en droit de la famille. Le conseil national des barreaux peut orienter.
Les conséquences du test
Le test peut établir ou exclure la paternité. Il peut avoir des conséquences sur la filiation, sur l'autorité parentale, sur la pension alimentaire et sur la succession.
Un résultat positif peut conduire à la reconnaissance de la paternité et à des obligations parentales.
Un résultat négatif peut conduire à la contestation de la filiation et à la suppression des obligations.
Les conséquences juridiques sont décidées par le juge, au vu de l'ensemble des éléments.
Il faut donc anticiper les conséquences avant de demander un test.
La procédure devant le juge
La procédure commence par une demande adressée au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, selon les règles applicables.
La demande expose les faits, les motifs et les preuves. Elle précise l'objectif poursuivi : établir ou contester la filiation, obtenir ou supprimer des subsides, ou identifier une personne décédée.
Le juge examine la demande. Il vérifie que le test est autorisé et qu'il est utile à la solution du litige.
Il peut ordonner le test, le refuser pour un motif légitime ou demander des éléments complémentaires.
La décision est motivée. Elle fixe les modalités du test, les personnes concernées et les conséquences provisoires.
La procédure est contradictoire. Les parties doivent être informées et pouvoir présenter leurs observations.
Le prélèvement et l'expertise
Le prélèvement est réalisé par un technicien agréé. Il peut s'agir d'un prélèvement sanguin ou d'un prélèvement de cellules buccales, selon les méthodes autorisées.
Le prélèvement doit être réalisé dans des conditions de sécurité et de confidentialité. L'identité des personnes est vérifiée.
Les échantillons sont analysés par un laboratoire agréé. Les résultats sont consignés dans un rapport.
Le rapport est transmis au juge. Il est communiqué aux parties dans le cadre de la procédure.
Le juge apprécie le rapport avec les autres éléments du dossier. Le test n'est pas la seule preuve.
Les frais de l'expertise
Les frais de l'expertise génétique peuvent être pris en charge par les parties ou par l'État, selon les règles applicables.
Le juge peut mettre les frais à la charge d'une partie ou les répartir. Il peut accorder une aide juridictionnelle aux personnes qui remplissent les conditions.
Il faut demander au juge ou à l'avocat les modalités de prise en charge avant le prélèvement.
Les frais peuvent varier selon le laboratoire, la méthode et le nombre de personnes testées.
Une expertise génétique peut représenter un coût significatif. Il faut l'anticiper.
L'audience et le contradictoire
L'audience permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves.
Le juge entend les parties, leurs avocats et, le cas échéant, les experts.
Il peut poser des questions, demander des pièces et vérifier les conditions du test.
Les parties peuvent contester le rapport d'expertise, demander une contre-expertise ou présenter des observations.
Le juge statue ensuite. Sa décision peut être frappée d'appel, dans les délais prévus.
La reconnaissance et l'établissement de la filiation
La reconnaissance est un acte volontaire par lequel une personne reconnaît un enfant comme le sien.
Elle peut être faite avant ou après la naissance, à la mairie, chez un notaire ou devant un autre officier public.
La reconnaissance établit un lien de filiation. Elle peut être contestée si elle est frauduleuse ou si elle ne correspond pas à la vérité biologique.
Le test de paternité peut être utilisé pour vérifier la réalité du lien biologique. Il ne remplace pas la reconnaissance, mais il peut l'éclairer.
La filiation peut aussi être établie par une décision de justice, après une recherche de paternité.
La contestation et ses effets
La contestation de la filiation permet de remettre en cause un lien établi.
Elle peut être engagée par le parent, par l'enfant ou par le ministère public, selon les cas et les délais.
Le test génétique peut être ordonné pour vérifier le lien biologique.
Si la contestation est accueillie, la filiation est modifiée. Les conséquences portent sur le nom, l'autorité parentale, la pension alimentaire et la succession.
La décision doit être motivée et respecter les droits de l'enfant.
Le droit de l'enfant
L'enfant a droit à la protection de sa vie privée, à la connaissance de ses origines et à l'établissement de sa filiation.
Le test de paternité peut contribuer à établir la vérité biologique, mais il doit respecter l'intérêt de l'enfant.
Le juge prend en compte l'âge de l'enfant, sa situation et ses besoins.
L'enfant peut être entendu dans certaines procédures, selon son âge et sa maturité.
Les décisions doivent préserver la stabilité et l'équilibre de l'enfant.
Les alternatives au test
Le test génétique n'est pas toujours nécessaire. D'autres éléments peuvent établir ou contester la filiation.
La possession d'état repose sur un ensemble de faits : nom, éducation, reconnaissance par la famille, notoriété. Elle peut être constatée par un acte de notoriété.
Les témoignages, les correspondances, les photographies et les documents peuvent établir un lien de filiation.
La reconnaissance volontaire peut suffire, lorsqu'elle n'est pas contestée.
Le juge apprécie l'ensemble des éléments. Le test est un moyen de preuve, pas une condition obligatoire.
Le rôle du ministère public
Le ministère public, représenté par le procureur de la République, peut intervenir dans les affaires de filiation.
Il veille à la protection de l'ordre public et de l'intérêt de l'enfant.
Il peut demander un test, contester une filiation ou présenter des observations.
Son intervention est possible dans certaines procédures, notamment lorsque la filiation est douteuse ou frauduleuse.
Le juge tient compte de ses observations.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire qu'un test de paternité peut être fait librement. Il n'est autorisé que dans un cadre judiciaire.
La deuxième erreur est de commander un test sur internet. Ces tests sont illégaux et exposent à des sanctions.
La troisième erreur est de croire qu'un test peut être fait avant la naissance. Il est interdit avant la naissance.
La quatrième erreur est de croire qu'un test post mortem est toujours possible. Il suppose l'accord exprès de la personne de son vivant.
La cinquième erreur est de refuser le test sans mesurer les conséquences. Le juge peut interpréter le refus.
La sixième erreur est de se passer d'avocat. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour demander le test.
FAQ
Un test de paternité est-il autorisé en dehors d'une procédure judiciaire ? Non. Il est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des trois objectifs prévus.
Peut-on faire un test avant la naissance ? Non. Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Peut-on faire un test après le décès du père ? Oui, uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Faut-il un avocat ? Oui, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour demander un test au juge.
Peut-on refuser le test ? Oui, le consentement est obligatoire. Mais le juge peut interpréter le refus.
Quelles sont les sanctions en cas de test hors cadre légal ? Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ainsi que des amendes de 3 750 euros pour certaines sollicitations.
Où trouver un technicien agréé ? La liste des personnes habilitées est encadrée par le décret n° 97-109. Il faut se renseigner auprès du tribunal ou d'un avocat.
Le test peut-il être ordonné en urgence ? Non. Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence devant le juge des référés.
Le test est-il remboursé par la Sécurité sociale ? Le test s'inscrit dans une expertise judiciaire. Les frais sont fixés par le juge et peuvent être pris en charge selon les règles applicables, notamment l'aide juridictionnelle.
Un test réalisé à l'étranger est-il valable en France ? Un test réalisé hors du cadre légal français est illégal. Sa valeur probante devant une juridiction française n'est pas garantie.
Le test peut-il être utilisé pour une succession ? Il peut être utilisé dans le cadre d'une action en établissement ou contestation de filiation, avec des conséquences sur la succession. Il ne suffit pas à lui seul à ouvrir une succession.
L'enfant peut-il demander un test ? L'enfant, selon son âge et sa situation, peut être représenté ou agir dans le cadre d'une procédure de filiation. Un avocat est nécessaire.
Le test est-il confidentiel ? Les résultats sont communiqués dans le cadre de la procédure judiciaire. Les données génétiques sont protégées par la loi et par le règlement général sur la protection des données.
Que faire si un proche veut faire un test sans juge ? Il faut l'informer de l'illégalité et des sanctions. Un test hors cadre expose à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende.
Le test peut-il être refusé par le juge ? Oui, le juge peut le refuser pour un motif légitime. Il examine la demande et les circonstances.
Le test est-il obligatoire pour établir la filiation ? Non. Il est un moyen de preuve parmi d'autres. Le juge peut se fonder sur la possession d'état, les témoignages et les documents.
Le prélèvement est-il douloureux ? Le prélèvement sanguin ou buccal est généralement indolore ou peu douloureux. Il est réalisé par un technicien agréé dans des conditions de sécurité.
Le test peut-il être demandé par la mère ? La mère peut agir dans le cadre d'une procédure de filiation, selon les règles applicables. Elle doit être représentée par un avocat et démontrer un intérêt légitime.
Le test peut-il être réalisé sans le consentement de la mère ? Le consentement des personnes concernées est nécessaire. Le juge peut tirer des conséquences d'un refus, mais il ne peut pas imposer le prélèvement.
Le résultat du test est-il définitif ? Non. Le juge apprécie le résultat avec les autres éléments du dossier. Une contre-expertise peut être demandée.
Sources
- Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? — Service-Public.gouv.fr
- Code civil, articles 16-10 à 16-13 — Légifrance
- Code pénal, article 226-28 — Légifrance
- Code pénal, article 226-28-1 — Légifrance
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 — Légifrance
- Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance — CNIL
- Recherche de paternité — Service-Public.gouv.fr