CERFA 15290*02
Attestation d'intervention d'un avocat pour assister
Attestation d'intervention d'un avocat désigné d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal, permettant sa rétribution par les pouvoirs.
Attestation d'intervention d'un avocat désigné d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal, permettant sa rétribution par les pouvoirs publics. Le formulaire est destiné aux avocats.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal.
Comment le remplir
- 1Compléter l'attestation d'intervention après l'assistance de la personne retenue.
- 2Joindre le justificatif de la désignation d'office.
- 3Transmettre l'attestation au barreau des avocats.
Documents à joindre
- Attestation d'intervention d'un avocat
- Justificatif de la désignation d'office
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.