Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- L'agent public bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail, par son administration employeur.
- Les règles varient selon le mode de transport : abonnement de transports en commun (3/4 du tarif) ou forfait mobilités durables (100 €, 200 € ou 300 € par an selon le nombre de jours d'utilisation).
- La prise en charge des transports en commun est plafonnée à 104,04 € par mois.
- Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge transports en commun, sous plafond de 900 € par an.
- Les remboursements partiels et le forfait sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Conditions essentielles
- L'agent est fonctionnaire ou contractuel en CDI ou CDD relevant de l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
- L'agent utilise un mode de transport éligible : abonnement de transports en commun, ou l'un des moyens ouvrant droit au forfait mobilités durables.
- L'agent n'est pas logé par son administration à proximité de son lieu de travail, n'a pas de véhicule de fonction et ne bénéficie pas déjà d'une autre indemnisation ou d'un transport gratuit.
Les étapes
- Choisir le mode de transport : abonnement de transports en commun OU moyen éligible au forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, deux-roues, engin de déplacement personnel).
- Pour les transports en commun : fournir à la DRH les justificatifs de transport à son nom (abonnement RATP, SNCF, autre transporteur public, ou service public de location de vélos).
- Pour le forfait mobilités durables : utiliser l'un des moyens éligibles au moins 30 jours par an (nombre réduit proportionnellement au temps de travail).
- Pour le forfait mobilités durables : transmettre à l'administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année concernée, précisant le nombre de jours d'utilisation.
- Signaler tout changement de situation modifiant la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement à un autre, etc.).
Deux régimes distincts selon le mode de transport. Les points de vigilance (cumul, plafonds, exceptions de résidence) ne sont pas ici : chacun est traité dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas l'ensemble des situations. La liste des congés qui suspendent la prise en charge, le calcul en région parisienne, les règles en cas de plusieurs employeurs ou lieux de travail, et les exclusions propres au forfait mobilités durables sont détaillés plus bas.
Le cadre de la prise en charge
La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail s'applique à tout agent public relevant de l'une des trois fonctions publiques, dès lors qu'il utilise un mode de transport éligible. Deux régimes coexistent et obéissent à des règles distinctes.
Les trois fonctions publiques sont la fonction publique de l'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) — communes, départements, régions — et la fonction publique hospitalière (FPH).
| Mode de transport | Régime applicable | Plafond |
|---|---|---|
| Abonnement de transports en commun (RATP, SNCF, transporteur public, service public de location de vélos) | Prise en charge partielle : 3/4 du tarif de l'abonnement | 104,04 € par mois |
| Vélo, deux-roues, engin de déplacement personnel, covoiturage, service de mobilité partagée | Forfait mobilités durables : montant annuel selon le nombre de jours d'utilisation | 100 € (30-59 jours), 200 € (60-99 jours), 300 € (au moins 100 jours) |
Abonnement de transports en commun (RATP, SNCF, transporteur public, service public de location de vélos)
- Régime applicable
- Prise en charge partielle : 3/4 du tarif de l'abonnement
- Plafond
- 104,04 € par mois
Vélo, deux-roues, engin de déplacement personnel, covoiturage, service de mobilité partagée
- Régime applicable
- Forfait mobilités durables : montant annuel selon le nombre de jours d'utilisation
- Plafond
- 100 € (30-59 jours), 200 € (60-99 jours), 300 € (au moins 100 jours)
À savoir
- Les deux régimes sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de 900 € par an pour l'ensemble des prises en charge.
- Les titres de transport achetés à l'unité (ticket de bus à l'unité) ne sont pas pris en charge.
- Certains agents, comme les enseignants-chercheurs, peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge.
Les conditions précises d'éligibilité, les titres pris en charge et le calcul du montant sont détaillés dans la section suivante pour les transports en commun, et dans la section « Le forfait mobilités durables » pour les autres modes de transport.
La prise en charge des abonnements de transports en commun
La prise en charge partielle s'applique aux abonnements de transports en commun utilisés pour les trajets domicile-travail. Elle concerne aussi les abonnements à un service public de location de vélos. L'agent doit fournir ses justificatifs de transport à sa direction des ressources humaines.
- L'agent est fonctionnaire ou contractuel en CDI ou CDD.
- L'agent n'a pas de frais de transport domicile-travail dans les situations suivantes : il est logé par son administration employeur, il dispose d'un véhicule de fonction, ou il bénéficie déjà d'une autre indemnisation ou d'un transport gratuit.
- L'abonnement est à son nom.
- L'abonnement est un abonnement (annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite) — les titres à l'unité sont exclus.
- Abonnements multimodaux
- Abonnements à nombre de voyages illimité permettant d'utiliser différents types de transports en commun (train, bus, etc.).
- Cartes et abonnements RATP, SNCF, Optile
- Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités, délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes.
- Abonnement à un service public de location de vélos
- Abonnement à un service public de location de vélos.
À savoir
- Les abonnements à un service de transport en commun et à un service de location de vélos ne sont pas cumulables s'ils couvrent les mêmes trajets.
Comment calculer la prise en charge
- Cas général : l'administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de l'abonnement, dans la limite de 104,04 € par mois.
- Région parisienne : l'administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de l'abonnement, sur la base du forfait Navigo annuel (même si l'agent dispose d'un forfait mensuel), dans la limite de 104,04 € par mois.
- La participation se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs (par exemple, la 2ᵉ classe pour un abonnement SNCF).
- La participation couvre le coût du ou des titres permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre la résidence habituelle la plus proche du lieu de travail et le lieu de travail.
- Agent à temps partiel : si la durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps, l'agent bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein. Si elle est inférieure au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.
Après : Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel : un titre annuel est remboursé tous les mois. L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle modifiant les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).
La cessation pendant les congés
La prise en charge partielle du titre de transport n'est plus versée pendant certaines périodes de congés. Les règles de maintien et d'interruption sont définies en fonction du mois de début et de la durée de l'absence.
La prise en charge partielle du titre de transport n'est plus versée pendant les périodes de congés suivantes.
- Congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- Congés de maternité ou d'adoption.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Congé de présence parentale.
- Congé de formation professionnelle.
- Congé de formation syndicale.
- Congé de solidarité familiale.
- Congé bonifié.
- Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel le congé débute. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Règle
Si l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.
En cas d'absence du 4 juin au 18 août, l'agent ne bénéficie pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.
Plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail
Les règles de prise en charge diffèrent selon que l'agent a plusieurs administrations employeurs ou plusieurs lieux de travail auprès d'une même administration.
Deux situations à distinguer
- Plusieurs administrations employeurs : si l'agent doit souscrire des abonnements différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacune de ses administrations, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre son domicile et son lieu de travail. S'il utilise le même abonnement pour tous ses déplacements, il bénéficie d'une prise en charge, par chacune de ses administrations, en proportion du temps travaillé auprès de chacune d'elles.
- Plusieurs lieux de travail (avec la même administration employeur) : l'agent bénéficie de la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.
Le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, deux-roues)
Le forfait mobilités durables est un remboursement forfaitaire annuel des frais de transport domicile-travail pour les agents utilisant un mode de transport dit « doux » : vélo (électrique ou non), cyclomoteur ou motocyclette, engin de déplacement personnel, covoiturage ou service de mobilité partagée. Il s'applique dans les trois fonctions publiques selon des modalités légèrement différentes.
Le forfait mobilités durables est un remboursement forfaitaire versé aux agents qui utilisent un mode de transport éligible pour leurs trajets domicile-travail. Son montant dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un de ces moyens sur l'année.
- Vélo (électrique ou non)
- Bicyclette à assistance électrique ou bicyclette mécanique.
- Cyclomoteur ou motocyclette
- Deux-roues motorisés.
- Engin de déplacement personnel motorisé
- Trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
- Covoiturage
- En tant que conducteur ou passager.
- Service de mobilité partagée
- Service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non), ou service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés.
| Nombre de jours d'utilisation par an | Montant du forfait |
|---|---|
| Entre 30 et 59 jours | 100 € |
| Entre 60 et 99 jours | 200 € |
| 100 jours ou plus | 300 € |
- L'agent est fonctionnaire ou contractuel.
- L'agent utilise l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait au moins 30 jours par an (nombre réduit proportionnellement au temps de travail en cas de temps partiel ou incomplet).
- L'agent fournit à son administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait.
- L'agent précise dans cette déclaration le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un des moyens éligibles au cours de l'année concernée.
- L'agent n'est pas dans une situation d'exclusion propre à sa fonction publique (voir ci-dessous).
À savoir
- Le forfait est cumulable avec la prise en charge partielle d'un abonnement de transports en commun ou d'un abonnement à un service public de location de vélos.
- En cas de cumul, l'avantage résultant des deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant plafond le plus avantageux entre 900 € par an et le montant du remboursement partiel du titre de transport ou de l'abonnement vélo.
- Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu : il n'est pas inclus dans le revenu net imposable figurant sur le bulletin de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.
- Le forfait est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation.
- L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par l'administration employeur, qui peut demander tout justificatif utile.
- Si l'agent a plusieurs administrations employeurs, il doit déposer une déclaration auprès de chacune d'elles, et chacune lui verse une part du forfait en fonction du nombre d'heures travaillées.
Les trois fonctions publiques : exclusions propres
- FPE (État) : exclusions communes + l'agent handicapé résidant en Île-de-France qui bénéficie de l'allocation spéciale de dédommagement de ses frais de transport.
- FPT (territoriale) : exclusions communes, mais le forfait n'est ouvert que si une délibération le prévoit dans la collectivité concernée.
- FPH (hospitalière) : exclusions communes + l'agent qui bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail.
Contrepartie
Dans les trois fonctions publiques, l'agent ne peut pas bénéficier du forfait s'il est dans l'une des situations suivantes : logement de fonction sur le lieu de travail, véhicule de fonction, ou transport gratuit par son administration employeur.
Textes applicables
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publicsLégifrance
- Décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'ÉtatLégifrance
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociauxLégifrance
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'ÉtatLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Rémunération dans la fonction publique
- Foire aux questions : le forfait mobilités durables (FMD)
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.