Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la consultation de la copie et la contestation d'une note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
- La copie se consulte sur place, sans pouvoir l'emporter, après une demande par écrit au centre d'examen ; les coordonnées figurent généralement sur votre convocation.
- La consultation permet de vérifier une erreur matérielle (comptage des points, retranscription de la note) ; vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction, le jury étant souverain.
- Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats ; les copies sont détruites après ce délai.
- La contestation de la note prend la forme d'un recours gracieux, à exercer dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.
- Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou former un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus.
Conditions essentielles
- Être mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
- Pour consulter la copie, adresser une demande écrite au centre d'examen ; si vous êtes mineur, la demande est faite par votre représentant légal.
- Pour former le recours gracieux, contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée, par exemple le rectorat.
- Respecter le délai de 2 mois suivant la notification de la note pour former le recours gracieux.
Les étapes
- Identifier le centre d'examen et ses coordonnées, généralement indiquées sur la convocation.
- Adresser une demande écrite pour consulter votre copie.
- Consulter la copie sur place et vérifier l'absence d'erreur matérielle.
- Adresser votre réclamation à l'autorité compétente selon le type d'examen.
- En cas de rejet, saisir le médiateur ou engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cette synthèse présente les règles générales de consultation de la copie et de contestation de la note. Les modalités précises d'envoi de la réclamation varient selon le type d'examen et, pour les examens de l'Éducation nationale, selon votre académie.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des destinataires de la réclamation selon le type d'examen, voir la section « À qui adresser la réclamation selon le type d'examen ? ».
Comment consulter la copie d'un examen ?
Vous pouvez demander à consulter votre copie d'examen, que vous soyez majeur ou mineur, dès lors que vous êtes mécontent de la note obtenue. La démarche est encadrée et ne remet pas en cause la souveraineté du jury.
Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées du centre sont généralement indiquées sur votre convocation.
La consultation de la copie est un droit d'accès au document d'examen. Elle se fait sur place, sans que vous puissiez emporter la copie. Elle vous permet de vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle, par exemple une erreur de comptage des points ou une erreur de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.
Règle
En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.
Délai à retenir
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.
- Adresser la demande de consultation par écrit au centre d'examen.
- Consulter la copie sur place, sans pouvoir l'emporter.
- Vérifier une éventuelle erreur matérielle : comptage des points, retranscription de la note.
Si vous êtes mineur, c'est votre représentant légal qui formule la demande de consultation de la copie. Le caractère écrit de la demande permet de conserver une trace de votre démarche.
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle ?
La consultation de la copie vise d'abord à repérer une erreur matérielle. C'est le motif le plus directement vérifiable à l'occasion de cette consultation.
Une erreur matérielle est une erreur de fait dans le traitement de la copie : par exemple une erreur de comptage des points ou une erreur de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note. Ces erreurs peuvent être constatées à la simple lecture de la copie et du relevé.
La consultation de la copie permet de vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle de ce type. Elle ne porte pas sur l'appréciation pédagogique portée par le jury.
- Comptage des points : le total des points reportés peut être erroné.
- Retranscription de la note : la note portée sur le relevé peut différer de celle inscrite sur la copie.
La consultation ne permet pas de réclamer une seconde correction, même si la note vous paraît très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation : le jury est souverain.
Comment contester la note obtenue ?
Si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur, vous pouvez contester la note obtenue.
Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple).
La contestation prend la forme d'un recours gracieux. Il s'agit d'une demande adressée à l'administration qui a pris la décision, pour lui demander de revenir sur cette décision. Le recours gracieux est une étape utile avant tout recours contentieux.
Règle
Vous devez faire le recours gracieux dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.
- Erreur matérielle : comptage des points ou retranscription de la note.
- Problème dans le déroulement de l'épreuve.
- Problème dans l'attitude de l'examinateur.
Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez. Voir la section « À qui adresser la réclamation selon le type d'examen ? ».
À qui adresser la réclamation selon le type d'examen ?
Les modalités d'envoi de la réclamation varient selon le type d'examen et, pour les examens de l'Éducation nationale, selon votre académie.
- Examen de l'Éducation nationale passé en Île-de-France : adresser la réclamation par courrier à l'attention du directeur de la Maison des examens (SIEC).
- Examen de l'Éducation nationale passé dans une autre région : adresser la réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen.
- Diplôme universitaire : adresser la réclamation par courrier au président de l'université.
| Type d'examen | Destinataire de la réclamation |
|---|---|
| Examen de l'Éducation nationale — Île-de-France | Directeur de la Maison des examens (SIEC) |
| Examen de l'Éducation nationale — autre région | Rectorat de l'académie où l'examen a été passé |
| Diplôme universitaire | Président de l'université |
Un examen de l'Éducation nationale passé en Île-de-France relève de la Maison des examens (SIEC) ; passé dans une autre région, il relève du rectorat de l'académie concernée.
Le recours gracieux en pratique
Le recours gracieux est la première voie de contestation de la note. Il s'adresse à l'autorité qui a attribué la note.
Vous adressez votre réclamation à l'autorité qui vous a attribué la note, par exemple le rectorat. Le recours gracieux porte, notamment, sur une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.
Le recours gracieux est une demande de réexamen adressée à l'administration elle-même. Il se distingue du recours contentieux, qui est porté devant un juge.
Règle
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.
Le destinataire du recours dépend du type d'examen : Maison des examens (SIEC) en Île-de-France, rectorat de l'académie ailleurs, président de l'université pour un diplôme universitaire.
Le cas des épreuves orales
Les épreuves orales font l'objet d'une modalité propre de consultation.
À savoir
- Pour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.
- Cette modalité est distincte de la consultation de la copie prévue pour les épreuves écrites.
La fiche d'évaluation est le document consultable propre aux épreuves orales.
Que faire si la contestation de la note est rejetée ?
Si votre réclamation n'aboutit pas, deux voies s'ouvrent à vous : la saisine du médiateur et le recours contentieux.
Vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur si votre réclamation n'aboutit pas.
Règle
Vous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus.
- Saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
- Former un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus.
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.
Saisir le médiateur
Lorsque la réclamation n'aboutit pas, la saisine du médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur constitue une voie de règlement amiable.
Vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur si votre réclamation n'aboutit pas.
Règle
La saisine du médiateur intervient après une réclamation qui n'a pas abouti. Elle ne se substitue pas aux délais de recours contentieux.
Le médiateur peut être saisi en complément ou en amont du recours contentieux, selon la situation.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Le recours contentieux est la voie juridictionnelle. Il est porté devant le tribunal administratif.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus.
Le recours contentieux soumet le litige à un juge administratif, à la différence du recours gracieux, qui reste adressé à l'administration.
Règle
Vous pouvez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.
Le tribunal compétent est celui du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus.
Quels délais encadrent la copie et la contestation ?
Plusieurs délais encadrent la consultation de la copie et la contestation de la note. Ils courent à partir de dates distinctes.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Consultation de la copie | 1 an à partir de la publication des résultats |
| Recours gracieux contre la note | 2 mois suivant la notification de la note |
| Recours contentieux | 2 mois suivant le refus du recours gracieux |
Les copies sont détruites à l'issue du délai d'un an à partir de la publication des résultats.
Ce que ne permet pas la contestation
La contestation de la note a des limites claires, liées à la souveraineté du jury.
- Vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie.
- Le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.
- La consultation de la copie ne permet pas d'emporter le document : elle se fait sur place.
Même si la note obtenue est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation, la seconde correction ne peut pas être exigée.
Quels sont les interlocuteurs compétents ?
Selon la nature de l'examen et votre situation, plusieurs interlocuteurs peuvent être concernés.
- SIEC - Maison des examens : examens de l'Éducation nationale passés en Île-de-France.
- Rectorat : examens de l'Éducation nationale passés dans une autre région.
- Établissement d'enseignement supérieur : examens et diplômes universitaires.
Les coordonnées du centre d'examen figurent généralement sur votre convocation. En cas de doute sur l'interlocuteur à saisir, le rectorat de votre académie peut vous orienter vers le service compétent.
Points de vigilance
Quelques points de vigilance permettent d'éviter une démarche inutile ou tardive.
À savoir
- La consultation de la copie ne remet pas en cause la décision du jury : elle sert à vérifier une erreur matérielle.
- Les délais sont courts : 2 mois pour le recours gracieux suivant la notification de la note, et 2 mois pour le recours contentieux suivant le refus du recours gracieux.
- La copie n'est consultable que pendant 1 an à partir de la publication des résultats.
En cas de doute sur la procédure applicable à votre examen, renseignez-vous auprès de l'autorité qui vous a attribué la note.
Textes applicables
- Circulaire n°2017-053 du 23 mars 2017 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du baccalauréatTextes et instructions
- Note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et concours aux candidats qui en font la demandeTextes et instructions
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.