CERFA 12825*05
Demande d'indemnisation adressée à la Commission
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Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Victimes d'infractions qui demandent une indemnisation.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande d'indemnisation.
- 2Joindre les justificatifs de l'infraction et du préjudice.
- 3Adresser la demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire.
Documents à joindre
- Demande d'indemnisation
- Justificatifs de l'infraction
- Justificatifs du préjudice