Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un aménagement d'examen en situation de handicap : droit, démarches selon le type de scolarisation, aménagements possibles et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Un élève ou étudiant en situation de handicap a droit à un aménagement des épreuves des examens de l'éducation nationale.
- Deux procédures existent : la procédure simplifiée (si vous avez déjà un PAI, un PAP ou un PPS) et la procédure complète (dans les autres cas).
- Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement au début de l'année scolaire précédant l'examen.
- Votre demande doit être déposée au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours ; si le handicap est reconnu après cette date, une demande reste possible.
- L'autorité administrative notifie sa décision dans un délai de 2 mois après réception de votre demande.
- Les aménagements comprennent notamment l'augmentation du temps d'épreuve (jusqu'au tiers du temps normalement consacré), l'aménagement des conditions matérielles, la conservation des notes pendant 5 ans et l'étalement sur plusieurs sessions.
- En cas de refus, un recours administratif puis un recours devant le tribunal administratif sont possibles.
Conditions essentielles
- Être élève ou étudiant en situation de handicap préparant un examen de l'éducation nationale (brevet, bac, BTS…).
- Bénéficier d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour la procédure simplifiée.
- Dans les autres cas, déposer une demande accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté (procédure complète).
- Respecter la date limite de dépôt de la demande, fixée à la date limite d'inscription à l'examen.
Les étapes
- Vérifier si vous bénéficiez d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPS pour déterminer la procédure applicable.
- Obtenir le formulaire académique auprès du service responsable des examens et concours de votre académie.
- Remplir le formulaire et le remettre à votre professeur principal, qui y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
- Transmettre le dossier à l'autorité administrative organisant l'examen (procédure simplifiée) ou au médecin de l'établissement/MDPH (procédure complète).
- Attendre la décision de l'autorité administrative, notifiée dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
- Le cas échéant, contester le refus par un recours administratif, puis devant le tribunal administratif.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails propres aux types de scolarisation (public, privé sous contrat, privé hors contrat, CNED, candidat libre, établissement français à l'étranger) sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à votre type de scolarisation (public, privé, CNED, candidat libre, étranger) ou au contenu exact de la procédure complète, voir les sections « Comment demander un aménagement ? », « Procédure simplifiée » et « Procédure complète ».
Votre droit à l'aménagement d'un examen
Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen. Ce droit s'exerce pour tous les examens de l'éducation nationale : brevet, baccalauréat, BTS et autres concours.
L'aménagement d'examen vise à compenser le handicap du candidat lors du passage des épreuves, afin qu'il puisse se présenter dans des conditions équivalentes à celles des autres candidats. Il peut s'agir d'un allongement de durée, d'un aménagement matériel, d'une aide technique ou humaine, ou encore d'une adaptation des épreuves elles-mêmes.
Règle
Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande malgré tout.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves. Vous devez également envoyer une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.
- Baccalauréat général, technologique ou professionnel : aménagement possible sur présentation d'un dossier.
- Brevet des collèges : aménagement possible selon la même procédure.
- BTS, DUT et autres examens du supérieur : aménagement possible.
- Concours administratifs : aménagement possible dans les mêmes conditions.
Comment demander un aménagement ?
La démarche se fait de manière différente selon le type de scolarisation (public, privé sous contrat, privé hors contrat, CNED, candidat libre, établissement français à l'étranger) et selon que vous bénéficiez ou non d'un PAI, PAP ou PPS.
La demande se dépose via un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Ce formulaire doit être complété, accompagné le cas échéant d'informations médicales sous pli cacheté, puis transmis à l'autorité compétente. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Règle
La procédure simplifiée s'applique si vous bénéficiez déjà d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPS. La procédure complète s'applique dans tous les autres cas, et implique un avis médical.
Le formulaire académique est différent selon votre académie. Renseignez-vous auprès du service responsable des examens et concours de votre académie pour obtenir le formulaire adapté à votre situation.
- Dans le public : procédure simplifiée (avec PAI/PAP/PPS) ou procédure complète (sans).
- Dans le privé sous contrat : mêmes distinctions que dans le public.
- Dans le privé hors contrat : procédure complète uniquement.
- Au CNED : procédure complète uniquement.
- Candidat libre : procédure complète uniquement.
- Dans un établissement français à l'étranger : procédure simplifiée (avec PAI/PPS) ou procédure complète (sans).
Procédure simplifiée
Si vous bénéficiez d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), vous pouvez faire votre demande d'aménagement en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
La procédure simplifiée dispense de fournir de nouvelles informations médicales : votre handicap est déjà reconnu et accompagné dans le cadre de votre parcours scolaire. Le formulaire est examiné par l'équipe pédagogique, puis transmis à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Règle
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés. Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
La procédure simplifiée est plus rapide car elle ne nécessite pas d'avis médical supplémentaire. Votre PAI, PAP ou PPS constitue déjà un cadre d'accompagnement reconnu par l'établissement.
Procédure complète
Si vous ne bénéficiez pas d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPS, vous devez faire une demande en remplissant un formulaire académique et en joignant des informations médicales sous pli cacheté. Cette démarche est appelée procédure complète.
La procédure complète implique un examen médical de votre dossier. Le médecin de votre établissement (ou le médecin désigné par la CDAPH, selon votre type de scolarisation) transmet le dossier au médecin-conseil compétent, qui rend un avis et propose des aménagements. Le dossier est ensuite transmis à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Règle
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés. Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement, ou directement au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département dans certains cas (privé hors contrat, CNED, candidat libre).
Pour les élèves dans un établissement français à l'étranger, la demande est transmise au chef d'établissement, qui la fait parvenir au médecin-conseil placé auprès des autorités consulaires.
Types de dérogations possibles
L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande. Les aménagements possibles sont nombreux et adaptés à votre situation.
Les aménagements d'examen visent à compenser les conséquences du handicap sur le passage des épreuves. Ils peuvent porter sur la durée, les conditions matérielles, les aides techniques ou humaines, ou encore l'organisation même des épreuves dans le temps.
Règle
Les aménagements possibles sont notamment les suivants : augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, aménagement des conditions de déroulement des épreuves, conservation des notes pendant 5 ans, bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la VAE, étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions, adaptations ou dispenses d'épreuves.
L'augmentation du temps ne peut pas dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chaque épreuve. Toutefois, cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH.
- Augmentation du temps d'épreuve, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré.
- Aménagement des conditions de déroulement : conditions matérielles, aides techniques ou humaines.
- Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen.
- Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
- Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions.
- Adaptations ou dispenses d'épreuves.
Recours contre un refus
Si l'autorité administrative refuse votre demande d'aménagement, vous pouvez contester ce refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.
Le recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) constitue la première étape de contestation. Il permet de re-examiner votre dossier sans saisir immédiatement le juge. Si le recours est rejeté, vous pouvez ensuite contester la décision devant le tribunal administratif du lieu où siège l'autorité ayant refusé l'aménagement.
Règle
Le recours administratif doit être présenté dans les délais applicables au contentieux administratif. Le recours devant le tribunal administratif est possible après rejet du recours administratif, ou à défaut de réponse dans le délai imparti.
Conservez une copie de votre demande et de tous les documents transmis, ainsi que la notification du refus. Ces éléments seront utiles en cas de recours. Vous pouvez vous faire assister d'un conseiller ou d'une association de personnes handicapées.
Textes applicables
- Code de l'éducation : articles D.351-27 à D.351-31Texte légal
- Code de l'éducation : articles L.112-1 à L.112-5Texte légal
- Code de l'éducation : articles D.112-1 à R.112-3Texte réglementaire
- Circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicapCirculaire ministérielle
- Circulaire du 17 juillet 2025 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicapCirculaire ministérielle
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) — Eduscol
- Annuaire des établissements scolaires (éducation.gouv.fr)
Les aménagements d'examen sont fixés par le code de l'éducation et les circulaires ministérielles en vigueur. Les formulaires académiques varient selon les académies. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des examens et concours de votre académie ou de l'établissement scolaire.
