Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- La prise en charge est ouverte quand vous changez simultanément de résidence administrative ET de résidence familiale.
- La ville de Paris et les communes limitrophes (Hauts-de-Seine 92, Seine-Saint-Denis 93, Val-de-Marne 94) constituent une seule et même commune.
- La demande doit être déposée dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
- L'indemnité peut être majorée de 20 % (mutation d'office) ou réduite de 20 % (mutation à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence).
Conditions essentielles
- Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et changez d'affectation.
- Le changement entraîne simultanément un changement de résidence administrative ET de résidence familiale.
- Les membres de votre famille vous accompagnent ou vous rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant votre nomination (exception : 9 mois avant en raison de la scolarité de vos enfants à charge).
- Vos frais ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
- Si votre conjoint n'est pas agent public : ressources du conjoint inférieur ou égal 21 620,86 € brut/an OU ressources du couple inférieur ou égal 75 673,03 € brut/an.
Les étapes
- Vous informer auprès de votre administration (formulaire spécifique ou papier libre).
- Constituer votre dossier de demande (justificatifs de déménagement, situation familiale, ressources du conjoint si non agent public).
- Déposer votre demande dans les 12 mois suivant votre changement de résidence administrative.
- Transférer votre résidence familiale dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
- Justifier, dans l'année suivant votre changement d'affectation, que les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint.
- L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (FPE, FPT, FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles spécifiques applicables aux agents de la FPT ou FPH, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
Cas ouvrant droit à la prise en charge
Vous changez de résidence administrative lorsque vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, ou le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions applicables dans ces situations.
Conditions tenant au foyer
Les frais de déménagement des membres de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est lui-même agent public.
Membres du foyer concernés
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint.
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge.
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint, s'ils sont non imposables sur le revenu.
- Votre conjoint, sous conditions : s'il est aussi agent public, ses frais sont pris en charge par son administration ; sinon, vos ressources communes ou ses ressources personnelles doivent rester dans les plafonds ci-dessous.
| Situation du couple | Plafond annuel brut |
|---|---|
| Ressources du conjoint (seules) | 21 620,86 € |
| Ressources du couple (conjoint + agent) | 75 673,03 € |
À savoir
Vous devez apporter la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit. Les membres de votre famille doivent vous accompagner ou vous rejoindre au plus tard dans les 9 mois suivant votre nomination. Par exception, leurs frais peuvent être pris en charge s'ils déménagent au maximum 9 mois avant votre nomination, en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Montant de l'indemnité forfaitaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
| Enfants/ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple (partenaire non pris en charge) | Agent en couple (partenaire pris en charge) |
|---|---|---|---|
| 0 | 14 (ou 25 si veuf) | 14 | 36 |
| 1 | 32,5 | 17,5 | 39,5 |
| 2 | 36 | 21 | 43 |
| 3 | 39,5 | 24,5 | 46,5 |
| 4 et + | 43 + 3,5 par enfant supp. | 28 + 3,5 par enfant supp. | 50 + 3,5 par enfant supp. |
0
- Agent vivant seul
- 14 (ou 25 si veuf)
- Agent en couple (partenaire non pris en charge)
- 14
- Agent en couple (partenaire pris en charge)
- 36
1
- Agent vivant seul
- 32,5
- Agent en couple (partenaire non pris en charge)
- 17,5
- Agent en couple (partenaire pris en charge)
- 39,5
2
- Agent vivant seul
- 36
- Agent en couple (partenaire non pris en charge)
- 21
- Agent en couple (partenaire pris en charge)
- 43
3
- Agent vivant seul
- 39,5
- Agent en couple (partenaire non pris en charge)
- 24,5
- Agent en couple (partenaire pris en charge)
- 46,5
4 et +
- Agent vivant seul
- 43 + 3,5 par enfant supp.
- Agent en couple (partenaire non pris en charge)
- 28 + 3,5 par enfant supp.
- Agent en couple (partenaire pris en charge)
- 50 + 3,5 par enfant supp.
Démarche et délai
Marche à suivre
- Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
- Déposez votre demande dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
- L'indemnité peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
- Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
- Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
- Vous devez justifier, dans l'année suivant votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
- En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
À savoir
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité (pas nécessairement votre administration d'origine). La prise en charge comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux, ainsi qu'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Cas particuliers
Cas des Drom et zones spécifiques
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas.
Textes applicables
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-merLégifrance
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropoleLégifrance
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitainLégifrance
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriauxLégifrance
- Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPELégifrance
- Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidenceLégifrance
- Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitainLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Détachement à la demande du fonctionnaire
- Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
- Mise à disposition d'un fonctionnaire
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
