Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vue d'ensemble

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Cette synthèse présente le cadre de la médiation de l'apprentissage. Le détail des situations, de la procédure et des cas dans lesquels le médiateur n'est pas compétent figure dans les sections suivantes. La saisine est gratuite et l'accord du médiateur n'est pas obligatoire pour rompre le contrat.

Le rôle du médiateur de l'apprentissage

Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Pour éviter tout litige, il est préférable que l'accord issu de la médiation soit écrit. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Dans quelles situations saisir le médiateur ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans deux grandes situations : la rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique, et les litiges portant sur les conditions d'exécution du contrat.

• Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise : pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur.
• Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.
• Conditions d'exécution du contrat de travail : le médiateur peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d'exécution du contrat, comme par exemple les conditions de travail dans l'entreprise, la durée du travail, la rémunération ou les congés payés.

Pour rompre son contrat dans le cas de la rupture à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire. La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.

La saisine du médiateur est obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique. Pour les litiges sur les conditions d'exécution, le médiateur peut être saisi à tout moment.

Qui peut saisir le médiateur ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti. La personne qui saisit dépend de l'âge de l'apprenti.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

• L'apprenti est majeur : l'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
• L'apprenti est mineur : c'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
• Le CFA : le médiateur peut également être saisi par le CFA.

La qualité pour saisir dépend donc de la situation : l'apprenti majeur agit lui-même, tandis que l'apprenti mineur est représenté par son responsable légal. L'employeur peut également saisir le médiateur.

Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?

Le médiateur à saisir dépend du secteur d'activité de l'apprentissage. Chaque secteur s'adresse à une chambre ou à un service déterminé.

• Commerce - industrie : il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
• Artisanat : il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).
• Agriculture : il faut saisir la chambre d'agriculture.
• Secteur public : un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial. Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Le secteur d'activité détermine l'interlocuteur : CCI pour le commerce et l'industrie, CMA pour l'artisanat, chambre d'agriculture pour l'agriculture, et un service dédié pour le secteur public non industriel et non commercial.

Le déroulement de la procédure

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur. Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties.

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur. Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

• La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
• Pour éviter tout litige, il est préférable que l'accord soit écrit.
• La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Le médiateur ne prend pas de décision sur le conflit : il accompagne les parties vers un accord. Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord, le contrat de travail se poursuit.

Le coût de la procédure

La saisine du médiateur de l'apprentissage n'entraîne pas de frais pour les parties.

La procédure est gratuite.

La gratuité de la procédure s'applique à la médiation de l'apprentissage. Aucun frais n'est à prévoir pour saisir le médiateur et participer à l'entretien de médiation.

Que faire si aucun accord n'est trouvé ?

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit. Si le litige persiste, les parties disposent d'une autre voie.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

L'échec de la médiation n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat : le contrat se poursuit. La saisine du conseil de prud'hommes reste ouverte si le litige persiste.

Les limites de la compétence du médiateur

La compétence du médiateur de l'apprentissage est encadrée. Certaines questions ne relèvent pas de lui.

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le rôle du médiateur est d'accompagner les parties vers une solution amiable. Il ne tranche pas le litige et n'intervient pas sur le contenu pédagogique des formations.

Où s'adresser

Les coordonnées des médiateurs de l'apprentissage selon le secteur sont les suivantes.

• Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissage — site officiel de la CCI et outil de recherche d'interlocuteur près de chez vous.
• Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) — site officiel de l'artisanat.
• Chambre d'agriculture — site des chambres d'agriculture (Assemblée permanente des chambres d'agriculture, APCA).

Pour le secteur public non industriel et non commercial, la médiation est assurée par un service dédié ou, à défaut, par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Questions fréquentes

Les questions ci-dessous reprennent les points les plus souvent soulevés au sujet de la saisine du médiateur de l'apprentissage.