Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat sans avoir à passer de concours.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail de l'aménagement des épreuves et du contrat de recrutement est traité dans les sections suivantes.

Les deux dispositifs de recrutement

Si vous êtes en situation de handicap, deux dispositifs permettent l'accès à la fonction publique : le concours avec aménagement des épreuves, et le recrutement par contrat puis titularisation.

Vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves.

Ces deux dispositifs répondent à des logiques distinctes et ne sont pas exclusifs l'un de l'autre.

Se présenter à un concours

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.

Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique si vous êtes en situation de handicap.

L'absence de limite d'âge constitue une adaptation en faveur des personnes en situation de handicap.

L'aménagement des épreuves est traité dans la section « L'aménagement des épreuves du concours ».

L'aménagement des épreuves du concours

Les dérogations aux règles de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.

• Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve.
• Vous pouvez bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple).
• Vous pouvez bénéficier d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.

Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.

L'arrêté d'ouverture du concours peut aussi prévoir l'organisation des épreuves orales à distance par visioconférence. Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'autorité organisatrice du concours vous informe des conditions matérielles d'organisation des épreuves.

Le certificat médical exigé est détaillé dans la section « Le certificat médical et le médecin agréé ».

Le certificat médical et le médecin agréé

L'aménagement des épreuves suppose un certificat médical établi par un médecin agréé.

• Le certificat médical doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.
• L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date limite de transmission du certificat médical ; cette date limite ne peut pas être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves.
• Le certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires.
• Les honoraires de médecin agréé sont à la charge de l'autorité organisatrice du concours.

Le certificat doit permettre d'adapter les conditions de composition à la situation de la personne, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves.

L'autorité organisatrice du concours met généralement en place un formulaire à faire compléter par le médecin agréé qui précise les conditions de paiement des honoraires.

La nomination en tant que fonctionnaire stagiaire

En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude à exercer les fonctions correspondant au corps ou cadre d'emplois concerné.

Il est tenu compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.

La prise en compte des possibilités de compensation du handicap concerne les fonctions nécessitant des conditions de santé particulières.

Le recrutement par contrat est traité dans la section « Le recrutement par contrat puis titularisation ».

Le recrutement par contrat puis titularisation

Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.

Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.

Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.

Les documents à fournir à la candidature sont traités dans la section « La candidature au recrutement par contrat ».

La candidature au recrutement par contrat

Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

• L'avis d'ouverture de recrutement précise les conditions pour candidater.
• Il indique les documents à fournir : curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.
• Il précise la date limite pour présenter votre candidature.
• Il précise la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier, puis entretien individuel.

L'avis d'ouverture de recrutement peut prévoir que l'entretien ait lieu à distance par visioconférence ; si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

Les documents exigés et la procédure de sélection sont précisés dans l'avis d'ouverture de recrutement.

Le déroulement du contrat

La durée de votre CDD est égale à la durée du stage à laquelle est soumis un fonctionnaire.

• Si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois prévoit une période de scolarité, la durée de votre contrat est plus longue et varie selon le corps ou cadre d'emplois concerné.
• Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.
• Si vous travaillez à temps partiel, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel.
• En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
• Pendant le contrat, vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.

La durée et la rémunération du contrat sont alignées sur celles d'un fonctionnaire stagiaire.

La prolongation du contrat en cas de temps partiel ou de congé vise à ce que la durée totale du contrat reste équivalente à la durée de stage d'un fonctionnaire à temps plein.

La fin du contrat et la titularisation

À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien.

Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation. La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.

L'évaluation de l'aptitude professionnelle repose sur le dossier et un entretien.

Le déroulement du contrat est traité dans la section « Le déroulement du contrat ».

Récapitulatif des deux dispositifs

Ce tableau récapitule les deux voies de recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Le certificat médical est établi par un médecin agréé dont les honoraires sont à la charge de l'autorité organisatrice du concours ou de l'autorité administrative qui organise le recrutement.

Le détail des épreuves est traité dans la section « L'aménagement des épreuves du concours ».