CERFA 16037*01
Consentement au déroulement de la procédure sans audience
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. Formulaire rattaché au dossier « Affaire civile ». Public concerné : Personne qui est demandeur ou défendeur à un procès civil.
- Coût
- Service gratuit
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Personne qui est demandeur ou défendeur à un procès civil
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Remplir le formulaire
- 3Indiquer le numéro du dossier s’il vous a été communiqué
- 4Joindre les documents justificatifs
- 5Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection
Documents à joindre
- Copie recto verso de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)
- Copie de la décision du juge des tutelles ou de l’acte (mandat de protection future...) qui vous désigne si vous êtes le représentant légal d’une personne…
- Copie de livret de famille, acte de naissance, copie de la décision de justice ou de l’acte..., si vous êtes le représentant légal d’un enfant mineur
- Copie de l’extrait K-bis et tout justificatif de votre qualité de représentant (pouvoir) si vous représentez une personne morale
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.