CERFA 15833*05

Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Renonciation à succession au nom d'une personne morale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Renonciation à succession au nom d'une personne morale. Formulaire rattaché au dossier « Règlement d'une succession ». Public concerné : Personnes morales qui renoncent à une succession.

Coût

Quelles sont les différentes options successorales ? Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage. Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de charges), dans la limite de vos droits dans la succe

Délai

Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ? Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale. Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. Si vous n'avez pas pris de décision après l