CERFA 13483*02
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative
Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants. Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
- Délai
- Combien de temps dure la mesure de placement d'un enfant ? La mesure de placement dure 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée. Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service
Téléchargement direct
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui demandent à consulter un dossier d'assistance éducative conservé aux archives départementales.
Comment le remplir
- 1Adresser la demande de consultation au tribunal pour enfants qui a instruit le dossier.
- 2Attendre l'avis du juge autorisant la consultation.
- 3Consulter le dossier aux archives départementales.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 13483*02 complété
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.