Vue d'ensemble
Le Pacte est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés et aux chômeurs de longue durée. Il permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans concours, via un CDD avec formation en alternance, en vue d'une titularisation en fin de contrat.
Ce qu'il faut savoir
- Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours.
- Le recrutement se fait sans concours, en contrat à durée déterminée (CDD).
- Pendant le CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance pour acquérir une qualification.
- À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
- Le Pacte est ouvert dans les 3 fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière.
- La rémunération minimale est de 55 % du traitement minimum avant 21 ans (990,96 €) et de 70 % après (1 261,22 €).
- En cas de titularisation, une obligation de servir s'applique pendant une durée égale à 2 fois la durée du CDD.
- En cas de non-titularisation, le candidat peut bénéficier des allocations chômage (ARE) s'il y a droit.
Conditions essentielles
- Avoir entre 16 et 28 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle, ou un niveau inférieur au baccalauréat.
- OU avoir au moins 45 ans, être chômeur de longue durée et percevoir le RSA, l'ASS ou l'AAH.
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État de l'Union européenne (sous conditions de séjour et de travail).
- Satisfaire aux obligations de service national pour les Français de moins de 25 ans.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'âge et de situation (jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée de plus de 45 ans).
- Identifier un emploi de catégorie C vacant dans une administration (fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière).
- Déposer votre candidature auprès de l'administration employeur.
- Si votre candidature est retenue, signer un CDD avec formation en alternance.
- Suivre la formation en alternance pendant toute la durée du contrat, en alternant périodes en poste et périodes de formation.
- Être évalué par une commission de titularisation au moins 1 mois avant la fin du contrat.
- En cas de titularisation, être nommé fonctionnaire et respecter l'obligation de servir (au moins 2 fois la durée du CDD).
Le Pacte est un dispositif de recrutement sans concours : il ne s'agit pas d'une voie d'accès parallèle au recrutement classique, mais d'un contrat spécifique avec formation intégrée.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions d'éligibilité, de la rémunération et de la procédure de titularisation, voir les sections suivantes.
En quoi consiste le Pacte ?
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.
Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes ayant un BEP, un CAP ou un brevet des collèges. Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD. Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance en vue d'acquérir une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel il est recruté ou, éventuellement, le titre ou le diplôme nécessaire pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève cet emploi. À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Règle
Le Pacte ne permet pas d'accéder à un emploi de catégorie A ou B. Il est strictement réservé aux emplois de catégorie C. Le recrutement se fait sans concours, ce qui le distingue des voies de recrutement classiques de la fonction publique.
- Catégorie C : emplois ouverts habituellement aux titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
- Sans concours : le recrutement se fait sur candidature, sans épreuve de sélection écrite ou orale.
- CDD avec formation : le contrat inclut une formation en alternance pour acquérir une qualification.
- Titularisation : à la fin du CDD, le candidat peut être nommé fonctionnaire s'il est déclaré apte.
Le Pacte s'inscrit dans une logique d'insertion professionnelle et de formation. Il est conçu comme une passerelle vers la fonction publique pour des publics éloignés de l'emploi public classique (concours).
Quelles sont les conditions pour être recruté ?
Pour être recruté dans le cadre du Pacte, il faut se trouver dans l'une des 2 situations suivantes.
La première situation concerne les jeunes de 16 à 28 ans qui sont sans diplôme ni qualification professionnelle ou qui ont un niveau de qualification inférieur au baccalauréat. La deuxième situation concerne les chômeurs de longue durée d'au moins 45 ans qui perçoivent le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces deux publics sont considérés comme les plus éloignés de l'emploi public et bénéficient de cette voie d'accès simplifiée.
Règle
Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes : (1) vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ; (2) vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et percevez le RSA ou l'ASS ou l'AAH.
- Jeunes de 16 à 28 ans : sans diplôme ni qualification professionnelle, ou niveau inférieur au baccalauréat.
- Chômeurs de longue durée de 45 ans et plus : percevant le RSA, l'ASS ou l'AAH.
Pour les jeunes de moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de service national (journée défense et citoyenneté). Les ressortissants de l'Union européenne doivent remplir des conditions de séjour et de travail en France.
Les publics concernés par le Pacte
Le Pacte s'adresse à deux catégories de publics : les jeunes sans qualification et les chômeurs de longue durée âgés.
Le premier public est celui des jeunes de 16 à 28 ans qui n'ont pas de diplôme ou de qualification professionnelle, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Ces jeunes peuvent être sortis du système scolaire sans qualification, ou avoir obtenu un diplôme qui ne leur permet pas d'accéder à la fonction publique par la voie du concours. Le deuxième public est celui des chômeurs de longue durée âgés d'au moins 45 ans qui perçoivent le RSA, l'ASS ou l'AAH. Ces personnes sont considérées comme les plus éloignées du marché du travail et bénéficient d'une voie d'accès facilitée à la fonction publique.
Règle
Les deux publics sont définis par le code général de la fonction publique. La condition d'âge et de situation est cumulative : il faut être dans l'une des deux situations et remplir les critères associés (âge + absence de diplôme, ou âge + statut de chômeur de longue durée + perception d'une allocation).
Le Pacte n'est pas ouvert aux personnes qui ont déjà un diplôme de niveau baccalauréat ou supérieur, ni aux chômeurs de courte durée. Il s'agit d'un dispositif ciblé sur les publics les plus éloignés de l'emploi.
Durée du contrat de recrutement
Le Pacte repose sur un contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée est en corrélation avec la durée de la formation suivie.
La durée du CDD dépend de la durée de la formation en alternance nécessaire pour acquérir la qualification visée. Le contrat est à temps complet ou à temps partiel, selon les besoins de l'administration et les modalités de la formation. Le candidat n'est pas fonctionnaire pendant la durée du CDD : il a un statut spécifique, distinct de celui des agents titulaires.
Règle
Le CDD est conclu pour la durée de la formation en alternance. Pendant toute la durée du contrat, le candidat bénéficie d'un statut spécifique prévu par le code général de la fonction publique.
La durée du CDD est précisée dans le contrat de recrutement signé avec l'administration employeur. En cas de renouvellement ou de prolongation, celle-ci est fixée par l'administration dans les limites prévues par le code général de la fonction publique.
Rémunération pendant le contrat
La rémunération brute mensuelle du candidat recruté dans le cadre du Pacte ne peut pas être inférieure à un pourcentage du traitement minimum dans la fonction publique, qui varie selon l'âge.
Pour les candidats de moins de 21 ans, la rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 55 % du traitement minimum dans la fonction publique, soit 990,96 €. Pour les candidats de 21 ans et plus, elle ne peut pas être inférieure à 70 % du traitement minimum, soit 1 261,22 €. Ce montant minimum s'applique à partir du 1ᵉʳ jour du mois qui suit celui au cours duquel le candidat a 21 ans. Le candidat a également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Règle
La rémunération minimale est fixée par le code général de la fonction publique. Elle est révisée chaque année en fonction de l'évolution du traitement minimum de la fonction publique.
- Moins de 21 ans : rémunération brute mensuelle minimale de 55 % du traitement minimum (990,96 €).
- 21 ans et plus : rémunération brute mensuelle minimale de 70 % du traitement minimum (1 261,22 €), applicable à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant les 21 ans.
- Indemnité de résidence : droit ouvert en complément du traitement.
- Supplément familial de traitement : droit ouvert si vous avez des enfants à charge.
- Indemnités spécifiques : travail de nuit, dimanches et jours fériés, le cas échéant.
Les montants indiqués (990,96 € et 1 261,22 €) correspondent au minimum légal en vigueur au moment de la vérification de cette fiche. Les valeurs exactes peuvent avoir évolué : vérifier auprès de l'administration employeur.
Formation en alternance
Pendant la durée du CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance en vue d'acquérir une qualification en rapport avec l'emploi.
La formation en alternance permet au candidat d'acquérir, en même temps qu'il exerce ses fonctions, les compétences et le cas échéant le titre ou le diplôme nécessaires pour accéder au corps ou au cadre d'emplois correspondant à son emploi. Cette formation est organisée en alternance entre période en poste (chez l'administration employeur) et période de formation (en organisme de formation). Le candidat suit un carnet de suivi tenu par son tuteur, qui évalue sa progression et son aptitude professionnelle.
Règle
La formation est un élément essentiel du Pacte : elle conditionne l'accès à la titularisation. Le candidat doit suivre la formation conformément à la convention signée avec l'administration employeur.
Les frais de formation sont pris en charge par l'administration employeur. En cas de départ avant la fin de l'obligation de servir (après titularisation), le candidat peut être tenu de rembourser ces frais, sauf dispense accordée par l'administration.
Période d'essai et démission
Le contrat de recrutement dans le cadre du Pacte fait l'objet d'une période d'essai dont les conditions sont fixées par le contrat.
Si vous souhaitez démissionner après la période d'essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous devez respecter un préavis, c'est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.
Règle
La durée du préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.
La démission pendant la période d'essai n'entraîne aucune obligation de préavis. En revanche, la démission après la période d'essai impose le respect du préavis et peut entraîner des conséquences sur l'obligation de remboursement des frais de formation.
Titularisation ou non-titularisation en fin de contrat
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez.
La procédure de titularisation est la suivante : au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur. La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous. Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.
Règle
Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire. Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD. Vous êtes soumis à une obligation de servir (voir section suivante).
Si la commission estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude (par exemple en raison d'un échec aux épreuves d'évaluation ou d'une absence prolongée liée à un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie), votre contrat peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an ou prolongé dans la limite de la durée du ou des congés. Si vous êtes déclaré inapte (capacités professionnelles insuffisantes), votre contrat n'est pas renouvelé.
Obligation de servir après titularisation
En cas de titularisation, vous êtes soumis à une obligation de servir, c'est-à-dire que vous devez rester dans l'administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
La durée minimum de l'obligation de servir est égale à 2 fois la durée de votre CDD. Par exemple, si votre CDD a duré 2 ans, vous devez rester dans l'administration pendant au moins 4 ans après votre titularisation. Cette obligation vise à garantir que l'administration qui a investi dans votre formation bénéficie de votre travail pendant une durée proportionnelle à cet investissement.
Règle
Si vous quittez l'administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L'administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.
L'obligation de servir ne s'applique pas en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ni en cas de départ à la retraite. Elle peut être aménagée en cas de mutation ou de changement d'administration dans la fonction publique.
Licenciement en cours de contrat
Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat après la période d'essai et après avis de votre tuteur, pour l'un des motifs suivants.
Les motifs de licenciement en cours de contrat sont les suivants : manquement à vos obligations prévues au contrat ; refus de signer la convention de formation ; faute disciplinaire ; insuffisance professionnelle, c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.
Règle
En cas d'insuffisance professionnelle, la décision de licenciement ne peut intervenir qu'après que l'administration vous a communiqué ses griefs et vous a invité à présenter vos observations. Vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté. Vous avez également droit à une indemnité de licenciement.
Quel que soit le motif de licenciement, vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date d'effet, compte tenu des congés annuels éventuels.
Allocations chômage en cas de non-titularisation
Si vous n'êtes pas titularisé à la fin de votre contrat (capacités professionnelles insuffisantes), votre contrat n'est pas renouvelé et vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
Les allocations chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux personnes qui ont involontairement perdu leur emploi. La fin de contrat dans le cadre du Pacte, en cas de non-titularisation, ouvre droit aux allocations chômage si vous remplissez les conditions d'attribution générales (durée d'affiliation, recherche active d'emploi, etc.).
Règle
Le bénéfice des allocations chômage est soumis aux conditions générales prévues par le code du travail. La non-titularisation n'est pas considérée comme une démission : elle ouvre droit aux allocations chômage comme une fin de contrat à durée déterminée.
Pour constituer votre dossier d'allocations chômage, contactez France Travail dans les meilleurs délais après la fin de votre contrat. Vous devez justifier d'une recherche active d'emploi et vous inscrire comme demandeur d'emploi.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique — articles L.326-10 à L.326-19Texte réglementaire
- Code général de la fonction publique — articles R.326-6 à R.326-57Texte réglementaire
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3Légifrance
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publiqueLégifrance
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publiqueLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnité de résidence dans la fonction publique
- Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Les conditions de recrutement, les montants de rémunération et les modalités de titularisation du Pacte sont fixés par le code général de la fonction publique. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'administration employeur ou de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
