Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : recevabilité, médiateur compétent, modalités de saisine et suites possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
- Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur ; en l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
- Le recours au médiateur est gratuit.
- Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie : le médiateur à saisir dépend de l'organisme qui a pris la décision contestée.
- Si le médiateur juge la réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision ; il vous transmet ensuite ses conclusions.
- Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.
- Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.
Conditions essentielles
- Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant, adulte en formation ou agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
- Le litige concerne le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
- Vous avez d'abord adressé une réclamation au service ou à l'établissement concerné, sans obtenir de réponse satisfaisante.
- Vous vous adressez au bon niveau de médiateur (académique ou national) selon l'organisme mis en cause.
Les étapes
- Identifier l'organisme à l'origine de la décision contestée (établissement, service académique ou administration centrale).
- Adresser une réclamation préalable au service ou à l'établissement concerné.
- En l'absence de réponse satisfaisante, déterminer quel médiateur saisir (académique ou national).
- Saisir le médiateur par internet, par mail, par téléphone ou par courrier, selon les modalités prévues.
- Examiner les conclusions transmises par le médiateur et décider de la suite à donner.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités détaillées de saisine et les règles de compétence entre médiateur académique et médiateur national sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour savoir quel médiateur saisir selon l'organisme concerné et comment procéder, voir les sections « Quel médiateur saisir : académique ou national ? » et « Comment saisir le médiateur ? ».
Quel est le rôle du médiateur et quels principes s'appliquent ?
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation.
Le médiateur n'a pas pour fonction de se substituer au service ou à l'établissement : il examine la situation et cherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée, puis transmet ses conclusions.
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée. S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.
- Gratuité : le recours au médiateur est gratuit.
- Réclamation préalable : vous devez d'abord adresser une réclamation au service ou à l'établissement concerné, sauf pour certaines opérations électorales où la saisine directe est possible.
- Absence de suspension des délais : le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.
- Recherche de solution : le médiateur recherche une solution dans un délai court, en lien avec le service ou l'établissement concerné.
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice ; voir la section « Que faire si la solution proposée ne convient pas ? ».
Qui peut saisir le médiateur ?
La saisine du médiateur est ouverte à un large public, qu'il soit usager du service public de l'éducation ou agent de l'administration.
- Parent d'élève.
- Élève.
- Étudiant.
- Adulte en formation.
- Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, ou agent technique, ouvrier et de service).
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
La qualité pour saisir ne se limite donc pas aux seuls parents d'élèves : les élèves, les étudiants, les adultes en formation et les agents de l'administration sont également concernés.
Dans quels cas recourir au médiateur ?
Le recours au médiateur n'est pas un recours direct : il suppose une démarche préalable auprès du service ou de l'établissement concerné.
Règle
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
Le médiateur n'a donc pas vocation à intervenir en première ligne : il intervient lorsque le dialogue direct avec le service ou l'établissement a échoué. Cette exigence d'une réclamation préalable permet de tenter un règlement au plus près de la difficulté avant de mobiliser la médiation.
Opérations électorales
Si votre réclamation concerne certaines opérations électorales, notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin, vous pouvez saisir directement le médiateur, sans être astreint à la même réclamation préalable.
Le recours au médiateur est gratuit, quelle que soit la voie de saisine utilisée.
Quel médiateur saisir : académique ou national ?
Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie. Le médiateur compétent dépend de l'organisme dont la décision est contestée.
| Décision contestée prise par… | Médiateur à saisir |
|---|---|
| Un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) | Médiateur de l'académie |
| Un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.) | Médiateur de l'académie |
| Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions) | Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur |
| Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) | Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur |
| Service interacadémique des examens et concours (SIEC) | Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur |
Règle
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un établissement ou par un service relevant d'une académie. Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par l'administration centrale du ministère, par le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) ou par le service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Le critère de rattachement est donc administratif : c'est la nature de l'autorité qui a pris la décision qui détermine le niveau de médiation compétent.
Gratuité et effet sur les délais
Le recours au médiateur présente deux caractéristiques importantes : il est gratuit, mais il ne suspend pas les délais de recours contentieux.
Oui, le recours au médiateur est gratuit.
Règle
Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Autrement dit, le temps consacré à la médiation ne prolonge pas le délai dont vous disposez pour agir devant le juge.
Cette règle invite à la vigilance : si vous envisagez une action en justice, vérifiez les délais applicables indépendamment de la saisine du médiateur.
Que faire si la solution proposée ne convient pas ?
Le médiateur formule des conclusions. Si elles ne vous conviennent pas, vous conservez la possibilité de saisir la justice.
Règle
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige. Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.
L'obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige. Certains litiges exigent la représentation par un avocat, d'autres non : il convient donc de vérifier les règles applicables à votre situation avant de saisir la juridiction.
Le médiateur juge la réclamation non recevable
Il vous en informe de façon argumentée.
Le médiateur juge la réclamation recevable
Il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.
Le recours au médiateur et le recours juridictionnel ne s'excluent donc pas : la médiation est une étape de recherche de solution, la justice tranche en dernier ressort.
Définitions et sigles utiles
Quelques sigles et notions employés dans cette fiche, utiles pour identifier le médiateur compétent et l'organisme concerné.
- Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Médiateur national compétent lorsque la décision contestée émane de l'administration centrale du ministère, du réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) ou du service interacadémique des examens et concours (SIEC).
- Médiateur académique
- Médiateur compétent lorsque la décision contestée émane d'un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou d'un service relevant d'une académie.
- AEFE
- Réseau des établissements français à l'étranger.
- SIEC
- Service interacadémique des examens et concours.
- Crous
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
- Cned
- Centre national d'enseignement à distance.
- Tos
- Personnel technique, ouvrier et de service (catégorie d'agents de l'administration de l'éducation nationale).
Règle
Le médiateur à saisir dépend de la nature de l'organisme qui a pris la décision contestée : un établissement ou un service académique relève du médiateur académique ; l'administration centrale, l'AEFE et le SIEC relèvent du médiateur national.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Dois-je payer pour saisir le médiateur ?
Non. Le recours au médiateur est gratuit.
Puis-je saisir le médiateur sans avoir réclamé auprès du service concerné ?
En règle générale, non : vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné. Une exception existe pour certaines opérations électorales, pour lesquelles vous pouvez saisir directement le médiateur.
Quel médiateur saisir pour un litige avec une université ?
Un établissement comme une université relève du médiateur de l'académie.
Quel médiateur saisir pour un litige avec le service des pensions du ministère ?
Une décision prise par l'administration centrale du ministère relève du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
La saisine du médiateur prolonge-t-elle le délai pour aller en justice ?
Non. Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.
Le médiateur peut-il m'obliger à accepter sa solution ?
Non. Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.
Devant quel tribunal agir si la solution ne me convient pas ?
Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige. L'obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.
Un agent de l'éducation nationale peut-il saisir le médiateur ?
Oui. Le médiateur peut être saisi par un agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, par exemple un personnel enseignant, administratif ou un agent technique, ouvrier et de service.
Textes applicables
- Code de l'éducation : articles D222-37 à D222-42-1Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment saisir le médiateur ?
Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières. Le formulaire à utiliser dépend de votre situation.
Règle
Le choix du formulaire dépend de votre qualité : usager (parent, élève, étudiant, adulte en formation) ou personnel de l'éducation. Un formulaire de saisine en ligne est également disponible.
Comme il existe un médiateur national et des médiateurs académiques, il est important de vous adresser au médiateur compétent pour l'organisme mis en cause avant de remplir le formulaire.