Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap : objet, conditions d'âge, rôle de l'employeur, rémunération et aménagements possibles.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des montants de rémunération et des aménagements est traité dans les sections suivantes.

Que permet le contrat d'apprentissage ?

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants.

• Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA).
• Enseignement du métier chez l'employeur, avec lequel vous signez un contrat de travail.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Conditions relatives à l'âge et à l'employeur

Le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap obéit à des conditions d'âge et d'employeur.

• Vous devez avoir au minimum 16 ans (15 ans et un jour si vous avez terminé le cycle du collège).
• Il n'y a pas de limite d'âge.
• Tout employeur, privé ou public, entreprise, association ou profession libérale, peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
• L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation.

La condition d'âge varie selon le parcours scolaire : la limite est abaissée à 15 ans et un jour si vous avez terminé le cycle du collège.

Recherche de l'entreprise et inscription en CFA

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

• Recherche d'entreprise : vous pouvez faire appel à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à Cap emploi.
• Inscription en CFA : elle est effectuée par l'entreprise.
• Signature du contrat : vous signez un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur.

Le contrat d'apprentissage peut être établi au moyen du formulaire dédié prévu par l'administration.

Rémunération de l'apprenti

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat. Le tableau ci-dessous indique la rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti.

• Tranches d'âge : 16 à 17 ans, 18-20 ans, 21-25 ans et 26 ans et plus.
• Année du contrat : la rémunération augmente avec l'ancienneté (1re, 2e, 3e, 4e année).
• Référence : le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé peut être plus favorable.

La rémunération est fonction de l'année d'exécution du contrat et de la tranche d'âge ; elle est exprimée en brut mensuel minimum.

Déclaration trimestrielle des ressources

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprenti auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Aménagements de la formation

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire.

• Matériel pédagogique spécifique.
• Aménagement des locaux.
• Formation à distance : si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance.
• Enseignement équivalent à distance : vous pouvez être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

Les aménagements sont déterminés selon la nature du handicap.

Durée du contrat d'apprentissage

En principe, la durée du contrat d'apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans.

• Durée minimale : 6 mois.
• Durée maximale de principe : 3 ans.
• Durée maximale portée : jusqu'à 4 ans, selon la qualification préparée.

La durée exacte du contrat dépend de la qualification préparée.

Formulaires et téléservices

Plusieurs formulaires et services en ligne sont prévus pour établir le contrat d'apprentissage et effectuer la déclaration trimestrielle des ressources.

• Établir un contrat d'apprentissage : formulaire dédié pour la conclusion du contrat.
• Caf en ligne : service en ligne de la Caisse d'allocations familiales, accessible avec vos identifiants Caf ou avec FranceConnect.
• MSA - Espace particuliers : service en ligne de la mutualité sociale agricole pour le régime agricole.
• Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA : formulaire de déclaration trimestrielle des ressources.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole). Vous pouvez accéder aux services en ligne avec vos identifiants Caf ou MSA, ou avec FranceConnect.

Déroulement en pratique

Les étapes ci-dessous reprennent l'ordre des opérations prévues par la fiche source, de la recherche d'entreprise à la déclaration des ressources.

1. 1

   Rechercher une entreprise

   Vous devez rechercher une entreprise. Pour cela, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

2. 2

   Inscription en CFA

   C'est l'entreprise qui procède à votre inscription en centre de formation d'apprentis (CFA).

3. 3

   Signature du contrat

   Vous signez un contrat d'apprentissage avec votre employeur (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur). L'employeur nomme un maître d'apprentissage responsable de votre formation.

4. 4

   Alternance en entreprise et en CFA

   Vous suivez l'enseignement théorique en CFA et l'enseignement du métier chez l'employeur. Des aménagements peuvent être prévus selon la nature de votre handicap.

5. 5

   Déclaration trimestrielle

   Tous les 3 mois, vous déclarez vos ressources imposables auprès de la Caf ou de la MSA, selon votre régime.

La durée du contrat et la rémunération dépendent de la qualification préparée, de votre âge et de l'année d'exécution du contrat.

Qui peut vous aider ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner dans la recherche d'une entreprise et dans vos démarches.

• Information jeunesse : réseau d'information pour les jeunes.
• Agefiph : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
• Cap Emploi : réseau d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Le maître d'apprentissage peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés, et assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Le maître d'apprentissage nommé par l'employeur assure la liaison entre le CFA et l'entreprise pendant toute la durée du contrat.