CERFA 11764*10
CERFA 11764*10 — Déclaration au greffe du tribunal
Déclaration au greffe du tribunal d’instance. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 11764*10 à télécharger.
Déclaration au greffe du tribunal d’instance. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Public concerné : Personnes qui doivent accomplir une formalité auprès de cette juridiction.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui doivent accomplir une formalité auprès de cette juridiction.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration.
- 2Joindre les pièces demandées.
- 3Déposer au greffe compétent.
Documents à joindre
- Pièces relatives à la demande.
- Pièce d'identité.