Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la prise en charge des frais de transport d'un enfant handicapé scolarisé : conditions, deux secteurs possibles, deux modes de remboursement et démarche auprès du directeur de l'établissement.

Cette synthèse présente le principe commun et les deux modes de remboursement. Le calcul du tarif départemental par kilomètre, la liste exacte des pièces et le rôle du département sont détaillés dans les sections suivantes.

Le principe de la prise en charge

Les frais de transport pour se rendre à l'établissement scolaire peuvent être remboursés si votre enfant est dans l'incapacité d'utiliser les transports en commun. Le mode de prise en charge varie toutefois selon le type d'établissement que fréquente votre enfant.

Le remboursement ne s'applique pas de la même façon selon que votre enfant est scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif (par exemple un institut médico-éducatif) ou dans un établissement scolaire ordinaire (public ou privé). C'est cette distinction qui détermine qui prend en charge les frais et selon quelles modalités.

• Votre enfant est dans l'incapacité d'utiliser les transports en commun pour se rendre à l'établissement.
• Le handicap de votre enfant est reconnu par la MDPH.
• L'établissement fréquenté relève du secteur médico-éducatif ou du secteur scolaire ordinaire.

Le mode de prise en charge des frais de transport varie donc selon le secteur de l'établissement, et, dans le secteur scolaire ordinaire, selon le mode de transport que vous utilisez.

L'établissement du secteur médico-éducatif

Lorsque votre enfant est scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif, les frais de transport sont pris en charge de manière intégrale.

Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.

Dans ce secteur, la prise en charge est intégrale et assurée par l'Assurance maladie, ce qui distingue nettement la situation de celle d'un enfant scolarisé en établissement scolaire ordinaire.

L'établissement scolaire ordinaire

Lorsque votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire, public ou privé, les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend alors du mode de transport utilisé.

Contrairement au secteur médico-éducatif, la prise en charge n'est pas automatiquement incluse : elle suppose une demande de remboursement. Deux modes de transport sont distingués par la fiche source officielle : vous accompagnez votre enfant avec votre véhicule, ou vous faites appel à un transporteur (société de taxis ou minibus scolaire).

• Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant : le remboursement se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.
• Vous faites appel à un transporteur (société de taxis ou minibus scolaire) : le remboursement se fait en fonction de vos dépenses.

Dans les deux cas, la demande est adressée au directeur de l'établissement par courrier simple, qui la transmet aux services du département.

Ce qui distingue les deux secteurs

Le mode de prise en charge des frais de transport varie selon que votre enfant est scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif ou dans un établissement scolaire ordinaire.

La distinction porte donc sur la nature de l'établissement : dans le premier cas la prise en charge est intégrée au prix de journée, dans le second elle fait l'objet d'une demande de remboursement selon le mode de transport.

Vous accompagnez votre enfant avec votre véhicule

Si vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant à son établissement scolaire ordinaire, le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.

Le remboursement se calcule sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ce tarif varie d'un département à l'autre. Il est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus quotidiennement entre votre domicile et l'établissement fréquenté par votre enfant.

• Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l'établissement de votre enfant.
• Votre demande doit être faite par courrier simple.
• Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

Le montant dépend donc à la fois de la distance parcourue quotidiennement et du tarif en vigueur dans votre département, qui peut varier d'un département à l'autre.

Vous faites appel à un transporteur

Si vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire), le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

Le remboursement est calculé en fonction de vos dépenses. Comme pour le véhicule personnel, la demande est adressée au directeur de l'établissement par courrier simple, qui la transmet ensuite aux services du département.

• Pour obtenir le remboursement, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l'établissement de votre enfant.
• Votre demande doit être faite par courrier simple.
• Elle doit être accompagnée, notamment, du devis du transporteur pour l'année scolaire.
• Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie ses factures : dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.

Les documents à joindre à la demande

La demande de remboursement adressée au directeur de l'établissement doit être accompagnée de plusieurs documents, dont certains sont communs aux deux modes de transport et d'autres spécifiques à l'un d'eux.

Copie de la décision de la MDPH

Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant. Ce document est exigé dans les deux modes de transport.

Copie de l'emploi du temps

Copie de l'emploi du temps de votre enfant. Ce document est exigé dans les deux modes de transport.

Attestation sur l'usage du véhicule (véhicule personnel)

Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.

Devis du transporteur (transporteur)

Devis du transporteur pour l'année scolaire, lorsque vous faites appel à une société de taxis ou à un minibus scolaire.

Ces documents sont adressés avec la demande faite par courrier simple au directeur de l'établissement, qui transmet le dossier aux services du département.

Comment et à qui adresser la demande

Dans l'établissement scolaire ordinaire, la demande de remboursement des frais de transport est centralisée par le directeur de l'établissement, qui joue le rôle d'intermédiaire avec les services du département.

La demande doit être faite auprès du directeur de l'établissement de votre enfant. Elle doit être faite par courrier simple et être accompagnée des documents exigés selon le mode de transport. Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

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   Préparer le courrier

   Rédiger une demande de remboursement des frais de transport, adressée au directeur de l'établissement, par courrier simple.

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   Joindre les pièces

   Joindre la copie de la décision de la MDPH, la copie de l'emploi du temps et, selon le mode de transport, l'attestation d'usage de votre véhicule ou le devis du transporteur.

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   Envoyer au directeur

   Adresser le dossier au directeur de l'établissement de votre enfant par courrier simple.

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   Transmission au département

   Le directeur transmet votre demande auprès des services du département.

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   Remboursement

   Les services du département procèdent au remboursement de vos frais de transport, ou remboursent directement la société de transport dans certains départements.

Le directeur n'est donc pas l'autorité qui rembourse : il transmet la demande aux services du département, qui décident et versent le remboursement.

Le rôle des services du département

Les services du département occupent une place centrale dans le dispositif : ils fixent le tarif applicable au remboursement et versent les sommes dues.

C'est le département qui fixe le tarif servant de base au remboursement des frais de véhicule personnel, puis qui procède au remboursement des frais de transport une fois le dossier transmis par le directeur de l'établissement.

Dans certains cas, le département peut aussi rembourser directement la société de transport sur facture, ce qui évite au parent d'avancer les frais.

Cas particuliers et points d'attention

Le dispositif comporte plusieurs points d'attention qui influent sur la prise en charge des frais de transport.

Remboursement direct du transporteur

Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie ses factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.

Établissement médico-éducatif

Les frais sont inclus dans le prix de journée de l'établissement et pris en charge intégralement par l'Assurance maladie : il n'y a pas de demande de remboursement de transport à formuler auprès du directeur.

Variation selon le département

Le tarif servant de base au remboursement d'un véhicule personnel varie d'un département à l'autre, ce qui explique des montants de remboursement différents pour une même distance.

Dossier transmis au département

Dans tous les cas en établissement scolaire ordinaire, le directeur transmet la demande aux services du département, qui sont chargés du remboursement.

Ces points rappellent que la prise en charge, dans le secteur scolaire ordinaire, suppose une démarche et qu'elle dépend du département pour le calcul et le versement.