CERFA 15587*07
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.
- Coût
- 50 €
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Employeur de droit privé
Comment le remplir
- 1Télécharger le formulaire
- 2Compléter le formulaire
- 3Joindre les documents demandés
- 4Transmettre le formulaire au CPH
- 5Attendre la convocation du CPH
Documents à joindre
- Numéro Siret
- Numéro IDCC
- Identification de l’employeur notamment
- Tout document utile pour le traitement de la demande (toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de…
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.