CERFA 13960*02
CERFA 13960*02 — Demande de permis de visite (prison)
Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. À savoir : Si vous voulez rendre visite à une personne.
Demande de permis de visite d'une personne détenue, adressée au chef de l'établissement pénitentiaire.
- Délai
- Evènement familial important S’il souhaite participer à un évènement familial important (exemple : la naissance de son enfant), un détenu peut demander une permission de sortir pour une durée maximale de 3 jours. La permission de sortir est accordée sous certaines conditions. Autres cas Qui peut bén
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 72.6 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Proches et tiers qui souhaitent rendre visite à une personne détenue.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de demande de permis de visite.
- 2Joindre la pièce d'identité et le justificatif de lien avec la personne détenue.
- 3Adresser la demande au chef de l'établissement pénitentiaire.
Documents à joindre
- Pièce d'identité.
- Justificatif de lien avec la personne détenue.
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.