Vue d’ensemble
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel.
Ce qu'il faut savoir
- Tous les salariés du secteur privé, y compris les stagiaires et les salariés à temps partiel, bénéficient obligatoirement du remboursement partiel des frais de transport public.
- La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2ᵉ classe sur la base du trajet le plus court.
- Seules les cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont remboursables : les titres achetés à l’unité ne le sont pas.
- La prise en charge des transports personnels n’est pas obligatoire : elle suppose un accord collectif ou une décision de l’employeur.
- L’employeur peut verser un forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, autopartage non thermique...) pour les trajets domicile-travail.
- Les remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites, notamment 300 € par an pour un véhicule thermique et 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
- Le montant de la prise en charge doit être mentionné sur la fiche de paie.
Conditions essentielles
- Le salarié travaille dans le secteur privé, y compris à temps partiel et en stage, pour le transport public.
- Le titre de transport est une carte d’abonnement, pas un titre acheté à l’unité.
- Pour les transports personnels : la résidence habituelle ou le lieu de travail sont hors région Île-de-France et hors zone desservie par les transports urbains, ou l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
- Pour les transports personnels : un accord collectif ou une décision de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) prévoit la prise en charge.
- Le salarié ne bénéficie pas d’un véhicule mis à disposition permanente avec carburant pris en charge, d’un logement de fonction, ni d’un transport gratuit assuré par l’employeur.
Les étapes
- Vérifier qu’une carte d’abonnement (et non un titre à l’unité) est utilisée pour le trajet domicile-travail.
- Remettre à l’employeur le justificatif : remise ou présentation du titre de transport.
- Le cas échéant, fournir une attestation sur l’honneur si l’abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l’identité du salarié, ou si le salarié est intérimaire.
- Pour les transports personnels, se renseigner sur l’accord collectif ou la décision de l’employeur en vigueur dans l’entreprise.
- Fournir les pièces demandées par l’employeur justifiant les conditions de la prise en charge.
- Contrôler sur la fiche de paie la mention du montant de la prise en charge.
Les taux d’exonération pour 2026, le calcul proportionnel des salariés à temps partiel et les cas d’exclusion de la prise en charge sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du forfait mobilités durables, des limites d’exonération et des cas particuliers (temps partiel, absence), voir les sections suivantes de cet article.
Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?
Tous les salariés du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2ᵉ classe sur la base du trajet le plus court.
Les services de transports publics pris en charge sont les suivants : métro, bus, tramway, train et location de vélo. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur ; elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Règle
L’obligation de prise en charge ne dépend ni de la taille de l’entreprise ni de la convention collective : elle s’impose à tout employeur du secteur privé dès lors que le salarié justifie d’un abonnement aux transports publics pour son trajet domicile-travail.
L’abonnement doit couvrir le trajet domicile-travail ; le tarif retenu est celui de 2ᵉ classe, sur la base du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
Comment sont remboursés les frais de transport public ?
Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement, y compris pour les abonnements annuels, au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport.
Le salarié doit présenter un justificatif : remise ou présentation du titre de transport. Une attestation sur l’honneur suffit si l’abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l’identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.
- Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.
- En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l’employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l’avance.
À savoir
- Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.
- Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnement en transport public sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Le délai d’un mois d’avance en cas de changement des conditions de remboursement permet au salarié d’anticiper la nouvelle organisation (justificatifs, calendrier de versement).
Que se passe-t-il en cas d’absence du salarié ?
En cas d’absence du salarié, la prise en charge continue de s’appliquer sous une condition d’utilisation du titre de transport.
La prise en charge s’effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois.
Règle
Si le titre de transport n’a pas été utilisé au cours du mois, il n’y a pas de prise en charge pour ce mois-là.
Cette règle vise à éviter que l’employeur rembourse un abonnement qui n’a servi à aucun trajet dans la période considérée. L’utilisation ponctuelle du titre au moins une fois dans le mois suffit à ouvrir le droit au remboursement pour l’ensemble des jours non travaillés du mois.
Cette disposition concerne aussi bien les congés que les arrêts maladie ou les autres absences : le critère est l’utilisation du titre, pas le motif de l’absence.
Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des transports personnels ?
La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l’employeur. Elle n’est donc pas obligatoire, contrairement à la prise en charge des transports publics.
Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés si l’une des deux conditions suivantes est remplie : soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d’une zone desservie par les transports urbains, soit l’utilisation d’un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.
- Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.
- Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
- Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées soit par un accord collectif entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives, soit par une décision de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
- Véhicule de fonction : la prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.
- Logement de fonction : la prise en charge n’est pas prévue si le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail.
- Transport gratuit : la prise en charge n’est pas prévue si l’employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le salarié doit fournir les pièces demandées par l’employeur justifiant les conditions de la prise en charge. En cas de changement des conditions de remboursement, l’employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l’avance.
Le forfait mobilités durables
L’employeur peut verser un forfait mobilités durables au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.
Le forfait mobilités durables est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l’un des modes suivants : vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ; covoiturage (chauffeur ou passager) ; moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter) ; autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
Délai à retenir
Cette disposition reste applicable pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Règle
L’employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n’est pas obligatoire. Si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés et dans les mêmes conditions.
Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge partielle des transports publics lorsque le salarié utilise les deux moyens de déplacement selon les jours.
Salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps, que ce soit pour le transport public ou pour les transports personnels.
Exemples de calcul
- Transport public : dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d’un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 × 50 %) × 15/17,5 = 31,29 €.
- Transports personnels : dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 300 €, elle sera calculée de la façon suivante : (300 × 50 %) × 15/17,5 = 128,57 €.
Le mi-temps correspond à la moitié de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise (17,5 heures lorsque la durée légale de 35 heures s’applique). Le coefficient 15/17,5 traduit le rapport entre les heures effectivement travaillées et les heures d’un mi-temps.
La règle de proportionnalité s’applique en plus du taux de 50 % : on applique d’abord le taux de prise en charge, puis la proportion d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Quelles exonérations fiscales et sociales ?
Les remboursements de frais de transport bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans des limites qui varient selon le type de transport.
| Type de prise en charge | Limite d’exonération |
|---|---|
| Titres d’abonnement en transport public | Exonérés d’impôt sur le revenu ; pour 2026, si l’employeur augmente la prise en charge au-delà de 50 %, l’exonération fiscale s’applique au maximum jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement |
| Transport personnel — véhicule thermique | 300 € par an |
| Transport personnel — véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène | 600 € par an |
Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Cette disposition reste applicable pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie, qu’il s’agisse du transport public ou des transports personnels.
Questions fréquentes
Les questions les plus fréquentes des salariés portent sur la fiche de paie, l’exonération d’impôt et le champ des transports concernés.
Le montant de la prise en charge figure-t-il sur la fiche de paie ?
Oui, le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie. Il en va de même pour le montant de la prise en charge des frais de transport personnel.
Le remboursement partiel du prix du titre d’abonnement est-il exonéré d’impôt sur le revenu ?
Oui, les remboursements partiels du prix des titres d’abonnement en transport public sont exonérés d’impôt sur le revenu. Pour l’année 2026, si l’employeur décide d’augmenter le volume de la prise en charge au-delà de 50 %, l’exonération fiscale s’applique au maximum jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement.
Le remboursement des transports personnels fait-il l’objet d’exonérations fiscale et sociale ?
Oui, les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Cette disposition reste applicable pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Quels services de transport public sont pris en charge ?
Il s’agit des services de transports publics tels que métro, bus, tramway, train et location de vélo.
Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents de ceux décrits ici ; la convention collective applicable à l’entreprise est alors la source à consulter en priorité.
Textes applicables
- Code du travail — Prise en charge des titres d’abonnement aux transports publicsTexte légal — Légifrance
- Code du travail — Frais de transport personnel et forfait mobilités durablesTexte légal — Légifrance
- Code du travail — Modalités de la prise en charge des transports publicsTexte réglementaire — Légifrance
- Code du travail — Dispositions relatives aux frais de transportTexte réglementaire — Légifrance
- Code général des impôts — Exonérations des remboursements de frais de transportTexte légal — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
